Déclarations fiscales erronées : Qu’en est-il de la responsabilité du dirigeant social ?

« Le coeur d’un homme du fisc doit être dans sa tête » par Napoléon

Vous êtes le dirigeant social d’une société et en raison de ce statut, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre responsabilité engagée. Vous vous interrogez à cet égard sur ce que vous risquez, notamment en matière fiscale en cas d’inobservations d’obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par votre société. L’arrêt du 12 mai 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, répond notamment à cette question.

En l’espèce, un gérant de SARL a été assigné par l’administration fiscale afin que celui-ci soit déclaré solidairement responsable du paiement d’une dette fiscale dû par la société. En effet, la société en question avait été placée en liquidation judiciaire.

L’action du comptable du service des impôts des entreprises était notamment fondée sur les dispositions de l’article 267 du livre des procédures fiscales. En effet, ce texte prévoit que lorsqu’un dirigeant social est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, celui-ci, peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a accueilli positivement la demande de l’administration fiscale en considérant que le gérant de la société avait notamment pour habitude de minorer les déclarations de chiffre d’affaires, et que ce dernier avait fréquemment des retards dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Les juges ont à cet égard relevé que les déclarations présentaient des défauts de reversement. Les magistrats du quai de l’Horloge ont donc considéré que ces manœuvres avaient permis au dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés à ce titre dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société.

Si vous êtes chef d’entreprise, prenez garde, la jurisprudence est claire à ce sujet, « la responsabilité de l’exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombe au déclarant et les services fiscaux n’ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s’assurer de leur concordance et de leur régularité ». En cas de litige avec l’administration, l’intervention de l’avocat fiscaliste reste indispensable si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté.

Source : www.legifrance.gouv.fr ; Com. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-27.507

Le bilan de la lutte contre le travail illégal : une recrudescence des contrôles URSSAF et de lourdes sanctions

Véritable priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal s’est traduite l’an dernier par une intensification des contrôles URSSAF.

En effet, selon le journal « Les Échos », les redressements des URSSAF ont été décuplés ces dix dernières années et les redressements imposés ont atteint plus de 400 millions d’euros en 2014.

Ces montants pharaoniques sont notamment le reflet d’un accroissement des actions de répression. À cet égard, le quotidien énonce que les contrôles sont mieux ciblés (82 % aboutissent à un redressement), que les moyens légaux ont été amplifiés et que la coopération avec l’administration fiscale a été renforcée. Néanmoins, les contrôleurs URSSAF peinent aujourd’hui à combattre les fraudes relatives au détachement de travailleurs européens.

Il convient de rappeler que le travail illégal est une infraction protéiforme. En effet, le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d’emplois ou encore la fraude à l’assurance chômage sont autant de formes différentes de travail « au noir ».

Les secteurs les plus touchés par ce fléau seraient le gardiennage (29% des entreprises redressées) et le BTP (13,7 % d’entreprises redressées) selon « Les Échos ».

Si vous êtes chef d’entreprise, il convient de ne pas prendre les sanctions en cas de travail dissimulé à la légère ! En effet, en cas de recours à une telle méthode vous encourrez en plus des remboursements imposés, la perte du bénéfice des allégements de charges auxquels votre société avait droit, et cela de façon rétroactive sur cinq ans.

Le contrôle URSSAF rimant souvent avec enjeu exorbitant, il est donc pertinent de solliciter au plus vite l’aide d’un avocat compétent en la matière.

Source : Les Échos, « Des sanctions record contre le travail illégal », par Étienne LEFEBVRE, le 26.05.2015

Abus de faiblesse : lourdes sanctions des juges dans l’affaire BETTENCOURT

Plus de sept ans après la plainte déposée par la fille de Liliane Bettencourt, et au terme de deux procès consécutifs, le tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu ce jeudi 28 mai sa décision. Les juges bordelais se sont notamment prononcés sur les abus de faiblesse qui auraient été commis aux dépens de l’héritière de L’Oréal. Ils ont également statué sur la possible complicité des prévenus ainsi que sur d’éventuels blanchiments.

