Nouveauté en matière de prescription et prêt viager hypothécaire

Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346).

Techniquement, le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour ce faire, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie. L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n’importe quel projet personnel. En revanche, le prêt ne peut servir à financer des projets professionnels.

La Haute juridiction dans un arrêt du 11 mai 2017 (16-13.278) s’est prononcée afin d’éclaircir les interrogations portant sur le point de départ devant être pris en compte en matière de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur ». La Cour de cassation applique le raisonnement qui consiste à identifier le point de départ de la prescription au moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Dans cette hypothèse particulière, il a été jugé que la banque n’avait connu l’identité des héritiers de l’emprunteur qu’au jour de la transmission de l’acte de notoriété établi par le notaire de la succession et que donc la prescription intervenait à cette date.

En résumé, l’établissement prêteur dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire a 5 ans pour agir en remboursement du prêt à compter du jour où il a effectivement connaissance de l’identité du débiteur de l’obligation de remboursement, soit les héritiers, compte tenu de la nature du contrat.

En cas de litige, l’intervention de votre avocat compétent en droit bancaire vous sera précieuse. AVOCATS PICOVSCHI s’assure de la défense de vos intérêts et veille au respect des règles en matière de prescription.

Source : Prêt viager hypothécaire : Point de départ du délai biennal de prescription, Dalloz Actualité, 29 mai 2017