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La réforme des successions, enfin adoptée !
La réforme des successions vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale. Elle devrait être en vigueur dés le 1er janvier 2007. Elle modifie de nombreuses dispositions du code civil. Cet article a pour but de vous présenter les principaux apports de la loi. Celle-ci prévoit notamment une donation partage transgénérationnelle. Lire la suite…