Retour sur le recel successoral. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce sujet. En l’espèce, un homme est décédé laissant pour héritiers son épouse, légataire universelle en usufruit du patrimoine, et deux enfants dont un issu Lire la suite…
Un créancier détenant une hypothèque sur un immeuble est en droit de former un recours contre une ordonnance d’un juge commissaire autorisant la vente dudit immeuble. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt en mai 2016 concernant la situation de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel. En l’espèce, une dame décède laissant pour lui succéder sa fille. La défunte avait institué son neveu légataire Lire la suite…
Le lundi 6 juin les débats relatifs au projet de loi Sapin 2 ont commencé sur les bancs du Palais Bourbon. Ce texte comporte 57 articles. L’état d’esprit de ce projet de loi est la lutte contre la corruption et Lire la suite…
En application de la loi Macron du 6 août 2015, le décret du 20 mai 2016 publié le 26 mai 2016 au JO marque le premier pas dans la réforme des prud’hommes. Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le Lire la suite…