La pension alimentaire à un enfant majeur n’est pas nécessairement une donation !

La Cour de cassation a considéré, le 15 novembre 2017, que la pension alimentaire versée par une mère à son enfant majeur ne constituait pas une donation. Ainsi, les sommes versées par un parent, qui assurait son obligation alimentaire, ne seront pas réintégrées à la succession lors du règlement de celle-ci. Cet arrêt nous permet de mieux saisir les contours de l’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil. Avocats Picovschi vous fait part de l’actualité du droit des successions.

En l’espèce, une mère avait pendant 18 ans versé une pension alimentaire et payé les loyers de sa fille majeure, divorcée et sans emploi. Au total, sa fille avait perçu un montant de presque 620 000 euros. Au décès de la mère, un autre héritier, son fils, avait alors demandé que cette somme soit réintégrée à l’actif de la succession.

Le fils cherchait à démontrer que les sommes perçues par sa sœur ne répondaient pas aux critères de l’obligation alimentaire et qu’il s’agissait, en fait, d’une donation. Selon ses arguments, l’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil ne s’applique à l’enfant majeur que si celui-ci est dans le besoin, c’est-à-dire « dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par ses biens personnels ou par son travail ». Par ailleurs, dans cette conception, l’obligation alimentaire devrait être « strictement proportionnée » aux besoins de l’enfant qui ne peut se prendre en charge. Le frère « faisait valoir qu’il résultait du curriculum vitae de sa sœur que celle-ci (…) était diplômée et avait, avant 1992, occupé des postes prestigieux, ce qui démontrait sa capacité à s’assumer financièrement, mais qu’elle avait choisi de cesser toute activité en profitant des largesses de leur mère ».

Cette argumentation n’a pas été retenue. La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle considère que l’assistance offerte par la mère à sa fille divorcée répondait bien aux critères de l’obligation alimentaire. Elle ne devait pas, à ce titre, être requalifiée en donation.

En effet, après avoir relevé que la fille était « divorcée en 1990 et sans-emploi depuis 1992 », l’arrêt retient que la mère a payé le loyer de son enfant et lui a versé une modeste pension. Par ailleurs, cette assistance ne représentait qu’environ 10 % des revenus de la mère, qui n’avait pas touché à son capital. L’arrêt dispose ainsi que « la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie. »

Avocats Picovschi, expert en transmission de patrimoine, vous tient informé de l’actualité et saura vous conseiller pour protéger vos intérêts.

Source : Cour de cassation, civile, 1e chambre civile, 15 novembre 2017, n° 16-26.395 ; https://www.service-public.fr/ Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation

Attention à la donation déguisée : le fisc sanctionne les prêts fictifs

Avez-vous prêté de l’argent à vos enfants ? Attention, si vous êtes indifférent au remboursement de celui-ci : le fisc pourra éventuellement requalifier ce prêt en don et contester vos déclarations fiscales. Avocats Picovschi vous fait part d’une décision récente de la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, illustrant ce que l’administration considère comme une donation déguisée.

Les contribuables disposent de leur patrimoine et peuvent à loisir : donner ou consentir un prêt à leurs héritiers. Toutefois, si ce choix peut être influencé par le régime fiscal qui sera le plus avantageux pour le membre de la famille, il doit correspondre à la réalité des faits. Dans le cas contraire : gare à la requalification par l’administration !  Un arrêt du 8 février 2017, nous renseigne sur une requalification de prêt en donation.

En l’espèce, une mère avait « prêté » à plusieurs reprises sur une période de 13 ans de l’argent à son fils. Le fils déclarait donc ces sommes comme des dettes dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’administration lui a alors communiqué une proposition de rectification de son ISF sur 5 ans « selon la procédure de l’abus de droit, au motif que les sommes portées au passif n’étaient pas déductibles (NDLR : de l’ISF), s’agissant de donations déguisées ». Le fils a donc contesté cette rectification en justice.

La Cour de cassation a donné raison à l’administration fiscale. Elle déclare, tout d’abord, que « le fait que certains caractères d’un acte ne soient pas interdits par la législation ou la réglementation en vigueur n’est pas en soi suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d’en dissimuler un autre ». En d’autres termes, le simple fait que le prêt familial soit licite n’empêche en rien sa requalification, lorsque cet acte répond à une autre réalité : celle de la donation.

