Un plafonnement de l’ISF plus onéreux que l’ancien bouclier fiscal !

« Abattement fiscal : État dans lequel se trouve un contribuable qui vient de recevoir son avis d’imposition », par Marc Escayrol.

D’après les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances publiés par « les Échos », le plafonnement de l’ISF à 75% aurait coûté 926 millions d’euros à l’État en 2014, contre 600 à 700 millions chaque année pour le « bouclier fiscal ». Selon le quotidien, le coût dudit plafonnement aurait augmenté de 27% l’an passé. Mais comment peut-on justifier un tel accroissement des recettes de l’ISF ?

Déjà en forte augmentation l’an dernier, l’ISF devrait engendrer en 2015 un nouveau rendement record estimé à près de 5,6 milliards d’euros. En effet, ce dynamisme des recettes de l’ISF s’expliquerait par la hausse du prix de l’immobilier et par les fonds récupérés par les cellules de régularisation. En d’autres termes, un impôt plus fort implique des restitutions plus importantes.

Par ailleurs, 8.872 contribuables auraient bénéficié du plafonnement de l’ISF, soit moins de 3 % des redevables de cet impôt. Il en résulte que le nombre de foyers bénéficiaires serait plus faible que pour le bouclier fiscal, néanmoins, les sommes reversées seraient plus conséquentes. Ces contribuables se seraient en effet vus restituer 104.415 euros en moyenne l’année dernière en vertu de ce plafonnement de l’ISF à 75% des revenus, instauré suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Assurément, le Conseil des sages avait jugé l’ISF confiscatoire dans la mesure où certains contribuables y étaient soumis pour leur patrimoine, et non pour leurs revenus, plutôt modestes.

En ces temps austères, l’administration fiscale multiplie ses contrôles. Que vous soyez un chef d’entreprise ou un particulier (notamment redevable de l’ISF), la crainte d’un redressement fiscal est toujours présente. En d’autres termes à partir du moment où vous remplissez une déclaration fiscale, vous n’êtes pas à l’abri d’attirer l’attention du fisc.

Source : http://patrimoine.lesechos.fr, « Plafonnement de l’ISF : la facture s’alourdit pour l’État », le 10/08/2015 par Ingrid FEUERSTEIN 

Insanité d’esprit : Qui peut demander l’annulation du testament ?

« Être sain d’esprit », telle est la condition sine qua non pour consentir une libéralité … En effet le non-respect de cette obligation légale entrainera la nullité de la gratification effectuée. Il en résulte que si vous souhaitez contester un testament il conviendra de démontrer que le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction. Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’identité des personnes ayant qualité à agir pour demander l’annulation d’un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit.

Dans la première affaire, les faits étaient les suivants : Par acte authentique (fin 2007), une personne a donné à sa fille la nue-propriété des parts d’une société civile immobilière, avec réserve d’usufruit à son profit. Puis, après son décès, l’usufruit reviendrait à une autre personne précédemment instituée comme légataire dans un testament olographe de 2003. Quelques mois plus tard, le donataire est décédé en laissant sa fille pour lui succéder. Invoquant le testament par lequel le défunt lui avait notamment consenti une rente viagère mensuelle de plus de 4 500 euros à prélever sur les revenus de la SCI, le légataire a assigné la fille en délivrance de son legs.

Dans un arrêt du 7 avril 2014, la Cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande du légataire. Les juges orléanais ont considéré qu’au regard de la correspondance échangée entre le défunt et son notaire, la volonté du défunt a été de constituer au profit du légataire une rente d’environ 60 000 euros par an. De sorte que le défunt souhaitait remplacer le mécanisme du testament par celui de la donation (lequel étant plus avantageux fiscalement). Le cumul des deux mécanismes étant a priori non souhaité, car il aboutirait à un résultat incompatible avec la volonté du défunt dans la mesure où il dépasserait de très loin la constitution d’une rente de 60 000 euros annuelle et laisserait des incidences fiscales non désirées.

La Cour d’appel a notamment considéré que l’absence de révocation expresse du testament résulte, soit d’une omission dans l’acte de donation, soit de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé (le décès étant survenu quelques jours à peine après l’établissement de l’acte de donation). En d’autres termes, la donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de plus 4 500 euros, incompatibles avec la constitution d’une réserve d’usufruit.

La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament. Il en résulte que le testateur peut de son vivant annuler expressément ou tacitement un testament

Dans la seconde espèce, l’affaire se présentait de la manière suivante : Par testament olographe daté de novembre 1985, une personne a légué tous ses biens à une Fondation. Fin mars 1996, le testateur a cédé, avec son épouse la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant à un couple. Les époux testateurs ont été placés sous tutelle fin 1998. Après leur décès, respectivement mi-novembre 2003 et fin septembre 2007, la Fondation a fait citer le couple en nullité des actes de vente pour insanité d’esprit.

La Cour de cassation a considéré que le légataire universel (ici la fondation) a qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 (portant réforme de la protection juridique des majeurs), applicable en la cause. Il en résulte que les héritiers légaux ainsi que légataires universels ont qualité à agir pour faire annuler un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit.

Sources : 1 ère Civ, 8 juillet 2015 n°14-18875 et 1re Civ, 8 juillet 2015, n°14-17768

Lutte contre le travail illégal : Suspension de la prestation de services en cas de détachement irrégulier

« La fraude corrompt tout » (adage juridique)

Après de nombreux remous parlementaires, une multitude d’amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier. Celle-ci constitue notamment un nouvel arsenal législatif dans le renforcement de la lutte contre le travail illégal. En effet, l’article 280.I de la « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » prévoit de nouvelles mesures pour contrer les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services internationales.

