Cession d’une exploitation agricole : valorisez votre savoir-faire !

Après avoir permis le développement de votre exploitation agricole, vous envisagez à présent de céder celle-ci à un nouvel exploitant.

A cette occasion, il ne vous faudra pas négliger la valeur de votre savoir-faire, transmissible ainsi que le reconnaît un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.

En effet dans sa décision du 6 octobre 2016, la Cour consacre le savoir-faire autrement appelé « know how » en tant que valeur cessible de l’entreprise agricole et par conséquent comme une plus-value de votre exploitation. En outre, il faut préciser que la valeur de cette transmission n’est pas conditionnée par la création d’un fonds agricole.

Dans cette affaire, l’exploitant de caves, destinées à la culture de champignons, a cédé à son successeur différents éléments d’exploitation, comprenant notamment son propre savoir-faire. Suite à un non-renouvellement du bail, le repreneur s’est vu refuser, dans un premier temps, la restitution de la somme versée au titre de la transmission de ces connaissances.

La haute juridiction, accordant une telle restitution est alors venue consacrer la valeur pécuniaire des « méthodes de culture, procédés, know how » dans la reprise d’une exploitation agricole.

Toutefois, cette cession reste soumise à plusieurs conditions qu’il vous faudra remplir. Plus précisément, vos différentes méthodes de culture ne peuvent être qualifiées de savoir-faire transmissible que si les différentes connaissances qui le constituent ne sont pas directement accessibles au public ni ne font l’objet d’un brevet déposé.

Dans un souci de protection du savoir-faire acquit grâce à votre expérience au sein de l’exploitation agricole, il peut être recommandé de recourir à un avocat compétent en matière de Droit des affaires et propriété intellectuelle. Celui-ci vous accompagnera dans la transmission de ce patrimoine en protégeant vos intérêts.

Source :  www.dalloz.fr :  Article Dalloz actualité du 14 novembre 2016 « Le know how : un élément cessible de l’exploitation agricole » par Stéphane Prigent

Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement le projet de loi !

Le 8 novembre dernier, le projet de loi Sapin 2 a été définitivement voté par le parlement. Selon Le Monde, le Ministre des Finances s’en félicite, car selon lui cela va permettre de « hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux » en matière de lutte contre la corruption.

Rappelons que trois principes gouvernent ce projet de loi : renforcer la transparence, mieux lutter contre la corruption et moderniser la vie économique.

Ainsi des mesures phares ont été prises en accord avec ces principes. Tout d’abord le projet de loi crée de nouvelles infractions pour punir des faits de corruption transnationale. Désormais la justice française pourra poursuivre des sociétés étrangères qui réalisent leur activité en France pour des actes de corruption commis à l’étranger.

Ensuite elle met en place une agence dont le but est de contrôler le respect du projet « anticorruption » dans les entreprises dépassant certains seuils (500 salariés, 100 millions de chiffres d’affaires…).

Le statut de lanceur d’alerte est créé. Ainsi toute personne « désintéressée et de bonne foi » peut dénoncer une pratique, causant une menace pour l’intérêt général, qui serait contraire aux lois, règlements et traités internationaux pris par la France. Ce dernier, afin de lui éviter toutes représailles, bénéficiera de la protection des défenseurs des droits.

Par ailleurs, la loi met en place une obligation de reporting pour les multinationales sous certaines conditions. Il s’agit pour ces dernières de publier des informations au public et ainsi répondre au souhait de transparence de la vie économique et de lutte contre la fraude fiscale voulu par le gouvernement. Cependant, cette mesure n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’une directive européenne sur le même sujet.

Enfin, l’activité des lobbyistes est encadrée. Ces derniers devront s’enregistrer s’ils souhaitent rencontrer des ministres, des parlementaires… Ce répertoire sera tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Il faut désormais attendre le vote du Sénat. Affaire à suivre…

Source : www.lepoint.fr « Le projet de loi Sapin 2 adopté : les principales mesures », 08/11/2016 ; www.lemonde.fr, Le Parlement adopte définitivement le projet de loi anticorruption « Sapin 2 », Le  Monde avec AFP, le 08.11.2016

Souhaitons tous que l’Amérique ne se soit pas Trumpée !

Les résultats sont tombés hier : Donald Trump devient le 45e Président des États-Unis. Ce dernier a remporté 290 électeurs sur les 270 nécessaires face à sa rivale, Hillary Clinton, qui en a obtenu 218.

L’annonce de cette élection semble avoir provoqué une chute des marchés financiers qui avaient anticipé une victoire d’Hillary Clinton selon Christopher Dembik responsable de la recherche économique chez Saxo Banque, interrogé par l’AFP. En effet le CAC40 a perdu 2.85% à l’ouverture, le FTSE de Londres a enregistré une baisse de 4%.
La chute des contrats à terme sur le marché américain s’accélère aussi. Par exemple à New York le contrat à terme du Dow Jones a chuté de près de 757 points (représentant une baisse de 4.41%) ! Le peso mexicain quant à lui a chuté de 13%, un niveau qu’il n’avait jamais atteint. A l’inverse l’or, valeur refuge, s’est envolé pour atteindre 1337,38 dollars l’once contre 1268,30.

