Projet Loi Macron et recours à l’article 49-3 de la Constitution : quelles conséquences ?

« Il n’y a guère moins de tourment au gouvernement d’une famille que d’un Etat entier »

Essais Livre I, Chapitre 38, 1595, Montaigne

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a fait couler beaucoup d’encre. Dernier rebondissement, l’annonce du Premier ministre, Manuel Valls, le Mardi 17 février 2015 : la confiance dans le gouvernement est engagée avec le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution prévoit que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session ».

Cette dernière possibilité est celle à laquelle a recouru Manuel Valls, afin de faire passer le projet de loi Macron sans vote à l’Assemblée. Toutefois, si dans les 24 heures qui suivent cette annonce, l’opposition dépose une motion de censure, signée par au minimum 10% des membres de l’Assemblée Nationale, cette motion sera discutée et votée. Si la motion de censure est rejetée, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté. A l’inverse si elle est adoptée, le projet est rejeté, et le Gouvernement renversé.

Le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas un phénomène nouveau. Depuis 1958, il a été utilisé 82 fois pour 49 textes, et 48 motions de censure ont été déposées. Une seule motion de censure a été adoptée, en 1962, sur la réforme de l’élection du Président de la République, conduisant à la démission du Gouvernement dans lequel Georges Pompidou était le Premier ministre, conformément à l’article 50 de la Constitution. Le Président Charles De Gaulle avait alors refusé la démission et préféré dissoudre l’Assemblée Nationale, entrainant de nouvelles élections législatives.

En l’occurrence, les prochaines heures seront décisives tant pour l’opposition que pour le Gouvernement.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.gouvernement.fr : « L’article 49.3 : comment ça marche ? », le 17.02.2015 ; www.europe1.fr : « Loi Macron : pourquoi la motion de censure de l’UMP ne passera pas », le 18.02.2015, Benjamin BONNEAU ; www.directmatin.fr : « La seule fois où une motion de censure a renversé un gouvernement », le 17.02.2015