La mise à disposition d’un coffre-fort par une banque à son client est un contrat mettant à la charge de l’établissement financier des obligations plus ou moins étendues. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 nous éclaire davantage sur l’obligation de surveillance.
Un particulier a conclu avec sa banque un contrat de coffre-fort. Après le décès de cette personne, son fils a remis la clé du coffre à la banque. Pendant la liquidation de succession les héritiers ont constaté que le coffre avait été vidé. La fille du défunt a alors assigné la banque en lui faisant grief d’avoir manqué à son obligation de gardiennage.
Les juges de première instance et d’appel ont débouté l’héritière. Cette dernière a donc fait un pourvoi en cassation. Prenant le contre-pied de ces décisions, la Cour de cassation a, conformément à sa jurisprudence antérieure, entériné l’obligation de surveillance dans le cadre d’un contrat de coffre-fort.
La décision de la Cour se fonde sur deux arguments :
Le premier est de considérer qu’il n’y avait pas de mandat entre le défunt et son fils. En effet, un des visas de l’arrêt est l’article 1984 du Code civil qui dispose dans son second alinéa que « le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Or, à la vue des faits d’espèce, les juges de la chambre commerciale refusent de considérer que le fils ait pu donner son acceptation, même implicite, au contrat de mandat.
Le deuxième visa de cet arrêt fait référence à l’article 1315 du Code civil. La Cour de cassation va faire preuve d’une clarté exemplaire dans son attendu de cassation : « la banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé ».
Ainsi, cet arrêt consacre deux idées : d’une part, l’obligation de surveillance à la charge de la banque en cas de conclusion d’un contrat de coffre-fort. D’autre part, en cas de litige, la banque doit rapporter la preuve qu’elle n’a pas manqué à son obligation de surveillance.
Sources : www.dalloz-actualite.fr : « Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier », Xavier DELPECH, le 21 mars 2016.