S’agissant du volet abus de faiblesse, suivant les réquisitions du procureur, les magistrats ont relaxé l’ancien ministre UMP, Eric Woert.

Tous les prévenus de l’affaire n’ont toutefois pas bénéficié de la clémence des juges. En effet, le photographe François-Marie Banier, a pour le moment été reconnu coupable d’abus de faiblesse « caractérisé ». Il a à cet égard été condamné à trois ans de prison dont six mois avec sursis ainsi qu’à une lourde amende et à des dommages-intérêts à Liliane Bettencourt pour la coquette somme de 158 millions d’euros. Quant à l’ancien gestionnaire de fortune de cette dernière, Patrice de Maistre, a été condamné à une peine de trente mois de prison, dont dix-huit mois fermes, conformément aux réquisitions du procureur.

Les deux hommes ont par ailleurs annoncé qu’ils allaient faire appel de leur condamnation.

Nous n’en avons donc pas terminé avec « l’affaire Bettencourt », ni avec les affaires d’abus de faiblesse. Rappelons que cette infraction est réprimée par le Code pénal et consiste a tiré un quelconque profit d’une personne vulnérable (laquelle n’étant pas en état de comprendre les conséquences de ses actes). Il convient de veiller à la répression de ces actes et à leur prévention en protégeant les seniors contre une telle forme d’abus.

Source : www.lemonde.fr « Procès Bettencourt : Relaxe pour Eric Woerth, prison pour François-Marie Banier », le 29.05.2015, par Franck JOHANNES.

Projet de loi macron : vers un renouveau de la justice prud’homale !

« La tempérance et le travail sont les meilleurs médecins de l’homme », par Jean-Jacques Rousseau.

« Libérer, investir et travailler » tel est le leitmotiv du projet de loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Selon, le Ministre de l’Économie, un tel chantier passe par une réforme de la justice prud’homale afin de rendre celle-ci plus efficace et plus rapide. Suite à l’adoption dudit projet en première lecture par le Sénat, le 12 mai dernier, un tour d’horizon des solutions envisagées parait le bienvenu.

Un raccourcissement des délais constitue un impératif pour désengorger les prud’hommes.

En effet, les propos d’Emmanuel Macron reportés dans le « Figaro » sont sans équivoque, « la justice prud’homale est trop lente », durant « 26 mois en moyenne. Elle pratique trop peu la conciliation : 6 %. Raccourcir les délais est bon pour les salariés et les employeurs les plus modestes », le ministre ajoute à cet égard que «  ce ne pas les juges prud’homaux qui sont en cause, mais les procédures ». Afin, de pallier à cela, le projet tend à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges en amont. Par ailleurs la mise en place d’un bureau de conciliation et d’orientation ainsi que le renvoi direct en départage sont examinés.

Un plafonnement des indemnités de licenciement est envisagé même si ce référentiel reste à définir, le barème préconiserait l’octroi du montant des indemnités en fonction de l’âge et de l’ancienneté du salarié. Cela s’appliquerait obligatoirement si le salarié et employeur en font la demande.

La création d’un défenseur syndical, qui serait chargé d’assister ou de représenter une partie et serait soumis à une obligation de confidentialité. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de dix salariés, ce dernier pourrait consacrer jusqu’à dix heures par mois à sa mission.

La formation obligatoire des conseils serait rendue obligatoire. En effet, un socle commun serait dispensé aux conseillers. Par ailleurs, le projet de loi envisage, la création d’un dispositif d’avertissement et d’une instance disciplinaire, qui provoquerait également un élargissement du panel des sanctions encourues.

En dépit du caractère controversé du projet de loi Macron, il semblerait que le gouvernement soit résolu à l’adopter définitivement. Le nouvel examen du texte par l’Assemblée nationale sera donc déterminant quant à sa validation.

Sources : www.senat.fr, « Séance du mercredi 6 mai 2015 97e séance de la session ordinaire 2014-2015 », www.rtl.fr/actu/politique, « Réforme des prud’hommes ce qui change avec la loi Macron », par Yannick SANCHEZ ; www.lefigaro.fr « Des prud’hommes privés pour aller vite », le 18.05.15 par Domitille ARRIVET

Prud’hommes : Bercy envisagerait de limiter les indemnités dues par l’employeur condamné !

