L’accord du Parlement pour la réforme du code du travail

Après le vote à l’Assemblée Nationale, ce fut au Sénat de se prononcer le mercredi 2 aout dernier. Ainsi le parlement valide le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail. Une première ligne de conduite se dessine mais il faudra attendre fin septembre pour connaître la version finale de ce code du travail remanié. En attendant, Avocats Picovschi suit avec attention cette évolution et vous explique les dernières modifications.

Tout d’abord, en cas de licenciement économique, vous disposerez d’un délai d’un an pour saisir les prud’hommes et de deux ans pour tout autres ruptures conventionnelles. Les indemnités prud’homales se calculeront en fonction de l’ancienneté sauf en cas de discrimination et de harcèlement.

Par ailleurs, les licenciements pour difficultés économiques ne s’apprécieront plus au niveau international mais à celui du territoire national. De même, le plan de départ volontaire pourrait être mise en place par accord majoritaire de l’administration, ce qui permettrait d’éviter le reclassement. Le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi sera aussi modulé.

Ensuite, en matière de dialogue social, les instances représentatives du personnel fusionneront et deviendront le « conseil d’entreprise ». Dans les PME sans délégués syndicaux, un délégué du personnel non mandaté par un syndicat pourrait ainsi négocier avec l’employeur. Dans les TPE, le recours au référendum serait étendu.

En ce qui concerne l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise, les accords d’entreprises primeront sur les accords de branches, sauf certains sujets qui resteront indérogeables. Le projet de réforme autoriserait aussi l’employeur à instituer un référendum pour valider un accord majoritaire qui a été signé par des syndicats qui représentent plus de 30% des salariés.

Pour finir, en matière de contrats de travail, les accords de branches pourront modifier les contrats à durée déterminée et étendre le recours au contrat à durée indéterminée au-delà du domaine de la construction.

Après concertation, le ministère du travail se concentre actuellement sur les ordonnances qu’il présentera aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois. Elles seront adoptées la semaine du 18 septembre et entreront immédiatement en vigueur après leur publication au journal officiel à la fin du mois de septembre. Toutefois, elles devront au préalable être validées par le Parlement.

Source : www.publicsenat.fr, « Réforme du travail : les changements attendus à l’automne », par Jean-Philippe CHOGNOT, le 02/08/2017