La réforme du Code du travail : la dernière ligne droite !

La loi d’habilitation a été adoptée le 2 août et autorise le gouvernement à agir par ordonnances. Depuis 3 semaines, la direction générale du travail planche sur ces ordonnances. Avant de l’envoyer au Conseil d’Etat, le gouvernement a décidé de consulter les partenaires sociaux. Avocats Picovschi vous explique l’avancement de cette réforme.

Cette semaine, le cabinet de la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, reçoit un par un les partenaires sociaux : le Medef mardi à 14 heures, la CFTC, le CFDT et le CGT le mercredi à 8h15, 14h30 et 18h respectivement, la CPME et Force ouvrière le jeudi à 14 heures et à 17 heures puis la CFE-CGC et l’U2P le vendredi à 8h30 et 14 heures. Les syndicats découvriront la première « monture des ordonnances » avant la vérification de la légalité des textes par le juge administratif la semaine du 28 août.

Il faut rappeler que l’objectif de cette réforme du code du travail est de promouvoir le dialogue social. Tout d’abord, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre le champ d’application des accords d’entreprise et renforcer les prérogatives des branches professionnelles. Cependant, un point reste en discussion : la modification du CDI et l’autorisation des CDI de chantier.

Ensuite, le gouvernement propose de fusionner les instances représentatives et propose plusieurs formes de négociations possibles au sein d’une entreprise. A savoir que les PME dépourvues de délégués syndicaux pourront négocier à travers des délégués du personnel non mandatés par un syndicat. Il est aussi envisagé d’instaurer un référendum au sein de l’entreprise.

Pour finir, en matière de licenciement, un délai de recours devant le conseil des prud’hommes a été prévu. Par ailleurs, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le périmètre d’appréciation a été restreint au territoire national.

La réforme du travail entre dans sa dernière ligne droite. La consultation des partenaires sociaux permettra d’apporter les dernières modifications avant l’envoi du texte au juge administratif la semaine du 28 août pour une présentation officielle le 31 août.

Le Conseil constitutionnel a été préalablement saisi et rendra sa décision concernant la loi d’habilitation. Néanmoins, si le calendrier est respecté, les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres la semaine du 18 au 25 septembre et publiées au Journal officiel par la suite. Après quoi, ces ordonnances feront l’objet d’un examen auprès des parlementaires afin d’être adoptées permettant ainsi de leur conférer une valeur normative.

Avocats Picovschi suit avec attention l’évolution de cette réforme du travail afin de protéger au mieux vos intérêts.

Source : www.lemonde.fr, « Code du travail : la réforme entre dans sa phase finale », « Les étapes à venir sur la réforme du code du travail », le 22/08/2017