Une société a assigné en contrefaçon de marque une autre société devant le Tribunal de grande instance de Paris. La demanderesse souhaitait que le juge ordonne la cessation de l’exploitation des signes jugés similaires à ceux de la marque déposée Lire la suite…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu récemment une décision relative à la location d’une grande surface située dans un centre commercial (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14). En l’espèce, une société exploitant des magasins Lire la suite…
Face à l’ampleur que prend l’évolution de l’économie numérique et l’arrivée de nouveaux acteurs, la Ministre du logement a annoncé lors du congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), tenu les 14 et 15 décembre 2015, une réforme possible Lire la suite…
Afin d’éviter de nombreuses contraintes liées au statut des baux commerciaux, les bailleurs ont eu tendance à privilégier la signature de contrats de location-gérance. Pour bénéficier d’un statut plus favorable, les locataires-gérants ont la possibilité d’agir en requalification du contrat Lire la suite…
Dans sa lutte contre l’évitement, l’évasion et la fraude fiscales, l’administration fiscale française a, en 2014, pu recouvrir 10,4 milliards d’euros. Afin de contrer les opérations et montages de fraude et d’évasion fiscale de certaines sociétés et contribuables, le Parlement Lire la suite…