Par un arrêt du 3 septembre 2008 (n°300420, 300421 et 300422, 9ème et 10ème s.s.), le Conseil d’Etat a jugé que la cession d’une marque qui ayant fait l’objet d’une concession, n’a pas été exploitée par son propriétaire, doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés Lire la suite…
Il est rappelé que l’article 885-0 V bis du Code général des impôts a institué un dispositif de réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME. Le montant de la réduction d’impôt est limité à 50 000 € par année d’imposition. L’annonce par le Président de la République Lire la suite…
Après cinq mois de « marathon parlementaire », sénateurs et députés ont adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE). La loi MOLLE du 25 mars 2009 a été publiée au Journal officiel le 27 mars 2009. Cette loi touche à toutes les composantes du Lire la suite…
Dans son bulletin officiel des impôts n°34 du 30 Mars (édité dans la série 4 H-1-09), la Direction générale des Finances publiques commente en détail les aménagements successifs apportés aux dispositions de l’article 210 E du Code général des impôts. Celles-ci prévoient l’imposition au taux réduit d’impôt sur les Lire la suite…
La crise financière, alors en germe dans le courant de l’année 2008, a connu un tournant en septembre dernier lors de la faillite de la banque Lehman Brothers aux Etats-Unis. Cette crise financière a-t-elle un impact sur les conditions de travail des français ? celles-ci sont elles en train de Lire la suite…