Actualité Juridique
Tribunal de commerce : l’espoir d’une nouvelle réforme
Depuis les années 80, le Tribunal de commerce est mis à mal par les tentatives de réformes successives. Et pour cause, ce Tribunal gère de toutes les affaires relatives au commerce, notamment l’ensemble des procédures collectives mais il est principalement composé de juges consulaires (qui sont des commerçants, des cadres, Lire la suite…