Refus de QPC : Faculté de renonciation à l’assurance-vie valable !

En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat.

En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à son contrat et de le résilier sans pour autant devoir motiver sa décision, et ce dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (Code des assurances, art. L 132-5-1).

Cependant, en cas de défaut d’information de la part de l’assureur, notamment lorsqu’un défaut de remise de la notice d’information est décelé, alors le délai de rétractation est prorogeable.

Ainsi, les juridictions ont déjà considéré que le simple défaut formel sur la notice d’information remise lors de la souscription du contrat pouvait entraîner la prolongation du délai de rétraction jusqu’à huit ans !

Cependant, en pratique, les souscripteurs d’assurance-vie ne manquent pas de malice pour se délier de leurs obligations. En effet, certains, particulièrement rusés, ont pu invoquer un défaut minime dans le formalisme informatif afin d’obtenir la restitution des sommes ou la prorogation de leur délai de rétractation. Cette pratique a été qualifiée de « droit du renard ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017 (n°17-40027) a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la validité de cette sanction même lorsque la carence au sein de ce processus d’information précontractuel est légère.  En effet, elle a jugé « que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution ».

AVOCATS PICOVSCHI se tient informé des potentielles évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux, la défense de vos intérêts.

Source : Lextenso, « Faculté de renonciation au contrat d’assurance-vie », publié le 18 mai 2017,

Enfant illégitime : une répartition des droits revue par la France

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont l’interprétation trouve à s’appliquer dans une décision de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.

Dans le processus de reconnaissance des droits de l’enfant illégitime, la décision de la Cour  a constitué une avancée certaine en condamnant, le 1er février 2000, la France, quant à la répartition des droits de succession entre enfants légitimes et adultérins jugée inégale et ainsi contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En réponse à une telle condamnation, la loi française entrée en vigueur le 3 décembre 2001 consacre l’égalité entre chaque enfant dans la succession. Sa portée semble pourtant avoir été atténuée par les mesures transitoires qui y ont été annexées, le texte prévoyant que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001 et notamment « aux successions ouvertes à cette date n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ».

La Cour européenne, avait alors affirmé dans un premier temps que l’application simple de ces conditions, faite par la Cour de cassation n’était pas contraire à la Conv. EDH, pour finalement revenir sur cette déclaration, le 7 février 2013. En cause : le caractère jugé disproportionné des mesures successorales inégalitaires.

Dans une décision en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation semble ainsi mettre fin aux débats en se prêtant à un contrôle de proportionnalité selon chaque situation.

Qui mieux que l’avocat compétent en matière successorale pour vous aider en cas de litige à emporter la conviction du juge afin protéger vos intérêts en tant qu’enfant adultérin.

Source : www.dalloz-actualite.fr ; Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ? ; par Delphine Louis le 20 avril 2017

Peut-on rédiger un testament peu de temps avant la mise sous tutelle ?

Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle.

En principe, un majeur sous tutelle dispose de la faculté de rédiger un testament à la condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent du 8 mars 2017 a refusé d’annuler un testament rédigé par le testateur fraichement placé sous sauvegarde de justice. En effet, le testateur a établi le testament en cause peu de temps, mais certes avant l’ouverture de sa tutelle, de sorte qu’il n’avait pas à obtenir pour ce faire l’autorisation du juge des tutelles.

Dans cette l’hypothèse, la période comprise entre la rédaction du testament et la mise sous tutelle est relativement sensible ! En effet, l’altération des capacités du testateur n’intervient pas brusquement dans la majorité des cas donc il est difficile d’établir avec exactitude le moment où il est indispensable d’appliquer les règles protectrices de la personne incapable.

La Cour d’appel a tranché en ce sens qu’elle a considéré que le testateur n’en était qu’aux prémices de sa maladie et qu’il avait donc agi avec une parfaite lucidité. N’est pas pris en compte le laps de temps très court entre la rédaction du testament et la mise sous tutelle qui s’en est suivi.

Cependant, des contestations peuvent toutefois survenir. Par exemple, cette période soulève souvent des problématiques relatives à la captation d’héritage. En effet, il s’agit de l’hypothèse où une personne de l’entourage du défunt a profité de sa fragilité et vulnérabilité pour détourner l’héritage.

En pareille circonstance, si vous souhaitez remettre en cause le testament d’un proche sous tutelle dans un souci de protection, pensez à l’aide d’un avocat accoutumé aux enjeux de la captation d’héritage. Avocats PICOVSCHI saura gérer ces contentieux.

Sources : CA Paris, pôle 3, 1re ch., 8 mars 2017, n° 15/24862 : JurisData n° 2017-004242, Lexis360 Actualité : « Seul le testateur, même sous tutelle, peut agir en nullité du testament de son vivant », 03/04/2017.

Lutte contre l’accaparement agricole : nouveau dispositif adopté par le parlement

Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole.

Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a cessé de se développer, devenant ainsi une menace pour les exploitants agricoles français. En effet, de tels investissements ont donc commencé à empiéter sur le modèle agricole français classique qui considère davantage les terres agricoles comme appartenant à un patrimoine familial, transmis de génération en génération. Par conséquent, cette proposition de loi avait donc pour finalité première de contrôler de tels investissements afin que les jeunes agriculteurs cessent d’être menacés et restent prioritaires sur ces exploitations familiales.

Ce dispositif prévoit entre autres l’obligation pour les investisseurs de déclarer leur acquisition, quelle que soit la répartition des parts. Or, auparavant, cette obligation de déclaration incombait à l’investisseur qu’en cas d’acquisition totale des parts.  En outre, elle renforce également les pouvoirs de contrôle des Safer, à savoir les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui sont les organismes en charge de la gestion des transactions dans le domaine rural. En effet, si auparavant leur pouvoir se limitait seulement à certaines transactions, elles peuvent désormais se prononcer sur tout type de transaction relatif à une exploitation agricole, voire même acquérir les exploitations agricoles avec leurs propres fonds afin que la priorité d’achat soit accordée aux exploitants agricoles.

Sources : www.lemonde.fr, le 15/02/2017, par Le monde avec AFP et Reuters ;  www.20minutes.fr, « La France doit protéger ses terres agricoles contre les investisseurs français et étrangers », le 11/01/2017, par Céline Boff

La non-réclamation d’une rente viagère constitue-t-elle une donation indirecte ?

Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention.

Les faits de la décision commentée sont les suivants : un couple marié a consenti à leur fils une donation de diverses parcelles de terrain à charge pour lui de leur reverser une rente viagère ; les parents respectivement décédés en 1984 et en 2006 ont laissé pour héritiers leurs trois enfants. L’avantage octroyé au fils bénéficiaire de la donation a provoqué l’éclatement d’un contentieux avec ses frère et sœur lors du règlement de la succession.

En effet, afin de déterminer si le fils privilégié devait ou non rapporter dans la succession de ses parents le montant de la pension de réversion, les juges de la Cour d’appel ont considéré que dans la mesure où les parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement de la rente viagère, la qualification de donation indirecte devait être retenue dans ce cas de figure.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel au motif que les magistrats n’auraient pas donné de base légale à leur décision en ne constatant pas l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils.

Lorsque vous êtes confrontés à une succession, de nombreux conflits peuvent voir le jour. L’avocat en droit des successions est alors votre meilleur allié pour assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner en vue de trouver la solution la plus optimale.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, inédit