La CJUE estime que les sociétés qui ont des places de marché sur Internet peuvent être tenues responsables en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre de prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, en réponse Lire la suite…
Le décret du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, est paru au Journal Officiel du 7 juillet. Il insère les articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 dans le code de la construction et de Lire la suite…
Selon l’Enarque Alain Minc, « Internet accélère l’avènement de la société de marché, avec une poussée violente de la concurrence et de la compétition ». C’est en partant d’un constat équivalent, et de celui selon lequel le commerce en ligne à destination des particuliers représentait en 2009 entre 22 et Lire la suite…
« La presse, comme la femme, est admirable quand elle avance un mensonge, elle ne vous lâche pas qu’elle ne vous ait forcé à y croire, et elle déploie les plus grandes qualités dans cette lutte où le public, aussi bête que le mari, succombe toujours ». (Honoré de Balzac) Lire la suite…
Lundi, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte permettra aux ayants droit de demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une ordonnance pénale. La possibilité de réclamer des dommages et intérêts était prévue mais avait Lire la suite…