Depuis un arrêt du 7 juillet 2017 rendu en formation de chambre mixte, la Cour de cassation a rendu une décision importante. En l’espèce, les juges peuvent faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne lorsque cela est justifié. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous explique les changements.
En principe et sauf règles particulières, le juge n’a pas l’obligation de changer le fondement juridique des demandes. Cependant, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation a considéré que cela était possible dans certains cas. En l’espèce, un agriculteur se plaignait d’avoir inhalé des vapeurs toxiques après avoir manipulé des produits.
Dans cette affaire, la victime avait écarté le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits délictueux. Elle s’était appuyée sur la date de la mise en circulation du produit pour rejeter l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. À l’inverse, les juges ont fait application de ce régime. Pour cela, ils ont fait la distinction entre la date de mise en circulation du produit de celle de la mise sur le marché. Par ailleurs, la cour d’appel a également relevé que l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage était à l’origine de dommage subi par l’agriculteur.
Pour toutes ces raisons, les juges ont considéré que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux était applicable alors même que le demandeur ne s’en était pas prévalu.
Avec cette décision, la Cour vient marquer la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit. Cet arrêt vient rappeler l’importance que revêtent les règles transposées en droit interne et issues du droit communautaire.
Avocats Picovschi reste à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
Source : www.dalloz-actualite.fr, « Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge » le 18/07/2017 par Thibault de Ravel d’Esclapon
