L’affaire Johnny Hallyday pose une question essentielle : peut-on déshériter ses enfants en France ?

Depuis quelques jours, nous sommes témoins d’une affaire qui défraie la chronique : la succession de Johnny Hallyday. Ses enfants issus de deux précédentes union, Laura Smet et David Hallyday, ont fait part de leur volonté de se battre et de remettre en cause le testament de leur père qui, aux dernières nouvelles, les aurait totalement déshérités. Au milieu de toutes ces suppositions, comment s’y retrouver ? Avocats Picovschi vous éclaire sur cette succession qui passionne les français.

Priver un enfant de sa part d’héritage est illégal en France…

L’article 912 du Code civil, alinéa 1, dispose que : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Cela signifie que la réserve héréditaire est la part minimale d’héritage à laquelle nul ne peut déroger et qui revient aux héritiers réservataires, à savoir :

  • Les enfants du défunt s’il en a ;
  • Les petits-enfants si l’un des enfants du défunt est mort (cela s’appelle la représentation) ;
  • Le conjoint, si le défunt n’avait ni enfants ni petits-enfants ;
  • En l’absence d’enfant, de petits-enfants et de conjoint : il n’y a tout simplement pas d’héritiers réservataires.

Même en rédigeant un testament, vous ne pourrez pas passer outre ces dispositions du droit français. Que vous le vouliez ou non, une partie de votre patrimoine est réservé à vos enfants. Le reste constitue la quotité disponible, dont traite l’alinéa 2 : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Le défunt peut donc choisir de léguer la quotité disponible à n’importe qui, y compris un tiers, ou bien de favoriser un de ses enfants en lui léguant tous ses biens.

La réserve héréditaire semble toutefois perdre de son importance en droit français dans la mesure où la jurisprudence a ouvert une brèche vers une plus grande liberté testamentaire. Par exemple, deux décisions récentes du 27 septembre 2017 montrent que la loi étrangère applicable, qui prive les héritiers français de leur réserve, ne serait pas nécessairement écartée. La réserve héréditaire n’étant pas considérée dans ces arrêts comme étant d’ordre public international. Une nuance toutefois : la solution aurait pu être différente si les enfants avaient été mineurs ou dans une situation de besoin et de dépendance économique.

…Mais il est possible de le désavantager lourdement

En France, des moyens sont mis en œuvre par certains, pour tenter de déshériter leurs enfants de la façon la plus « légale » possible.

Tout d’abord, vous pouvez choisir de vendre tous vos biens en viager, réduisant ainsi masse successorale. Vendre votre logement en viager (ou d’autres biens selon votre patrimoine immobilier) aura pour effet de transférer la propriété du bien en question à l’acheteur, au moment où vous décèderez.

Une autre solution que tente de pratiquer certains parents est la mise en place de contrats d’assurance vie : en plus d’être un placement très avantageux fiscalement, l’assurance vie est un excellent moyen de transmettre son patrimoine à une personne en désavantageant totalement les héritiers légaux, puisque les sommes ainsi placées n’entrent pas dans la succession.  Mais attention ! S’il s’avère que les primes sont manifestement exagérées et ont conduit à un appauvrissement de l’assuré, le montant de l’assurance vie pourrait être réintégré à la succession et partagé entre tous les héritiers.

Il existe également une possibilité de désavantager ses enfants au profit de son conjoint, ce qui semble être le cas dans la succession de Johnny Hallyday, selon les dernières informations communiquées publiquement qui sont à prendre avec prudence. « La quotité disponible spéciale entre époux » permet de transmettre, par testament ou donation, une part plus importante que la quotité disponible ordinaire. Le conjoint pourrait ainsi recevoir au choix :

  • La totalité de la succession en usufruit ;
  • Ou le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Une autre perspective est envisagée par des personnes et cela semble être le cas dans la succession de Johnny Hallyday : il s’agit de l’hypothèse d’un transfert de la propriété de biens immobiliers ou d’entreprise a l’héritier que l’on souhaite avantager.

Il s’agit de possibilités théoriques mais l’Avocat en droit des successions sait pertinemment qu’il est possible de remettre en cause beaucoup de ces opérations que l’on pensait légales devant les tribunaux….

Et au-delà des frontières ?

L’expatriation fiscale pourrait être un moyen de déshériter ses enfants en établissant son domicile dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas. C’est le cas dans l’affaire de la succession de Johnny Hallyday : le testament est régi par la loi californienne, Laeticia et Johnny avaient la nationalité américaine et donc, le juge français (puisque le testament va être contesté devant les tribunaux français) appliquerait la loi du dernier domicile du défunt à savoir… la Californie. Seule nuance, pour les biens immobiliers, la loi applicable est celle du lieu où se situe physiquement l’immeuble.

