Lutte contre l’accaparement agricole : nouveau dispositif adopté par le parlement

Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole.

Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a cessé de se développer, devenant ainsi une menace pour les exploitants agricoles français. En effet, de tels investissements ont donc commencé à empiéter sur le modèle agricole français classique qui considère davantage les terres agricoles comme appartenant à un patrimoine familial, transmis de génération en génération. Par conséquent, cette proposition de loi avait donc pour finalité première de contrôler de tels investissements afin que les jeunes agriculteurs cessent d’être menacés et restent prioritaires sur ces exploitations familiales.

Ce dispositif prévoit entre autres l’obligation pour les investisseurs de déclarer leur acquisition, quelle que soit la répartition des parts. Or, auparavant, cette obligation de déclaration incombait à l’investisseur qu’en cas d’acquisition totale des parts.  En outre, elle renforce également les pouvoirs de contrôle des Safer, à savoir les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui sont les organismes en charge de la gestion des transactions dans le domaine rural. En effet, si auparavant leur pouvoir se limitait seulement à certaines transactions, elles peuvent désormais se prononcer sur tout type de transaction relatif à une exploitation agricole, voire même acquérir les exploitations agricoles avec leurs propres fonds afin que la priorité d’achat soit accordée aux exploitants agricoles.

Sources : www.lemonde.fr, le 15/02/2017, par Le monde avec AFP et Reuters ;  www.20minutes.fr, « La France doit protéger ses terres agricoles contre les investisseurs français et étrangers », le 11/01/2017, par Céline Boff

La non-réclamation d’une rente viagère constitue-t-elle une donation indirecte ?

Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention.

Les faits de la décision commentée sont les suivants : un couple marié a consenti à leur fils une donation de diverses parcelles de terrain à charge pour lui de leur reverser une rente viagère ; les parents respectivement décédés en 1984 et en 2006 ont laissé pour héritiers leurs trois enfants. L’avantage octroyé au fils bénéficiaire de la donation a provoqué l’éclatement d’un contentieux avec ses frère et sœur lors du règlement de la succession.

En effet, afin de déterminer si le fils privilégié devait ou non rapporter dans la succession de ses parents le montant de la pension de réversion, les juges de la Cour d’appel ont considéré que dans la mesure où les parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement de la rente viagère, la qualification de donation indirecte devait être retenue dans ce cas de figure.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel au motif que les magistrats n’auraient pas donné de base légale à leur décision en ne constatant pas l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils.

Lorsque vous êtes confrontés à une succession, de nombreux conflits peuvent voir le jour. L’avocat en droit des successions est alors votre meilleur allié pour assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner en vue de trouver la solution la plus optimale.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, inédit

La question du rappel fiscal devant le Conseil Constitutionnel

Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession.

Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession.

Ainsi, si le délai de 15 ans n’est pas respecté, le notaire réintègrera les sommes données pour établir le calcul des droits successoraux.

Actuellement, le délai est de quinze ans pour les successions ouvertes à compter de 17 août 2012. Mais auparavant, il était de 10 ans depuis le 31 juillet 2011.

La QPC introduite par la Cour de Cassation le 4 octobre dernier au Conseil Constitutionnel vient poser le problème des personnes qui ont préalablement effectué une donation en prévision de ce délai de 10 ans mais qui au jour du décès se voient appliquer le délai de 15 ans.

Les dépositaires de cette QPC considèrent qu’il y a atteinte aux droits fondamentaux des héritiers. Les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par l’art 784 CGI auraient pour conséquence d’altérer avec effet rétroactif les droits qu’ils avaient acquis entre la date des donations (10 ans) et la date du décès (15 ans).

Le mécanisme du rappel fiscal est un mécanisme complexe. Pour optimiser au mieux votre patrimoine, nos avocats compétents en droit des successions et droit fiscal pourront vous conseiller.

La consultation du FICOBA par les notaires est rendue obligatoire !

Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui pouvait occasionner un manque de visibilité du patrimoine détenu en banque par une personne décédée.

Cette situation avait été vivement remise en cause par la Cour des comptes qui relevait le nombre important d’avoirs bancaires qui tombaient en déshérence parce que leur titulaire n’était pas localisable ou ne s’était pas manifesté. La Cour des comptes estimait que l’encours des avoirs bancaires non réclamés s’élevait à 1,2 million d’euros !

Dès lors, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Eckert du 13 juin 2014 dont le but est d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une protection de l’épargnant et des bénéficiaires. Cette loi met ainsi à la charge des banquiers plusieurs obligations et créé le FICOVIE (qui recense les contrats d’assurance vie), consultable par les notaires au moment de l’ouverture d’une succession.

Le FICOBA, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques, recense ainsi toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires. Il peut être consultable par les huissiers de justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes, etc… mais aussi par la personne concernée et à son décès ses héritiers.

L’accès au FICOBA permet ainsi de simplifier la constitution de l’actif successoral, la recherche des héritiers et assure la protection des droits des parties.

Sources : www.leparticulier.fr « les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires ». Stéphanie Alexandre le 21/09/2016 ; www.boursorama.com « Succession : accès des notaires aux comptes bancaires ». La Rédaction d’Intérêts Privés 19/09/2016

Peut-on déroger à la réserve héréditaire en France ?

Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt.

Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Tout d’abord, la réserve héréditaire a pour but de protéger les enfants voire le conjoint survivant. En effet, la France est l’un des Etats les plus protecteurs pour les enfants puisqu’il n’est pas possible de les déshériter.

Ensuite, la réserve héréditaire a une fonction familiale puisque le testateur ne peut disposer librement que de sa quotité disponible. Ainsi il est assuré qu’une partie de son patrimoine ira à sa proche famille.

Enfin, la réserve héréditaire a également une fonction individuelle dans la mesure où chacun de ses enfants est assuré d’avoir au moins une part égale à celle des autres. Il est possible cependant que l’un d’eux soit avantagé en obtenant en plus, tout ou partie de la quotité disponible.

Le député souhaitait savoir si le gouvernement serait favorable à l’adoption d’une dérogation à la réserve héréditaire, pour les personnes qui auraient pu se constituer un bon patrimoine uniquement en raison de leur réussite personnelle, et qui souhaiteraient transmettre leurs biens à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Le ministère de la justice a considéré que les quelques évolutions législatives en la matière permettaient déjà au de cujus de disposer de son patrimoine comme il le souhaitait. Selon le ministère, la législation actuelle assure un bon équilibre entre volonté du de cujus et protection des intérêts des héritiers réservataires.

Source :   www.lemondedudroit.fr : « Précisions sur la réserve héréditaire », le 7 juillet 2016