Afin de combattre les réticences des employeurs à embaucher, l’exécutif envisage d’instaurer un plafond limitant les dommages et intérêts octroyés par le juge prud’homal en cas de condamnation de ces derniers dans le cadre d’un contentieux avec leurs salariés.

Cette idée n’est en réalité pas nouvelle, elle avait en effet déjà été exposée dans une des toutes premières moutures du projet de loi Macron, qui prévoyait notamment un barème d’indemnisation obligatoire. Néanmoins, face à l’hostilité des syndicats ledit barème a été doté d’un caractère optionnel, laissant aux juges le choix de l’appliquer ou non (Article 83 du projet de loi).

Pour rappel, il existe déjà, depuis 2013, un barème en cas de litige entre employeur et salarié relatif à un licenciement.

Toutefois, ces dernières semaines, selon Les Echos, Bercy reviendrait à l’idée d’un plafond obligatoire « qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaire, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération ». Il ne s’agit pas là non plus d’une nouveauté puisque la Belgique a déjà mis en place un tel mécanisme sous le nom de « grille de Claeys ».

Par ailleurs, un tel plafonnement serait réservé aux PME ou TPE. « La tribune » soulève à cet égard un éventuel risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité devant la justice de ce type d’entreprises. De plus, le plafonnement pourrait être pris comme montant de référence par le juge.

Le droit social étant une matière complexe et les contentieux abondants, le recours à un avocat expert s’avéra nécessaire, notamment en cas de rupture du contrat de travaillicenciement.

Sources : www.lesechos.fr « Prudhommes le gouvernement veut plafonner les indemnités », 19/05/2015, Marie BELLAN ; http://www.latribune.fr « Prud’hommes vers un plafonnement des indemnités », le 20/05/2015, Sarah BELHADI et Jean-Christophe CHANUT.

Succession française et legs à une fondation étrangère : quid de sa validité ?

« L’héritage le plus sûr est celui des vertus »

Proverbes et sentences chinoise (1873)

Vous découvrez en tant qu’unique héritier, à l’ouverture de la succession que le défunt a fait part de sa volonté de délivrer un legs à une fondation non encore créée et située dans un État étranger. Une telle volonté est-elle légale ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 15 avril 2015.

En l’espèce, l’arrêt précise que le défunt avait rédigé un testament authentique deux ans avant son décès, par lequel il instituait un légataire universel et nommait un exécuteur testamentaire. Le légataire universel était une fondation à créer après sa mort. L’exécuteur testamentaire a alors procédé à la constitution de l’établissement quelques mois après le décès, et le legs a été délivré par arrêté ministériel (Cet arrêté n’est plus nécessaire aujourd’hui, le Code civil prévoyant désormais que les établissements ou les États étrangers peuvent librement accepter les legs). L’unique héritière du défunt a alors saisi les tribunaux en vue de demander l’annulation du legs.

Plusieurs problématiques mêlant droit français et droit international se sont alors posées aux juges. Tout d’abord, les juges ont déjà admis que la loi française régissait cette succession, car le dernier domicile du défunt était situé en France. À noter que ce principe ne sera plus applicable à partir de l’entrée en vigueur du règlement européen le 17 août 2015, au profit de la règle de l’application de la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle.

Le droit français prévoit la possibilité d’effectuer un legs à une fondation non encore créée au jour du décès, dans la mesure où celle-ci doit obtenir la reconnaissance d’utilité publique dans l’année suivant l’ouverture de la succession, lui conférant ainsi une personnalité juridique rétroactive.

En l’espèce, la Cour de cassation a donc dû répondre à la question suivante : une fondation étrangère peut-elle bénéficier d’un legs successoral, sans obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France ?

La Cour d’appel de Paris, dont le raisonnement a été confirmé par la Cour de cassation, a considéré que la condition de reconnaissance d’utilité publique ne pouvait s’appliquer à une fondation étrangère. Il convenait seulement de rechercher si elle était bien dotée de la personnalité juridique selon la loi de son siège social. En l’occurrence, tel était le cas avec son inscription au registre du commerce de Genève.

