François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet la lutte contre la contrefaçon. Ce texte contribue à renforcer l’action des pouvoirs publics afin d’assurer une meilleure protection des titulaires de droits de propriété industrielle (brevet, Lire la suite…
Comme chaque année, certaines dispositions de la loi de finances concernent la transmission d’entreprises. ; Voici quelques unes des mesures les plus pertinentes à notre sens : Exonération d’Impôt sur le Revenu sur les plus-values réalisées lors du départ à la retraite Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous Lire la suite…
Il ‘y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme: des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts… Karl Marx
Une filiale étrangère d’une société mère française dispose d’une personnalité fiscale distincte de cette dernière, ses revenus ne sont donc pas imposés en France mais soumis au régime fiscal du pays où elle se situe. Ainsi il est en principe possible de créer une filiale dans un état étranger Lire la suite…
La loi adoptée par le législateur le 23 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a pour objet de sauvegarder la continuité de l’activité d’une entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur. Jusqu’à cette loi, aucune disposition spéciale n’organisait la transmission d’une entreprise par Lire la suite…