Le droit de suite a été créé au sein de l’Union européenne via la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, transposée en France avec la loi du 1er août 2006.
Le droit de suite a vocation à rétablir un principe d’équité pour les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. En effet, l’auteur de son vivant ou les héritiers ab intestat après le décès de l’auteur, perçoivent un pourcentage du prix de revente des œuvres pendant une période de 70 ans, si le prix est supérieur à 750€, et qu’un professionnel du marché de l’art (les institutions ne sont pas comprises) est intervenu dans la vente.
Les États-Unis ont depuis les années 1990 toujours refusé de mettre en place le « resale right » jugeant que cette mesure comportait trop d’effets négatifs. Récemment, le 13 décembre 2013, le Copyright Committee a revu sa position après avoir constaté le bon fonctionnement du mécanisme mis en place notamment par l’Union européenne, que le Royaume-Uni n’a pas hésité à transposer le 1er janvier 2012.
Si le projet de loi fédérale est accepté, il s’agirait d’une grande avancée pour la protection des droits des artistes américains. Outre, une application sur le territoire national, les États-Unis étant partie à la Convention de Berne de 1886, le principe de réciprocité s’appliquerait dans tous les pays parties à la Convention ayant mis en place le droit de suite.
Les conditions d’application de ce droit de suite américain ne sont pas encore fixées, le projet de loi devant être présenté au cours du mois de janvier 2014. Il est prévu à l’heure actuelle que ce droit ne concernerait que les ventes aux enchères d’un certain montant minimal. Concernant le pourcentage que devrait percevoir l’auteur, le débat reste ouvert. Le Comité soutient la mise en place d’une fourchette de 3 à 5% à l’image de ce qu’a mis en place l’Union Européenne, et souhaite étendre l’application du droit de suite aux ventes conclues en galerie et en privé. Il préconise cependant de limiter son usage aux seuls artistes vivants et d’exclure donc les héritiers.
Si les critères de ce « resale right » ne sont pas encore bien définis, il semblerait que le droit de suite européen soit le modèle suivi par les États-Unis !
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : Le Journal des Arts n°404 : « États-Unis Un nouveau projet fédéral sur le droit de suite », du 3 au 16 janvier 2014, Alexis Fournol