Ce type d’évènement engendre évidemment des répercussions plus ou moins significatives sur l’économie et plus particulièrement les marchés financiers. Lors de l’élection de François Mitterrand, la Bourse de Paris avait enregistré en deux jours une baisse respective de 13,9% et 9,5% (au total, 40 valeurs avaient chutées de plus de 30%). Mais nous en sommes encore loin. D’ailleurs la Bourse de Paris, qui avait enregistré une baisse de 2,83 % à son ouverture, a clôturé à +1,49%. La Bourse de Tokyo quant à elle a clôturé hier avec une baisse de 5,36 %.

Le programme de Donald Trump est axé sur la relance de l’économie par la déréglementation et le déficit. Trois points sont à relever. Tout d’abord, en termes d’imposition, il propose de réduire le nombre de tranches de 7 à 3, en réajustant la plus élevée à 33% (contre 35% actuellement) ainsi qu’une baisse de l’impôt sur les bénéfices à 15% contre 35% aujourd’hui. En outre, il prévoit de réduire les dépenses publiques de 750 milliards de dollars.

Il propose également la renégociation de l’accord de libre-échange avec le Mexique et l’abandon de l’accord Trans-Pacific Partnership ainsi que la mise en place de droits de douane pour certains pays (tel le Mexique qui se verrait appliquer un droit de 35%). Après le BREXIT anglais, c’est au tour des États-Unis d’Amérique de s’orienter vers une politique davantage protectionniste.

L’investiture de Donald Trump est prévue pour le 20 janvier prochain et sera suivie de près par d’autres élections en Europe. Reste à voir si les autres pays suivront cette tendance.

Sources : www.lefigaro.fr  « Six choses à savoir sur le programme économique de Donald Trump » Pierre-Yves DUGUA ; www.lefigaro.fr « La chute des marchés boursiers s’accélère après la victoire de Trump » Le figaro ; www.bfmbusiness.bfmtv.com « Trump, élu ce qui pourrait changer sur les marchés financiers » Sami Bouzid ; www.lefigaro.fr « Rétrospective sur les grands mouvements à Paris »  D.Pellecuer

Loueurs saisonniers : des nouvelles normes vous concernent !

Le régime de la location meublée saisonnière est en train de connaitre une importante révolution. En effet deux lois se sont penchées sur ce phénomène et sont venues réglementer certains aspects.

Le 7 octobre 2016 la loi numérique a été votée. Cette dernière a pour but de « renforce (r) les dispositions visant à la régulation et au contrôle de ce type de location » selon Roselyne CONAN, la responsable du pôle juridique à l’Anil.

Cette loi impose désormais à tous les loueurs de déclarer auprès de leur commune leur activité de location. Il n’existe donc plus de distinction entre résidence principale et résidence secondaire. Tous les loueurs saisonniers sont concernés !

Lors de cette déclaration le loueur se verra alors attribuer un numéro d’enregistrement qui devra figurer, obligatoirement, dans l’annonce de location.

Par ailleurs des règles de durée de location sont mises en place ainsi les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an. La loi met à la charge des agences immobilières ou des plateformes de location une obligation de vérification de ces mesures.

Enfin un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublé non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière.

Pour l’instant seuls les professionnels étaient affiliés au RSI. Pour être considéré comme tel, des seuils avaient été fixés par la loi. Par exemple les recettes devaient être supérieures à 23000 euros. Il semblerait donc désormais qu’à côté des professionnels viennent s’ajouter les non professionnels de location saisonnière.

Un avocat compétent en droit fiscal et social pourra vous aider à voir plus clair parmi ses nouvelles normes. Il ne peut être que recommandé de faire appel à ses services eu égard les conséquences qui pourraient en découler : contrôle fiscal, rappel de cotisations…

Sources : www.lesechos.fr « Location meublée : en saisonnier les règles se durcissent » Anne-Sophie VION

La France sur la rampe du succès : sa note relevée à AA stable par S&P !

Après avoir en janvier 2012 privé la France du triple A, puis en 2013 attribué la note AA, l’agence américaine Standard and Poor’s semble aujourd’hui avoir relevé la perspective de la France : la note de la France est passée de AA « négative » à AA « stable ».

L’agence américaine a estimé dans son rapport que les risques qu’elle avait à l’époque décelés, liés à la crise de la zone euro, ne sont plus « matérialisés ». Elle souligne que « la reprise économique est en bonne voie tout particulièrement si le rebond dans les investissements des entreprises est confirmé et si la croissance de l’emploi accélère ».

Bien que la dette française reste très importante (98,4% du PIB soit 2170,6 milliards d’euro) l’agence a souligné les efforts français notamment en matière fiscale et en droit du travail. Ces derniers devraient avoir « des effets stabilisateurs sur l’emploi, la croissance la compétitivité et les finances publiques ».

La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre, le Ministre de l’Economie et des Finances a salué « le signe de la confiance de l’agence dans les perspectives économiques et budgétaires du pays » et a rappelé que désormais les perspectives de la note en France sont « stables » par les quatre agences de notation (Fitch, Moody’s et DBRS).

Source : www.lefigaro.fr : « Standard and Poor’s confirme la note AA et relève la perspective de la France », Marie VISOT