A peine votée le 10 octobre, la loi Duflot, dont le but était de remplacer la loi Scellier, a été censurée par les Sages du Conseil Constitutionnel. Le dispositif Duflot visait principalement à favoriser le développement du logement social et écologique, notamment par des incitations fiscales.
Le dispositif, qui s’inscrivait dans le cadre de la Loi de Finances 2013, prévoyait globalement : un taux de réduction d’impôts compris entre 17% et 20% contre 13% avec la loi Scellier, un bonus pour les bâtiments à haute performance énergétique (pour un investissement ne dépassant pas 300 000€), les loyers devront être inférieurs à 20% du prix du marché dans certaines zones géographiques déterminées, la réduction d’impôt s’étalera de 9 à 12 ans contre 9 ans dans la précédente loi.
La loi avait été votée par le Parlement le 10 octobre. Immédiatement après, elle a fait l’objet d’un recours de la droite auprès du Conseil Constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire. La loi a été censurée le 24 octobre dernier en vertu des articles 42 et 43 de la Constitution qui n’avaient pas été respectés.
Toutefois, avant même que les Sages ne se soient prononcés, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncé que la loi avait été annulée. Les membres de l’UMP se sont aussitôt emparés de ce désordre pour dénoncer « l’amateurisme » du Premier Ministre. Sans aller jusque là, il est vrai que lorsqu’on tient la barre, on n’a pas le droit à l’erreur.
En effet, le projet de loi venait tout juste d’être mis à l’eau qu’il faisait déjà naufrage. Néanmoins, c’est sur la forme que cette loi a été censurée plus que sur le fond.
C’est pourquoi, le gouvernement a précisé qu’un nouveau texte devrait rapidement être mis à flot et proposé en Conseil des Ministres.
Finalement, les mesures du dispositif Duflot devraient donc refaire surface et seront très probablement mises en œuvre avec peut-être quelques modifications et un possible changement de pavillon.
Gary-Alban MARAVILHA
Juriste
Ecrit le 26/10/2012
Sources :
www.loi-duflot-conseil.fr.
