Suite à de nombreux scandales tels que les Panama Papers, impliquant des responsables politiques et des personnalités, de nombreuses dispositions relatives à la fraude fiscale ont été adoptées. Certaines de ces affaires ont donné lieu à des condamnations voulues exemplaires. La dernière en date prononcée par le Tribunal correctionnel de Lire la suite…
La loi El Khomri, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a suscité de fortes réactions au cours de son long processus d’adoption. Pourtant, les conséquences effectives de cette loi se font plus discrètes. C’est notamment le cas quant à l’application Lire la suite…
Le gouvernement a engagé depuis quelques années une vraie lutte contre les montages fiscaux. Dernièrement suite aux affaires du Panama Papers et Luxleak, le gouvernement a engagé un effort de réflexion sur le statut de ces informateurs. Le projet de loi de finances 2017 a adopté une disposition en son Lire la suite…
La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence, jugée trop sévère, sur la possibilité de demander la démolition d’un bâtiment en cas d’empiétement sur le terrain voisin. Les faits, à l’origine de l’affaire, étaient les suivants : un propriétaire d’un atelier garage s’est vu assigné par ses voisins afin Lire la suite…
Le prélèvement à la source a été voté ce vendredi 18 novembre par l’Assemblée nationale. Nous ne saurons qu’après discussion au Sénat si le projet d’instauration du prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018. L’objectif de cette réforme est de supprimer l’année de décalage qui Lire la suite…