Après la grande innovation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient bousculer considérablement le régime de droit applicable aux divorces.
La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. La date de la requête initiale compte : si elle a été présentée avant l’entrée en vigueur de la réforme la procédure de divorce, elle suivra les dispositions antérieures. Cependant, les mesures relatives au divorce des majeurs protégés sont applicables depuis le 25 mars 2019.
La procédure de divorce va subir un changement radical suivant la suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux. Il existera désormais une phase unique qui commencera avec la demande en divorce. Dès lors, les effets du divorce commenceront à courir à compter de la date de la demande de divorce et non plus depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce accepté seront les seuls types de divorces susceptibles d’être évoqués lorsque l’un des époux introduit l’instance. Cependant, hormis ces cas précis, notamment en cas de divorce pour faute, les motifs du divorce devront être exposés dans les premières conclusions au fond (modification de l’article 251 du Code civil).
Une innovation majeure de la loi de réforme est la possibilité pour le juge d’ordonner aux parties de s’entretenir avec un médiateur à tout moment de la procédure. Cette option n’était jusqu’alors possible qu’en cas de mesures provisoires.
Les mesures provisoires, qui jusqu’à maintenant sont ordonnées par le juge au moment de l’ordonnance de non-conciliation, seront à la suite de la réforme, prononcées au début de la procédure lors d’une audience dédiée strictement aux mesures provisoires.
Le délai de 2 ans requis pour procéder à un divorce pour altération du lien conjugal sera dès l’entrée en vigueur du texte réduit à 1 an.
La réforme va permettre aux majeurs placés sous n’importe quel régime de protection de faire une demande de divorce accepté, ce qui avant le 25 mars 2019 n’était pas possible. Les majeurs protégés étaient soumis à une procédure de divorce soit pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Toutefois, l’interdiction de divorcer par consentement mutuel n’a pas été modifiée par la réforme.
La procédure de séparation de corps va à la suite de la réforme être déjudiciarisée. La séparation de corps peut s’effectuer depuis le 25 mars 2019 par consentement mutuel.
La signature électronique pour les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel est, depuis le 25 mars 2019, autorisée à condition que les parties soient présentes physiquement avec leur avocat au moment de la signature.
L’avocat est de plus en plus un atout nécessaire en cas de divorce ou de séparation de corps. Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, pourra vous guider dans votre procédure de divorce notamment à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme.
Sources : www.efl.fr, « la loi réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires », publié le 28/05/2019.