La Cour de cassation a donc confirmé que la fondation ayant acquis la personnalité juridique, était apte à recevoir le legs successoral, et a donc rejeté la demande en nullité du legs de l’héritière.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.legifrance.gouv.fr : Cass., civ. 1ère, 15 avr. 2015, n°14-10661

Assurance-vie : pas de renonciation postérieure au décès de l’assuré souscripteur !

« Pour qu’un héritage soit réellement grand, il faut que la main du défunt ne se voie pas » par René Char.

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie ou vous vous présentez la qualité de bénéficiaire ?

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 16 avril 2015, devrait retenir toute votre attention.

En effet, les juges de la haute juridiction parisienne ont considéré que le dénouement d’un contrat d’assurance-vie pour cause de décès du souscripteur fait obstacle à la transmission de l’action en renonciation postérieure, faute d’objet.

Dans cette affaire, suite au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, l’unique héritière a invoqué le défaut de remise de la notice d’information de l’assureur. L’héritière s’est ensuite prévalue de cette qualité pour exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par les articles 132-5-1 et 132-5-2 du Code des assurances. S’opposant au refus de l’assureur, l’héritière a donc saisi la justice. La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, au motif que l’exercice du droit de renonciation est un droit personnel, et qu’il n’est de ce fait pas transmis à l’héritier désigné comme il en est des biens, droits et actions du défunt conformément à l’article 724 du Code civil.

La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement en affirmant que « le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer » car éteinte par le décès.

Si vous rencontrez un contentieux en matière d’assurance-vie, le recours à un avocat expert s’avère nécessaire. En effet, étant un placement financier intéressant dans la mesure où il est hors succession, il est usuel que le contrat d’assurance-vie fasse l’objet de contestation pour primes manifestement excessives ou qu’il soit apparenté à une donation déguisée.

AVOCATS PICOVSCHI peut donc être la solution à adopter en cas de conflit avec les héritiers du défunt.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr : arrêt n°14-13.291 de la Cour de cassation du 16 avril 2015

Pratiques bancaires douteuses et frais trop élevés, Natixis Asset Management dans la ligne de mire de l’AMF !

«  Aujourd’hui le plus grand comme le plus petit banquier déploie son astuce dans les moindres choses », Splendeurs et Misères des courtisanes (1839-1847)

Honoré de Balzac.

L’Autorité des marchés financiers soupçonne Natixis Asset Management (ci-après Natixis AM), filiale de gestion de Natixis, lui-même appartenant au groupe BPCE, d’avoir mis en place un système de commissions occultes sur certains produits, pour un montant avoisinant les 100 millions d’euros.

Malgré ces accusations de fraude à grande échelle au préjudice des clients de l’établissement, la banque plaide la bonne foi.

Il lui est reproché d’avoir instauré un mécanisme consistant à prélever à sa clientèle des marges indues dans le but d’améliorer ses performances et d’augmenter les bonus de ses dirigeants.

Les faits remontent à l’été 2014, la filiale londonienne de Crédit Suisse a découvert des irrégularités dans sa relation d’affaires avec Natixis AM et en a de ce fait alerté la direction de ladite banque. Sommées de s’expliquer, les équipes de Natixis AM, ont plaidé la bonne foi et un vide réglementaire.

À la suite d’une enquête interne et une autre parallèle commanditée par un cabinet d’avocats, un nouvel indice de fraude aurait été révélé, ce que Mediapart appelle une « cagnotte cachée », formée par des frais de gestion plus élevés que la moyenne dans des fonds à formule. Cette cagnotte est évaluée entre 65 et 70 millions d’euros sur un total d’encours de 7 milliards, servirait à garantir les résultats des fonds et in fine les bonus des gérants.

Dans la première affaire, consciente de l’irrégularité de ces pratiques, la banque a sanctionné le personnel concerné en procédant à des licenciements. De plus, les marges perçues indûment ont été remboursées au principal client, à savoir Natixis Assurances.