Ce texte autorise à cet égard l’administration à suspendre temporairement une prestation de service internationale en cas de manquements à certaines règles essentielles de détachement constatés par l’inspection du travail. En effet, en cas de non-respect de cette injonction, l’entreprise s’exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros, par salarié concerné. Cette procédure devrait être organisée par les articles L 1263-3 à L 1263-7 nouveaux du Code du travail. Il convient toutefois de préciser que l’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à une double condition : la promulgation de la loi (laquelle ayant été retardée en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel) et à la publication d’un décret d’application fixant le délai dont disposera le prestataire pour faire cesser le ou les manquements constatés.

Dans quelles hypothèses une telle suspension pourra- t-elle être prononcée ?

  • En cas de manquements aux règles impérativesrelatives au SMIC, au repos et à la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire des salariés étrangers détachés en France.
  • Si ces salariés ont été soumis à desconditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
  • Lorsque des informations délibérément erronées ont été transmises aux agents de contrôle.
  • Lorsque le prestataire ou son représentant en France n’a pas présenté à l’inspecteur du travail sur le lieu de réalisation de la prestation, desdocuments traduits en français permettant de vérifier le respect des règles impératives visées supra.

Enfin, il convient de préciser que le délai de prescription de l’action de l’administration pour la mise en œuvre de cette sanction est de 2 ans révolus à compter du jour où le manquement a été commis.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr ; « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

Fin du détachement et refus de l’affectation initialement prévue : une cause de licenciement pour faute grave

Salarié détaché, la fin de votre détachement et votre rappel en métropole vous ont été notifiés … Vous vous interrogez à cet égard sur les conditions de réintégration dans votre entreprise d’origine. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche cette problématique en statuant sur le refus d’une affection initialement convenue entre les parties à l’issue de la période de détachement.

Dans l’affaire commentée, un salarié a été engagé pour un poste de responsable administratif et comptable en mai 2004 par une société ayant son siège à Paris avec comme affectation Nanterre. Le même jour, il a été détaché auprès d’une société filiale réunionnaise pour une durée de 2 ans. En mai 2008, la fin de son détachement et son rappel en France lui ont été notifiés.

Le salarié n’ayant pas rejoint son affectation, la société a décidé de le licencier pour faute grave. Celui-ci a contesté ladite décision en saisissant le conseil des Prud’hommes.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail dans un arrêt du 30 juillet 2013.

Un pourvoi a donc été formé par le salarié. En effet, celui-ci faisait valoir que l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail et qu’en la refusant il n’avait commis aucune faute. Assurément, selon le demandeur, constitue une modification du contrat de travail : sa mutation hors de son secteur géographique d’activité, la modification de sa rémunération contractuelle et la suppression d’importants avantages en nature (en l’occurrence la perte d’un véhicule et d’un téléphone de fonctions).

La question qui se posait aux magistrats du quai de l’Horloge était la suivante : le changement de lieu de travail, de mission à accomplir ou des éléments composant la gratification d’un salarié résultant de sa réintégration dans la société d’origine constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

La Chambre sociale répond négativement à cette question en rejetant le pourvoi du salarié. En effet, la Cour de cassation, approuve la décision des juges d’appel en jugeant qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que le refus du salarié de rejoindre son affectation en région parisienne ait été motivé par une réduction importante de sa rémunération et la suppression de divers avantages résultant de cette affectation.

Par ailleurs, la Haute Cour considère que les juges réunionnais avaient fait ressortir que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l’issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier. Il en ressort que la réintégration du salarié dans un emploi en métropole ne résultait pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique, mais du terme du détachement. En conséquence, cela ne constituait pas « une modification du contrat de travail nécessitant son accord ».

Les magistrats du quai de l’Horloge concluent en estimant que le refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, son poste d’affectation choisi d’un commun accord entre les parties lors de son engagement, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Source : Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522

Condamnation de la France : les dons et legs européens devaient être exonérés avant le 31 décembre 2014

« Il n’y a pas d’enthousiasme sans sagesse, ni de sagesse sans générosité » Paul Eluard

Dotés d’un caractère altruiste, certains individus n’hésitent pas à gratifier des organismes caritatifs en leur octroyant des dons ou en les couchant sur leur testament. Le législateur ayant à cœur d’encourager ces comportements philanthropes a prévu des mécanismes d’exonération des droits de mutation. Mais ces régimes de faveur sont-ils applicables aux dons et legs consentis à des organismes européens ? L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 16 juillet 2015 répond à cette question en condamnant la France pour avoir réservé l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux dons et legs consentis aux organismes établis sur notre territoire ou dans certains États membres de l’Union européenne (Islande, en Norvège et au Liechtenstein).

En effet quelques rappellent législatifs s’imposent … Le Code général des impôts prévoit depuis 2015 que les dons et legs consentis à des d’organismes publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles … exerçant leurs activités sur le territoire français ou dans certains États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention bilatérale sont exonérées de droits de mutation. En effet, un tel régime de faveur n’a pas toujours été applicable aux organismes européens, assurément, ceux-ci étaient jusqu’au 30 décembre 2014 soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. Ils ne bénéficiaient donc seulement qu’à titre exceptionnel d’une exemption des droits sous réserve de réciprocité.

La CJUE a jugé dans la décision commentée qu’une telle restriction était contraire au principe de libre circulation des capitaux. Bien que la solution rendue n’ait d’intérêt que pour les donations et les successions ouvertes avant le 31 décembre 2014, celle-ci a pour vocation de permettre aux contribuables ayant acquitté à tort des droits de mutation en 2013 et 2014 d’en demander la restitution dans le respect des délais prévus à cet effet.

Source : CJUE, 16-7-2015 aff. 485/14