L’assurance-vie qui est le placement préféré des Français présente beaucoup d’avantages, mais parfois des inconvénients comme en témoigne cet article.

Lorsque l’entourage d’un défunt ou son notaire déclarent un décès à l’assureur, le contrat fait l’objet d’un versement en moins d’un an, dans 94 % des cas ; c’est ce qu’écrit la Cour des comptes dans un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, rendu public le 17 juillet. C’est le cas le plus fréquent. De même, il n’y aura aucun problème si vos bénéficiaires savent que vous avez couché leur nom sur le contrat.

Cependant ce cas de figure est parfois noirci. Il existe encore des contrats en déshérences faute de ne pas avoir de bénéficiaire, et cela nonobstant la loi du 17 décembre 2007, entrée en vigueur en mars 2009 qui fait obligation,  pour les assureurs d’identifier les bénéficiaires suite aux décès de leurs clients. Des sommes considérables restent non réclamées et ne sont donc pas transmises.

Afin de limiter les risques et si vous pensez que vous êtes bénéficiaires d’une assurance-vie, vous pouvez écrire à l’AGIRA.

Cet organisme reçoit les demandes des particuliers qui souhaitent savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie que le défunt aurait souscrit en leur faveur.

La demande peut être faite par toute personne physique ou morale qui peut donc saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Cette demande est gratuite et s’effectue par courrier simple.

Vania ALBANO-FOURNAJOUX

Sources: www.lemonde.fr, 26/07/2013, « Assurances sur la mort », Rafaële Rivais

Catégories : Actualité Juridique