Une salariée embauchée en 2004 en tant que négociatrice immobilière a été licenciée en 2009 pour propos « humiliants et injurieux » sur un groupe fermé Facebook accessible à un cercle restreint, à savoir 14 personnes. En l’espèce, elle avait rejoint un Lire la suite…
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours de lecture à l’Assemblée Nationale, et fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre 2018. Ce projet de loi Lire la suite…
Aujourd’hui en France, la part d’une succession qui vous revient est conditionnée au paiement d’un impôt. Le gouvernement parle de modifier le système de barème régissant la succession entre parents et enfants prochainement. Les droits de succession à payer à Lire la suite…
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à nouveau l’occasion de se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données personnelles d’un salarié. Un salarié, chargé de la surveillance générale de l’entreprise, a été Lire la suite…
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette Lire la suite…