La question de la modernisation de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, a enfin été tranchée par le Parlement européen, lundi 23 octobre 2017.
La directive permet le détachement de salariés européens au sein des pays membres de l’UE. Ces travailleurs sont soumis à la législation du pays qui les accueille, notamment concernant les salaires minimaux, cependant les entreprises qui les détachent doivent payer les cotisations sociales selon les règles du pays d’origine. Un texte sur lequel les pays membres de l’Ouest de l’Union européenne s’opposaient à ceux de l’Est depuis des années. La France, en plus de dénoncer la favorisation du dumping social, souhaitait plus de contrôle face aux nombreuses fraudes constatées ces vingt dernières années.
La Commission européenne avait récemment proposé un texte de compromis, dans lequel on trouve deux propositions essentielles : le principe d’une fiche de paie identique pour un même poste, sur un même lieu de travail, sans égard à la nationalité européenne du travailleur. Puis la limitation du détachement à 24 mois (au lieu de 36 actuellement). La France, elle, jouait en faveur d’une limitation à 12 mois maximum.
Si l’entrée en vigueur du nouveau texte ne devait pas avoir lieu avant 2022, c’est finalement un accord favorable à Paris qui a vu le jour ce lundi, après des mois de débats. Celui-ci prévoit une durée maximale de détachement de 12 mois (avec cependant, une possibilité de prolongation de 6 mois) et le principe d’une fiche de paie unique a été adopté. Seule concession lâchée par la France : le transport routier ne sera pas concerné, tant qu’un accord sur un texte spécifique ne sera pas voté. Dans l’attente, ce secteur reste régi par la directive de 1996 dans sa version initiale.
Le détachement concerne actuellement près de 2 millions de travailleurs en Europe. Cette mesure est donc au cœur des précautions de ces salariés. Notre cabinet fort de son expérience de près de 30 ans en matière de mobilité internationale suit de près ces évolutions afin de vous accompagner et vous conseiller au mieux sur ces questions.
