Vous êtes héritiers d’une succession comprenant des biens éparpillés à travers le monde. Vous vous interrogez à cet égard sur les modalités liées au règlement d’une succession à cheval sur plusieurs pays… Quelle sera la loi applicable ? Le règlement de la succession sera-t-il générateur d’un conflit de lois ou de juridictions ? AVOCATS PICOVSCHI vous informe sur le nouveau droit des successions internationales entrant en vigueur dès aujourd’hui.
« Le propre d’un réformateur, c’est qu’il réussit ses réformes »
Lionel Jospin
Le 17 août 2015 constitue un véritable « Big Bang » pour le traitement des successions transfrontalières… Ce jour marque en effet l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ».
Ce texte a notamment pour objet de mettre un terme aux difficultés engendrées par le règlement des successions internationales.
Mais qu’entend-on par successions internationales ? Une telle qualification sera retenue lorsqu’intervient un élément d’extranéité. On est ainsi en présence d’une succession internationale dans deux hypothèses :
- Lorsque le défunt est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
- Lorsque le défunt laisse derrière lui des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays étranger.
Jusqu’ici, pour les biens meubles, c’était la loi du dernier domicile du défunt qui avait vocation à s’appliquer, quant aux biens immeubles ils étaient régis par la loi de l’État de leur emplacement géographique.
Mais quels sont les changements prévus par le règlement européen ? À compter du 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (mobiliers ou immobilier) du de cujus.
Toutefois, le règlement européen permet à tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie pourra être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.
En abrogeant le régime de scission, le règlement européen semble inscrire la fin d’un véritable « casse-tête » pour le traitement des successions au-delà des frontières.
