Sur l’initiative de la ministre de la Culture, l’adoption d’un nouveau projet de loi devrait bientôt fleurir. C’est donc un peu de nouveauté pour le droit de la propriété intellectuelle ! En effet, il est question de transposer en droit français des directives européennes concernant la propriété littéraire et artistique. Lire la suite…
Le mercredi 29 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de Paris a marqué l’histoire « juridique » du Street Art. En effet, l’artiste franco-suisse Thoma Vuille, ayant fait l’objet d’une plainte de la SNCF pour « avoir sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins, en l’espèce des têtes de chat », ne fera Lire la suite…
La grande famille des fichiers va peut-être s’agrandir avec la venue d’un petit dernier, spécialement dédié à la fraude aux prestations sociales. C’est le député UMP, Pierre MORANGE, Président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale qui a soumis cette mesure adoptée Lire la suite…
L’annonce de la nouvelle fiscalité des dividendes : nouvelle secousse pour les chefs d’entreprise. Un nouvel amendement proposé par les députés socialistes a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier. Il en résulte que les dividendes sont considérés comme des salaires et donc soumis aux cotisations Lire la suite…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché : la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devra payer plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’une amende de 200 000 euros pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence. La cour confirme ainsi le jugement de première instance, qui avait condamné la compagnie pour Lire la suite…