Il est possible de saisir le Conseil Constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’un procès pour savoir si un ou plusieurs articles de lois sont conformes à la Constitution. Tel a été le cas le 7 mars 2014, où le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code de commerce. Il a notamment condamné la possibilité pour les tribunaux de commerce de se saisir d’office pour déclencher une procédure collective.
Le gouvernement, en application de la décision du Conseil Constitutionnel, a effectué une réforme des procédures collectives avec son ordonnance du 12 mars 2014. Les tribunaux de commerce ne pourront plus s’auto saisir dans trois cas :
– Pour décider de l’ouverture d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire, après la cessation de l’activité professionnelle d’un débiteur si tout ou partie de son passif provient de cette activité et que la cessation des paiements est caractérisée avant l’arrêt de cette activité ;
– Pour décider de la transformation de la procédure de conciliation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire si cette procédure de conciliation est un échec.
Toutefois cette ordonnance n’est pas complète, car le Conseil Constitutionnel a jugé que d’autres points n’étaient pas conformes à la Constitution, notamment la possibilité pour le tribunal de commerce de se saisir d’office pour la transformation de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
De plus, le gouvernement a décidé que la réforme des procédures collectives ne prendrait effet qu’à partir du 1er juillet 2014, laissant ainsi applicables des textes jugés inconstitutionnels pendant encore plusieurs mois.
Il est donc possible que le Conseil Constitutionnel soit à nouveau saisi sur ces dispositions afin qu’il déclare la réforme applicable dès maintenant.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : http://lecercle.lesechos.fr/ : « Tribunaux de commerce : de la QPC à l’ordonnance, la réforme avance… », le 19.03.2014, Sébastien ROBINEAU et Lucas LEROUX
