Profitant de l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dites Loi PACTE par l’Assemblée Nationale le 9 Octobre 2018, Avocats Picovschi, cabinet d’avocats à Paris et expert en droit des affaires revient sur quelques conséquences pour votre entreprise de Lire la suite…
A l’occasion du rapport de la CNIL sur l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 Mai 2018, Avocats Picovschi vous fait un premier bilan de l’application de ce Règlement qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quatre mois. Il n’est pas sans Lire la suite…
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette directive a pour objectif de réviser la législation européenne datant Lire la suite…
En tant que fournisseurs de matériaux pour différents chantiers, il est important de connaître votre responsabilité. La jurisprudence a d’ailleurs récemment statué sur la question de la responsabilité décennale du constructeur qui peut, dans certains cas, être appliquée aux fournisseurs. Les fournisseurs de matériaux vendent et livrent des produits aux Lire la suite…
Le gouvernement annonçait dernièrement son projet de demander aux entreprises de payer les indemnités journalières des salariés pour les arrêts de travail de moins de huit jours. A l’heure actuelle, sur un arrêt de huit jours, les salariés ont en principe trois jours de carence pendant lesquels ils ne sont Lire la suite…