La question du rappel fiscal devant le Conseil Constitutionnel

Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession.

Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession.

Ainsi, si le délai de 15 ans n’est pas respecté, le notaire réintègrera les sommes données pour établir le calcul des droits successoraux.

Actuellement, le délai est de quinze ans pour les successions ouvertes à compter de 17 août 2012. Mais auparavant, il était de 10 ans depuis le 31 juillet 2011.

La QPC introduite par la Cour de Cassation le 4 octobre dernier au Conseil Constitutionnel vient poser le problème des personnes qui ont préalablement effectué une donation en prévision de ce délai de 10 ans mais qui au jour du décès se voient appliquer le délai de 15 ans.

Les dépositaires de cette QPC considèrent qu’il y a atteinte aux droits fondamentaux des héritiers. Les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par l’art 784 CGI auraient pour conséquence d’altérer avec effet rétroactif les droits qu’ils avaient acquis entre la date des donations (10 ans) et la date du décès (15 ans).

Le mécanisme du rappel fiscal est un mécanisme complexe. Pour optimiser au mieux votre patrimoine, nos avocats compétents en droit des successions et droit fiscal pourront vous conseiller.

La consultation du FICOBA par les notaires est rendue obligatoire !

Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui pouvait occasionner un manque de visibilité du patrimoine détenu en banque par une personne décédée.

Cette situation avait été vivement remise en cause par la Cour des comptes qui relevait le nombre important d’avoirs bancaires qui tombaient en déshérence parce que leur titulaire n’était pas localisable ou ne s’était pas manifesté. La Cour des comptes estimait que l’encours des avoirs bancaires non réclamés s’élevait à 1,2 million d’euros !

Dès lors, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Eckert du 13 juin 2014 dont le but est d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une protection de l’épargnant et des bénéficiaires. Cette loi met ainsi à la charge des banquiers plusieurs obligations et créé le FICOVIE (qui recense les contrats d’assurance vie), consultable par les notaires au moment de l’ouverture d’une succession.

Le FICOBA, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques, recense ainsi toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires. Il peut être consultable par les huissiers de justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes, etc… mais aussi par la personne concernée et à son décès ses héritiers.

L’accès au FICOBA permet ainsi de simplifier la constitution de l’actif successoral, la recherche des héritiers et assure la protection des droits des parties.

Sources : www.leparticulier.fr « les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires ». Stéphanie Alexandre le 21/09/2016 ; www.boursorama.com « Succession : accès des notaires aux comptes bancaires ». La Rédaction d’Intérêts Privés 19/09/2016

Peut-on déroger à la réserve héréditaire en France ?

Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt.

Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Tout d’abord, la réserve héréditaire a pour but de protéger les enfants voire le conjoint survivant. En effet, la France est l’un des Etats les plus protecteurs pour les enfants puisqu’il n’est pas possible de les déshériter.

Ensuite, la réserve héréditaire a une fonction familiale puisque le testateur ne peut disposer librement que de sa quotité disponible. Ainsi il est assuré qu’une partie de son patrimoine ira à sa proche famille.

Enfin, la réserve héréditaire a également une fonction individuelle dans la mesure où chacun de ses enfants est assuré d’avoir au moins une part égale à celle des autres. Il est possible cependant que l’un d’eux soit avantagé en obtenant en plus, tout ou partie de la quotité disponible.

Le député souhaitait savoir si le gouvernement serait favorable à l’adoption d’une dérogation à la réserve héréditaire, pour les personnes qui auraient pu se constituer un bon patrimoine uniquement en raison de leur réussite personnelle, et qui souhaiteraient transmettre leurs biens à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Le ministère de la justice a considéré que les quelques évolutions législatives en la matière permettaient déjà au de cujus de disposer de son patrimoine comme il le souhaitait. Selon le ministère, la législation actuelle assure un bon équilibre entre volonté du de cujus et protection des intérêts des héritiers réservataires.

Source :   www.lemondedudroit.fr : « Précisions sur la réserve héréditaire », le 7 juillet 2016

Quand estimer la valeur des biens d’une donation-partage ? Réponse ministérielle du 7 juin 2016

La donation-partage permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en partageant ses biens entre ses héritiers présomptifs.