Dans la seconde affaire, la société de gestion affirme que les formules des fonds ont bien été respectées et que la « cagnotte » n’a pas été constituée au détriment des clients. En effet cette « cagnotte » correspondrait à une réserve transparente visant à pouvoir tenir la promesse des fonds qui peuvent vivre jusqu’à dix ans avec des aléas de marché très variables. La banque affirme à cet égard que cette réserve n’est en aucun cas utilisée dans les mécanismes de bonus.

Ces arguments convaincront-ils l’AMF ? Affaire à suivre…

Les banques n’ont pas tous les droits, un devoir de conseil et d’information incombe au banquier, et en cas de manquement à ses différentes obligations, la responsabilité de la banque pourra être engagée.

Il est donc impératif de faire entendre votre voix, et solliciter un avocat expert en droit bancaire dès la survenance d’un contentieux.

Source : www.lesechos.fr, « Natixis AM contrôlé par l’AMF », le 30/04/2015.

Pas de responsabilité de la banque en cas d’information inexacte d’un conseiller financier !

« Une banque vous prête un parapluie quand il fait beau et vous le reprend quand il pleut » de George Bernard Shaw

Vous n’êtes pas sans ignorer que la banque a un devoir de conseil envers ses clients, toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt récent du 8 avril 2015, a considéré que la responsabilité d’un établissement de crédit ne pouvait pas être engagée quand celui-ci n’a pas conseillé ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.

Dans l’affaire susvisée, la situation était la suivante : Une personne, titulaire d’un PEA (plan épargne actions) sans mandat de gestion reprochait à sa banque de lui avoir refusé la souscription de parts de fonds communs de placement au moyen du compte adossé à son PEA.

Le client arguait que la somme de 200.000 € était, entre 1995 et 2005, systématiquement investie dans un fonds commun de placement dans l’attente d’un investissement, mais qu’en 2005, l’établissement bancaire lui aurait indiqué que cette opération n’était plus éligible au PEA.

L’information étant inexacte, le client a renouvelé son investissement en 2007, néanmoins, ce dernier déplorant une perte de valorisation de ses fonds, a décidé d’assigner sa banque.

La demande du client est rejetée à tous les stades de la procédure, en dernier lieu devant la Cour de cassation, qui rejette son pourvoi. Les magistrats du quai de l’Horloge considèrent que la banque n’a pas manqué à son obligation d’agir au mieux des intérêts de son client en ne le conseillant pas d’investir les sommes conservées sur le compte espèces adossé à son PEA.

En cas de faute de la banque, des solutions existent, le recours à un avocat expert en droit bancaire permettra d’assurer la défense de vos droits et faire entendre votre voix.

Source : www.legifrance.gouv.fr, C.Cass du 8 avril 2015, n°14-10.058

Cession d’entreprise : Vers la création d’un droit de préemption pour les salariés

« L’entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter » de Charles Handy.

Le 7 mai prochain sera examiné par la commission des lois, la proposition de loi portée par la députée Marie-George Buffet relative à la création d’un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.

La députée de gauche démocrate et républicaine émet, en effet, le souhait de créer dans le code de commerce un « droit de préemption des salariés sur l’entreprise qui les emploie ». Il s’agit en effet de la suite donnée à la loi Hamon qui vise à informer les salariés en cas de cession d’entreprise.

Assurément, le texte envisagé prévoit que lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce a trouvé un acquéreur, ce dernier devra notifier à ses salariés les conditions de vente et notamment le prix. De surcroit, les salariés auront également la possibilité de consulter l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise. Cette information équivaudrait à une offre pendant deux mois et laisserait donc aux salariés la possibilité de s’organiser pour reprendre leur entreprise.

À défaut de proposition de la part des salariés. Le propriétaire pourra reprendre ses négociations avec le repreneur. Toutefois, en cas d’acceptation d’au moins deux salariés de cette offre, ces derniers seront substitués de plein droit à l’acquéreur.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/ « bientôt un droit de préemption pour les salariés », le 24/04/2015, par Tiphaine Thuillier.