2014 : grand cru pour les assurances-vie ! En effet, les français ont placé plus de 21 milliards d’euros sur ce type de contrat selon l’Association française de l’assurance (GEMA et FFSA). Système bien connu pour préparer ses vieux jours et sa succession sans que les bénéficiaires n’aient de droits de mutations à payer, est-il si efficace ? L’assurance-vie peut-elle entrer dans l’actif successoral (patrimoine) du défunt ?
Le Code des assurances pose le principe selon lequel les assurances-vie sont hors succession, excepté dans la situation où les primes seraient manifestement exagérées. Il faut disposer de solides preuves relatives par exemple à l’état de santé du souscripteur, à son âge, à son patrimoine… pour que les sommes inclues dans le contrat d’assurance-vie soient réintégrées dans la succession et que les héritiers puissent en bénéficier.
Par ailleurs, autre exemple : les tribunaux sont amenés à requalifier quelques fois les contrats d’assurance-vie en donation déguisée. Dans ce cas, le contrat d’assurance-vie n’ayant plus lieu d’être, les sommes y afférentes seront réintégrées dans la succession.
En pareille situation, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent en droit des successions afin de bien agir et devant les bonnes juridictions.
Avocats PICOVSCHI
Source : www.lesechos.fr : « France : l’assurance-vie se redresse en 2014, mais reste loin du niveau de 2010 », le 29.01.15, Claude FOUQUET
