Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant Lire la suite…
Conscient que les contentieux successoraux en outre-mer ont tendance à paralyser le marché de l’immobilier, le législateur a pris une série de mesures destinées à faciliter la sortie de l’indivision pour les successions dont le désaccord entre héritiers dure depuis Lire la suite…
La loi de finances pour 2019 est venue modifier la notion d’abus de droit insérée à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Cette modification vient élargir le champ d’application de l’abus de droit pour fraude à la loi. Lire la suite…
Depuis deux ans et demi, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne fait couler beaucoup d’encre. Les scénarios les plus pessimistes envisageaient un « hard Brexit », c’est-à-dire une sortie sans accord. Ce qui avait été rejeté à la fois par l’Union Lire la suite…
Depuis le 1er janvier, les contribuables français sont soumis au prélèvement à la source. Première étape pour le Gouvernement, le prélèvement de l’impôt sur les pensions de retraite. Le ministre de l’Action et des Comptes publics annonçait le 7 janvier Lire la suite…