La Commission européenne aux affaires sociales a annoncé qu’un accord avait été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil pour une réforme du travail détaché.
Symbole de la liberté de circulation dans l’espace Européen, le statut de travailleur détaché permet aux entreprises européennes de faire travailler leurs salariés dans un autre pays de l’Union Européenne, tout en restant affiliés au système de sécurité sociale du pays d’origine. Cette possibilité avait pour objectif de favoriser l’emploi et le marché dans l’Union mais faisait l’objet de certaines dérives.
En 2017, il a été constaté une hausse de 46% de salariés détachés par rapport à 2016, soit un peu plus de 516 000 salariés détachés en hexagone. Certains domaines de compétences étant plus friands que d’autres comme l’intérim ou le bâtiment.
Pour lutter contre la fraude aux charges sociales ou le recours abusif aux travailleurs détachés par certaines sociétés, la Commission européenne s’est entendue sur un texte de réforme, dont les limites seront fixées dans les mois à venir.
Déjà, la Cour de Justice de l’Union européenne avait posé les bases d’une limitation des abus par une décision du 6 février 2018 où elle estime que le certificat remis à un travailleur détaché pouvait être écarté par une juridiction du pays accueillant le salarié, en cas de fraude. Cette remise en question du document par le pays d’accueil vise à engager un dialogue avec le pays d’envoi pour une « coopération loyale entre Etats membres ».
Avocats Picovschi toujours au fait de l’actualité juridique nationale et internationale, ne manquera pas de revenir sur cette réforme.
Sources : « Réforme du travail détaché : les Européens ont trouvé un accord » publié sur LeMonde.fr le 01.03.2018 – « Travail détaché : la Cour de justice de l’Union européenne fait « tomber un dogme » » publié sur LeMonde.fr le 07.02.2018