Les bénéficiaires d’un tel acte peuvent être le conjoint, les enfants, les petits enfants (il s’agit dans ce cas d’une donation-partage transgénérationnelle) ou d’autres descendants tels que les collatéraux. Attention certaines conditions doivent être respectées pour la validité d’un tel acte, il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour sécuriser l’opération et éviter des conflits successoraux par la suite.

La donation-partage ne peut porter que sur des biens dont le disposant est propriétaire au jour de sa rédaction. Il peut choisir de conserver l’usufruit des biens donnés. L’estimation de la valeur des biens compris dans la donation-partage est indispensable afin d’évaluer la part revenant à chacun des héritiers.

Le 15 avril 2014, le député Le Roch a posé une question au Ministre de la justice concernant la date d’estimation des biens compris dans la donation-partage, et notamment celle de savoir si les biens pouvaient être estimés à une date antérieure à la donation-partage ainsi que les conditions.

Cette question se pose principalement dans les conflits opposant héritiers réservataire et bénéficiaires d’une donation-partage. En effet, les enfants principalement ont droit à une part légale du patrimoine du défunt. Or si la donation-partage effectuée en amont entraine un amoindrissement de cette part légale, les héritiers réservataires sont en droit d’exercer une action en réduction, afin d’obtenir les sommes manquantes pour compléter leur part réservataire.

Dès lors, on voit l’intérêt de se demander si la valeur des biens compris dans la donation-partage doivent être celle évaluée au moment de la donation-partage ou celle évaluée au jour du décès du disposant.

Le ministère de la Justice a formulé sa réponse le 7 juin 2016 en rappelant que l’article 1078 du Code civil prévoit une dérogation pour la donation-partage sous certaines conditions, afin d’éviter que les biens soient réévalués postérieurement à la donation-partage et assurer une certaine stabilité juridique à l’acte.  Ainsi pour estimer s’il y a atteinte à la réserve héréditaire, en principe, on doit relever la valeur des biens au jour de la donation-partage.

Cependant, le ministère poursuit en retenant que ce même article prévoit la possibilité pour les parties de retenir une date ultérieure à la donation-partage, si elles sont toutes d’accord.

Le ministère conclut en affirmant qu’au regard de l’article 1078 du Code civil, c’est aux tribunaux d’apprécier souverainement au cas par cas, la date d’évaluation des biens composant une donation-partage. Selon le ministère, il est impossible que les parties imposent une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage.

Lorsque vous êtes confrontés à une succession, de nombreux conflits peuvent survenir. Il n’existe pas de situation « typique », chaque cas est différent et peut aboutir à des solutions différentes. L’avocat en droit des successions est alors votre meilleur allié pour défendre vos intérêts et trouver une solution optimale.

Source : Réponse ministérielle n° 53590, JO AN Q du 7 juin 2016, p. 5113

Application de la sanction pour recel portant sur une donation

Retour sur le recel successoral. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce sujet. En l’espèce, un homme est décédé laissant pour héritiers son épouse, légataire universelle en usufruit du patrimoine, et deux enfants dont un issu d’une union antérieure. Le défunt avait nommé son dernier fils, légataire de la quotité disponible.

Le premier fils du défunt a assigné sa belle-mère et son demi-frère pour recel successoral. La cour d’appel a reconnu le demi-frère coupable de recel du compte bancaire, et de recel portant sur des donations de nue-propriété de biens immobiliers afin d’éviter de les rapporter à la succession. La belle-mère, usufruitière de l’universalité de la succession, n’a pas été déclarée coupable de recel.

Pourvoi en cassation a été formé. L’arrêt d’appel est censuré, au visa de l’article 778 alinéa 2 du Code civil, en ce qu’il déclare coupable le fils de recel portant sur les donations en nue-propriété d’immeubles.

L’article 778 alinéa 2 dispose que « lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».

La Cour de cassation précise que cette sanction n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a effectivement porté sur une donation rapportable ou réductible. Or en l’espèce, les donations ont été consenties par préciput et hors part successorale.

Que ce soit en défense ou pour poursuivre une personne pour recel, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit des successions.  Maîtrisant la procédure judiciaire et les mécanismes du droit des successions, il saura trouver un plan d’action pour combattre et résoudre vos problèmes !

Source : https://www.legifrance.gouv.fr Arrêt Cass. Civ 1., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-14.863