Après cinq mois de polémiques et de tensions sociales, le projet de loi El Khomri pour réformer le droit du travail devrait être définitivement adopté dans l’après-midi. Le Premier Ministre a, une nouvelle fois, eu recours à l’article 49.3 de la Constitution qui engage la responsabilité du gouvernement, et permet de faire passer le texte sans vote en l’absence de motion de censure adoptée dans les vingt-quatre heures.
Au final, quelles seront les dispositions de la loi ?
- Les règles sur le licenciement économique dans les PME seront bel et bien facilitées. Ces dispositions ont largement été atténuées depuis le projet initial. Le plafonnement pour les indemnités prud’homales a été abandonné, ainsi que la marge d’appréciation des difficultés économiques donnée aux juges. Toutefois, l’article définissant les critères de licenciement économique est conservé.
- Les dispositions quant au référendum d’entreprise sont conservées pour valider des accords d’entreprise entre direction et syndicats.
- Le compte personnel d’activité (CPA) regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d’engagement citoyen
- L’article 2 devrait être définitivement adopté. Le temps de travail pourra être négocié au niveau de l’entreprise (la branche ne primera plus en la matière). Cependant, on peut noter une atténuation puisque la branche prévaudra dans des domaines comme les garanties collectives complémentaires, les minima salariaux, ou encore la prévention de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Il y aura également par accords de branche la définition d’un « ordre public conventionnel ».
- Des accords d’entreprise pour « préserver ou développer l’emploi » seront possibles. Ainsi, des accords majoritaires primeront sur le contrat s’agissant du temps de travail, mais les primes pourront aussi être diminuées, voire supprimées (pour autant on ne pourra pas modifier le salaire mensuel).
- Enfin, la durée légale de travail restera à 35 heures par semaine, mais l’accord d’entreprise pourra fixer les conditions d’heures supplémentaires, les règles d’astreintes, ou encore la prise de congé.
Il reste à avoir la confirmation que toutes ces dispositions seront finalement adoptées : verdict dans la journée !
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Source : www.lesechos.fr, « Loi Travail : ce qui va finalement changer », Leïla DE COMARDMONDCLAIRE BAUCHARTDEREK PERROTTE, le 20/07/2016
