L’année dernière, un député a interrogé, via la procédure des questions écrites, le garde des Sceaux sur une simplification souhaitable de la renonciation à succession. Pour rappel, la renonciation constitue l’une des options possibles par l’héritier lors d’une succession, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif Lire la suite…
Récemment, le Garde des Sceaux a rappelé les règles et la jurisprudence en vigueur sur la désignation du bénéficiaire d’assurance-vie et son formalisme. Un député avait en effet souligné la facilité avec laquelle la modification du bénéficiaire pouvait se faire et les risques que cela pouvait engendrer. Rappelons-nous que le Lire la suite…
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a, depuis son adoption en 1989, cessé de susciter des débats. Il s’agit d’un impôt payé par les personnes physiques qui détiennent un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier. Ce seuil est fixé à 1,3 million d’euros Lire la suite…
Le détachement qui consiste à envoyer un salarié d’un État membre à l’autre pour y exercer une activité temporaire participe de la liberté de circulation des travailleurs. Mais les législations sociales ne sont pas unifiées sur le territoire de l’Union européenne. Le risque d’un nivellement vers le bas des protections Lire la suite…
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ». Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation. En l’espèce, une dame décède laissant deux fils comme héritiers et un testament olographe dans Lire la suite…