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Le projet de loi DADVSI enfin adopté

Après discussions et rebondissements, le projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été adopté par l’Assemblée Nationale le 21 mars par 296 voix contre 193. Toutes les propositions du gouvernement ont été adoptées. Non seulement quatre nouvelles exceptions au droit Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Les pieges du glissement de patrimoine

Les français sont comme cela : la moindre brèche fiscale ou juridique et ils s’y engouffrent tête baissée. La rubrique informative concernant les donations SARKOZY sur nos sites recueille un succès sans précédent… Dans le même esprit, nous sommes en permanence consultés pour trouver ou valider juridiquement des « montages Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a