Il y a parfois des situations où il faut agir en urgence, ne serait-ce que pour ordonner l’exécution d’obligations ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Que faire alors ? Une action en justice classique prend du temps. Alors dans certains cas, il convient de faire appel au juge des référés qui pourra prendre les mesures nécessaires qui s’imposent tout en laissant le temps à la justice de répondre à vos requêtes. Avocats Picovschi revient sur cette notion qui est au cœur de la succession de Johnny Hallyday ce matin.
La procédure en référé est une mesure envisageable pour interrompre une prescription ou prendre des mesures conservatoires dans l’attente de la mise en place d’autres actions auprès des tribunaux. Elle donne lieu à une ordonnance de référé qui interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions. Lorsqu’un litige nécessite une action immédiate, à titre provisoire ou non, cette procédure spécifique est confiée à un juge unique par voie d’assignation.
Ainsi, le juge des référés est souvent identifié comme un juge de l’urgence qui ne peut être saisi que dans un nombre limité de cas afin d’imposer des mesures conservatoires (provision pour une créance, expertise, suspension de certaines prérogatives). Sans régler le litige sur le fond, le juge des référés statuera sur ces mesures afin de laisser le temps de porter le litige devant le juge compétent. Si un avocat n’est pas obligatoire pour engager une telle procédure, il est souvent conseillé car cette procédure est une étape préliminaire complexe aux délais courts. Il convient donc d’être accompagné par un professionnel du droit dès le début d’un litige, pour connaitre les meilleures solutions pour défendre vos intérêts.
Dans l’affaire qui concerne les héritiers de Johnny Hallyday, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre doit statuer sur la nécessité de prendre des mesures conservatoires afin que les biens immobiliers du chanteur ne soient pas vendus pour le moment et que les droits d’auteurs soient mis sous séquestre dans l’attente du règlement de la succession. Ce que les ainés réclameraient avant tout serait un droit de regard sur cet album tant attendu. David et Laura demandent donc au juge le gel du patrimoine et la mise sous séquestre des droits conférés à Laetitia en tant que légataire universelle, le juge ne devrait pas statuer sur le fond mais simplement accorder ou non la mise en place de telles mesures dans un délai de 48 heures.
Avocats Picovschi suit pas à pas cette journée et ne manquera pas de vous informer de l’issue de l’audience qui vient de débuter !