La Cour considère ensuite que la Cour d’appel a justement retenu un faisceau d’indices qui démontraient l’intention libérale de la mère. En effet : « l’absence de stipulation d’intérêt », le « lien de parenté liant les parties », « l’âge du prêteur » (99 ans, lors du terme du premier prêt), « l’absence de tout remboursement » avait permis d’établir que les prêts déclarés constituaient en réalité des donations.

Avocats Picovschi, expert en transmission de patrimoine et en contrôle fiscal, vous tient informé de l’actualité et pourra vous aider en amont, pour sécuriser vos transmissions, ou en aval pour négocier avec l’administration en cas de contrôle fiscal.

Sources : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, n° 15-21366 ; www.service-public.fr Prêt d’argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

La Cour de cassation sanctionne le mariage à des fins successorales

La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession.

Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait que l’enfant de la compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d’une première union.

Les Sages ont sanctionné toutefois ce procédé. En effet, les juges ont conclu que ce mariage était dépourvu d’intention conjugale et qu’il n’avait été contracté qu’à des fins purement successorales.

Il a été jugé qu’un mariage « purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention […] en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective » (Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13441).

Ainsi, la pratique a démontré de nombreux mécanismes possiblement mis en place afin de contourner la législation en matière de succession notamment en matière de recel successoral. Les juges veillent afin d’éviter toutes dérives potentielles de ce type.

Si vous craignez, notamment au vu de la valeur sentimentale ou financière du patrimoine, qu’il y ait recel ou quelconque atteinte, ne prenez pas de risques, protégez les biens de la succession et garantissez ainsi vos droits s’y rattachant. Avocats Picovschi saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.

Source : www.lextenso.fr, « Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Convention européenne n’est pas concernée » le 02/06/17

Refus de QPC : Faculté de renonciation à l’assurance-vie valable !

En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat.

En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à son contrat et de le résilier sans pour autant devoir motiver sa décision, et ce dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (Code des assurances, art. L 132-5-1).

Cependant, en cas de défaut d’information de la part de l’assureur, notamment lorsqu’un défaut de remise de la notice d’information est décelé, alors le délai de rétractation est prorogeable.

Ainsi, les juridictions ont déjà considéré que le simple défaut formel sur la notice d’information remise lors de la souscription du contrat pouvait entraîner la prolongation du délai de rétraction jusqu’à huit ans !

Cependant, en pratique, les souscripteurs d’assurance-vie ne manquent pas de malice pour se délier de leurs obligations. En effet, certains, particulièrement rusés, ont pu invoquer un défaut minime dans le formalisme informatif afin d’obtenir la restitution des sommes ou la prorogation de leur délai de rétractation. Cette pratique a été qualifiée de « droit du renard ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017 (n°17-40027) a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la validité de cette sanction même lorsque la carence au sein de ce processus d’information précontractuel est légère.  En effet, elle a jugé « que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution ».

AVOCATS PICOVSCHI se tient informé des potentielles évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux, la défense de vos intérêts.

Source : Lextenso, « Faculté de renonciation au contrat d’assurance-vie », publié le 18 mai 2017,

Enfant illégitime : une répartition des droits revue par la France

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont l’interprétation trouve à s’appliquer dans une décision de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.

Dans le processus de reconnaissance des droits de l’enfant illégitime, la décision de la Cour  a constitué une avancée certaine en condamnant, le 1er février 2000, la France, quant à la répartition des droits de succession entre enfants légitimes et adultérins jugée inégale et ainsi contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En réponse à une telle condamnation, la loi française entrée en vigueur le 3 décembre 2001 consacre l’égalité entre chaque enfant dans la succession. Sa portée semble pourtant avoir été atténuée par les mesures transitoires qui y ont été annexées, le texte prévoyant que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001 et notamment « aux successions ouvertes à cette date n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ».

La Cour européenne, avait alors affirmé dans un premier temps que l’application simple de ces conditions, faite par la Cour de cassation n’était pas contraire à la Conv. EDH, pour finalement revenir sur cette déclaration, le 7 février 2013. En cause : le caractère jugé disproportionné des mesures successorales inégalitaires.

Dans une décision en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation semble ainsi mettre fin aux débats en se prêtant à un contrôle de proportionnalité selon chaque situation.

Qui mieux que l’avocat compétent en matière successorale pour vous aider en cas de litige à emporter la conviction du juge afin protéger vos intérêts en tant qu’enfant adultérin.

Source : www.dalloz-actualite.fr ; Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ? ; par Delphine Louis le 20 avril 2017