Loi de finances pour 2017 : les Sages doivent se prononcer sur le prélèvement à la source

Les députés du groupe des Républicains ont saisi le 22 Décembre le Conseil constitutionnel sur certains articles de la Loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement. Parmi quelques contestations à la marge de certaines dispositions, un reproche de taille est mis en avant.

En effet, ils critiquent le projet du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu.

Leur contestation repose sur plusieurs arguments. Selon ces députés de droite, la loi n’est pas suffisamment compréhensible et les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source « s’éloignent manifestement de l’objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs ». Par ailleurs, ils continuent d’affirmer qu’un risque existe en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Les députés jugent notamment « lacunaire la possibilité pour un salarié d’opter pour un taux neutre ».

Même si le sujet est moins « spectaculaire », il convient également de noter que les sénateurs du même groupe ont saisi les Sages en ce qui concerne le nouveau régime des actions gratuites (AGA). Leur contestation porte sur le fait que les divers amendements ont été introduits trop tardivement au cours de la procédure parlementaire.