De multiples informations circulent à présent, mais il faut rester prudent. Il convient ainsi de prendre des précautions et de faire appel à un conseil avisé afin de comprendre la situation.  Avocats Picovschi, expert en Droit des successions ne peut que préconiser une solution négociée et vous accompagner en cas de litige.

Zoom sur le télétravail et son application dans les entreprises !

Selon un récent sondage IFOP, le télétravail est pratiqué par 25% des Français, dont certains voient déjà le moyen d’acquérir d’avantage d’autonomie dans leurs missions, l’occasion de gagner en efficacité mais surtout de réduire les temps de transport. Avocats Picovschi a décidé de faire un zoom sur cette nouvelle pratique et d’apporter des précisions sur la règlementation légale en vigueur.

Le télétravail est une nouvelle pratique qui permet aux salariés d’adopter une nouvelle forme de travail à distance et d’accomplir ses activités professionnelles depuis son domicile ou autres télécentres grâce aux technologies de l’information et de la communication.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a pris en compte cette nouvelle prérogative en modifiant les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du Travail. Désormais, elle offre aux employeurs et aux salariés deux cas de figures :

  • Soit, le télétravail récurrent, qui est mis en place sur la base d’un accord collectif, ou à défaut d’une charte de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel.
  • Soit, le télétravail occasionnel, qui peut être obtenu sur demande du salarié, par un simple accord entre employeur et salarié ou prévu par une clause au contrat de travail.

En cas de refus au salarié, l’employeur devra motiver son refus dans le cas où le salarié occupe un poste éligible à cette pratique.

Le télétravailleur reste un salarié de l’entreprise, il bénéficiera des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés. Par exemple dans le cas d’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle, cela est présumé être un accident du travail.

Dû à ce statut particulier, l’employeur est tenu à des obligations spécifiques, vis-à-vis de son salarié. Il doit notamment l’informer des modalités du télétravail et des sanctions en cas de non-respect. Cependant, l’employeur n’a pas à prendre en charge les coûts découlant de l’exercice du télétravail, notamment les abonnements électricité et internet, etc…

Dans sa relation avec le salarié, l’employeur doit également organiser un entretien annuel qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Dans le cas où le salarié souhaite retrouver un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, il a priorité sur ce poste. L’employeur doit obligatoirement lui porter connaissance de la disponibilité d’un tel poste.

Lorsqu’on mentionne le télétravail, la notion de coworking fait son apparition, une nouvelle forme de travail à distance offrant une alternative à la solitude pour les travailleurs à domicile. Il s’agit de lieux dédiés où les télétravailleurs se retrouvent pour travailler. Prérogative qui doit être prise en compte par l’employeur, notamment pour les problématiques de confidentialité. En matière de télétravail, la question de la gestion des données et confidentialité se pose et demande parfois un investissement conséquent pour les entreprises.

Qu’il s’agisse du développement du numérique ou de la saturation des métropoles, le télétravail représente une alternative pour de nombreux salariés, bien que les employeurs restent toujours sceptiques.

Toujours aux faits du développement des nouvelles technologies et des réglementations en vigueur, Avocats Picovschi, du fait de son expertise, ne manquera pas de vous tenir informé sur les développements de l’entreprise de demain.

Sources : https://www.challenges.fr/entreprise/vie-de-bureau/le-teletravail-deja-adopte-par-le-quart-des-francais-se-banalise-dans-les-entreprises_564235

Mise en place du CSE : êtes-vous concernés ?

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de fonctionnement du Comité social et Economique ou CSE, nouvelle instance créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » et dont les élections devront se tenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 au plus tard. Avocats Picovschi vous informe sur la mise en place de ce nouvel organe au cœur de votre entreprise !

Afin de simplifier le dialogue social dans l’entreprise, cette nouvelle entité remplace les instances d’information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le Comité social et Economique ou CSE concerne les entreprises à partir de 11 salariés et reprend les mêmes compétences des entités qu’elle remplace lui permettant d’émettre des avis et des vœux.

Applicable dès le 1er janvier 2018 pour les nouveaux CSE institués, le décret détermine le nombre d’élus et leurs crédits d’heures, qui varient selon la taille de l’entreprise et à défaut de protocole d’accord préélectoral. L’Article. R. 2314-1 du code du travail reprend sous forme de tableaux ces informations.

Le CSE devra se réunir chaque mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 300 ; et une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Un accord pourra en décider autrement, en respectant un plancher de six réunions par an, dont au moins quatre portant sur les questions de santé et de sécurité́. Le décret précise également les délais qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, inscrits désormais aux articles R.2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.

Le budget de fonctionnement du CSE sera toujours abondé à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale ou de 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Dorénavant, le CSE devra financer lui-même 20 % de certaines des expertises qu’il aura commandées, par exemple celles concernant les conditions de travail.

Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être créée ainsi que pour les entreprises classées par la directive Seveso ou les établissements nucléaires du fait de leur statut particulier.

