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Actualité Juridique

Lutte contre la fraude fiscale : des mesures sans précédent annoncées par le Gouvernement

Le Ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté ce mardi 9 mai quelques pistes de son nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale dont le but principal est d’augmenter de 25% les contrôles fiscaux sur les plus gros Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 2 ans 9 mai 2023
Actualités

Soupçons fraude fiscale géante, plusieurs banques françaises concernées

Le mardi 28 mars 2023, plusieurs perquisitions ont eu lieu dans des établissements bancaires français à Paris et à La Défense pour soupçons d’une fraude fiscale géante, a annoncé le Parquet national financier (PNF). Cinq établissements sont concernés. Ces perquisitions Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 2 ans 30 mars 2023
Non classé

Réquisition des employés pendant une grève : quelles sont les règles applicables ?

Une grève nationale interprofessionnelle a débuté depuis le 7 mars 2023 visant à s’opposer au projet de réforme des retraites, après déjà plusieurs journées de mobilisation en janvier et en février. Certaines professions essentielles au maintien de l’ordre public ou encore Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 2 ans 21 mars 2023
Actualités

ChatGPT : l’intelligence artificielle dans le monde du droit

ChatGPT est un robot de conversation développé par OpenAI, une start-up californienne spécialisée dans l’intelligence artificielle (IA). Il a été mis en ligne le 30 novembre 2022 et soulève déjà de nombreuses interrogations. Quelles sont les réelles capacités de ChatGPT Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 2 ans 19 janvier 2023
Actualités

Le projet de réforme de la police judiciaire inquiète le CNB

Après les magistrats, c’est au tour du Conseil national des barreaux de se positionner contre le projet de réforme de la police judiciaire porté par le ministre de l’Intérieur le 31 août 2022. Le CNB dénonce notamment la mise en Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 3 ans 23 septembre 2022

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