Si vous êtes gérant ou associé au sein d’une SARL, le décret du 18 mai 2015, devrait vous délester de certaines formalités contraignantes. En effet, un certain nombre de mesures destinées à simplifier le droit des sociétés sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Trois changements visent notamment les SARL.
S’agissant des cessions de parts sociales :
À compter du 31 juillet 2014, la double obligation consistant à déposer à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés l’acte de cession de parts et les statuts modifiés a été abrogée.
En effet, depuis cette date, seul le dépôt des statuts modifiés auprès du RCS est nécessaire pour rendre opposable cette opération aux tiers.
Le législateur a toutefois prévu un recours lorsque la société n’a pas effectué cette formalité de dépôt. En d’autres termes, en cas de manquement à cette exigence légale, le vendeur ou l’acquéreur des parts pourront procéder à la mise en demeure du gérant de la SARL, néanmoins si ce dernier ne répond pas dans les huit jours, les parties à la cession pourront saisir le président du Tribunal de commerce en vue de déposer l’acte de cession de parts contre un récépissé auprès du RCS. (cf. Articles R221-9 et R223-13 nouveaux)
S’agissant de la convocation aux assemblées et de l’information des associés :
Le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l’assemblée générale de certaines SARL a été assoupli. Assurément, le gérant de la SARL pourra demander aux associés s’ils sont d’accord pour être convoqués par voie électronique. Il en résulte que chaque associé pourra donner son accord écrit au plus tard 20 jours avant la date de la tenue de la prochaine assemblée. (cf. Article R223-20 alinéa 3 nouveau)
S’agissant du dépôt des comptes annuels dans les six mois :
Les SARL sont désormais autorisées à solliciter par ordonnance du Président du Tribunal de commerce une prorogation de délai pour le dépôt des comptes annuels. (cf. Article R223-18-1 nouveau).
En cas de contentieux avec l’un de vos associés, n’hésitez pas à solliciter un avocat expérimenté en droit des sociétés.
Source : wwww.legifrance.gouv.fr, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