Cette fusion des anciennes entités entre dans la dynamique d’uniformisation des entreprises françaises et qui demande aux entreprises une période d’adaptation. Avocats Picovschi soucieux de vous informer sur les réformes du gouvernement, vous avise de l’actualité juridique.

Sources : « Le comité social et économique » par Coralie Soustre pour les EchosEntrepreneurs – 26/01/2018

Revente à perte : quand la DGCCRF prend en charge le dossier pâte à tartiner

Une enseigne de grande distribution a fait le buzz en lançant une promotion inédite sur de la pâte à tartiner, rencontrant un véritable succès parfois mal géré. Cet évènement a eu un impact médiatique important et a attiré l’attention des politiques ainsi que celle des professionnels du droit, qui ont aussi constaté que cette opération pourrait ne pas respecter le Code du commerce.

Le Code de commerce prévoit en son article L.420-5 que les offres de prix abusivement basses par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont prohibées « dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits ». L’article L442-4 du même code régit la notion de revente à perte qui peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale selon les situations.

La revente à perte n’est donc pas légalement interdite sauf si celle-ci est accompagnée de la notion de dumping qui porte atteinte à la concurrence. Ainsi, la DGCCRF a décidé de se pencher sur la question dans cette affaire de la pâte à tartiner. Si une infraction est constatée, elle pourrait prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements en la matière. Le fournisseur, quant à lui, s’est désolidarisé de cette opération, précisant une action unilatérale de la part du distributeur.

Dans le même temps, le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation a annoncé son intention de lutter contre les remises promotionnelles trop importantes. Cette mesure faisant déjà partie du projet de loi dite Loi Alimentation, qui sera présentée devant le Conseil des ministres. Le ministre a également rappelé la signature par les producteurs, distributeurs et transformateurs français d’une charte d’engagement, ayant pour objet l’adoption de règles de bonne conduite et encourageant des achats éthiques et responsables dans l’attente de la loi Alimentation.

Cette affaire remet la lumière sur les futures dispositions qui seront mises en place en matière de droit de la concurrence et de la distribution dans les mois à venir. Dans le souci d’accompagner au mieux ses clients, Avocats Picovschi ne manquera pas de suivre les nouvelles dispositions concernant la grande distribution et de vous tenir informé !

Sources : « Émeutes pour du Nutella : la promo d’Intermarché était-elle légale? » par L’express.fr, publié le 29/01/2018

Taxe de séjour : une collecte automatique à venir !

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit à partir du 1er janvier 2019 la collecte de la taxe de séjour par les plateformes (en ligne) de réservation ou de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme. L’une des plateformes les plus connues a d’ores et déjà annoncé en ce début de semaine le versement de la taxe de séjour collectée automatiquement pour un montant total de 13,5 millions d’euros.

La taxe de séjour est une taxe due par les vacanciers séjournant sur le territoire de certaines communes par personne et par nuitée pour aider les municipalités à faire face aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Cette taxe méconnue des français prélevée auprès des hébergements concernés par le tourisme représente une recette non négligeable pour les collectivités. De ce fait, la taxe de séjour forfaitaire s’applique aux particuliers louant tout ou une partie de leur habitation personnelle, notamment par le biais des plateformes de location de logement.

Ce type de plateforme est déjà dans le viseur de nombreuses agglomérations à travers le monde et de l’industrie du tourisme qui estime que ces sites de location en ligne, faute d’encadrement légal et fiscal adéquat, constitue un manque à gagner. Rappelons que la ville de Paris a mis en en place un système d’enregistrement pour tout loueur de meublé touristique à compter du 1er décembre 2017 afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an, dans l’attente de la publication d’un décret gouvernemental pour envisager des sanctions.

Dans cette impulsion d’encadrement des plateformes d’économie collaborative, et pour éviter tout manquement à cette obligation par les particuliers, certaines plateformes ont mis en place une collecte automatique de la taxe de séjour auprès de ses utilisateurs dans un certain nombre de communes. L’Assemblée nationale a récemment envisagé d’alourdir la taxe de séjour, en permettant aux collectivités de fixer cette taxe entre 1 % et 5 % du prix hors taxe de la nuitée par personne.

Pour les propriétaires de logement souhaitant utiliser ce type de plateforme collaborative pour capitaliser sur leur bien, il est important de bien prendre en considération toutes les obligations légales et fiscales pour ne pas subir le joug d’un manquement. Avocats Picovschi reste à votre disposition et ne manquera pas de réagir sur les nouveaux décrets et réglementations de cette nouvelle économie collaborative qui touche l’immobilier.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048, « Qu’est-ce que la taxe de séjour ? », publié le 22/11/2016 par la Direction de l’information légale et administrative ; « Airbnb va reverser 13,5 millions d’euros de taxe de séjour à des communes française », publié le 29/01/2018 par Le monde