Réforme de la prescription pénale : quelles conséquences sur la délinquance financière ?

Suite au dépôt, le 1er juillet 2015, d’une proposition de loi portant réforme des délais de prescription pénale, cette dernière a connu un long cheminement.

Adoptée définitivement le 16 février 2017 puis promulguée au 28 février, celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’un débat.

Cette réforme représente un changement majeur dans le paysage de la procédure pénale française, doublant de manière générale, les délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière délictuelle et criminelle.

Ainsi les prescriptions de 10 ans en matière criminelle et de 3 ans en matière délictuelle, sont respectivement étendues à 20 et 6 ans, à compter de leur commission. Cette réforme consacre également de nouveaux délais butoirs pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Répondent à cette qualification les infractions « qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. ». En pratique, ces infractions regroupent principalement les infractions économiques et financières telles que les délits d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence, de délit d’initié

Il faut rappeler qu’avant l’entrée en vigueur de cette réforme, la jurisprudence était venue durcir les sanctions prévues par la loi en reportant le délai de prescription de ces infractions à 3 ans au jour où l’infraction a réellement été constatée. Cette nouvelle loi de 2017 vient ainsi réaffirmer que le point de départ de la prescription des infractions se situe au jour de leur commission, limitant la portée de ces sanctions.

La question de la prescription est essentielle en matière pénale et emporte de nombreuses conséquences, d’où l’importance de recourir aux conseils avisés d’un Avocat compétent en droit pénal des affaires.

Source : www.dalloz-actualite.fr ; « Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi » ; le 02/03/2017 par Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

Lutte contre l’accaparement agricole : nouveau dispositif adopté par le parlement

Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole.

Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a cessé de se développer, devenant ainsi une menace pour les exploitants agricoles français. En effet, de tels investissements ont donc commencé à empiéter sur le modèle agricole français classique qui considère davantage les terres agricoles comme appartenant à un patrimoine familial, transmis de génération en génération. Par conséquent, cette proposition de loi avait donc pour finalité première de contrôler de tels investissements afin que les jeunes agriculteurs cessent d’être menacés et restent prioritaires sur ces exploitations familiales.

Ce dispositif prévoit entre autres l’obligation pour les investisseurs de déclarer leur acquisition, quelle que soit la répartition des parts. Or, auparavant, cette obligation de déclaration incombait à l’investisseur qu’en cas d’acquisition totale des parts.  En outre, elle renforce également les pouvoirs de contrôle des Safer, à savoir les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui sont les organismes en charge de la gestion des transactions dans le domaine rural. En effet, si auparavant leur pouvoir se limitait seulement à certaines transactions, elles peuvent désormais se prononcer sur tout type de transaction relatif à une exploitation agricole, voire même acquérir les exploitations agricoles avec leurs propres fonds afin que la priorité d’achat soit accordée aux exploitants agricoles.

Sources : www.lemonde.fr, le 15/02/2017, par Le monde avec AFP et Reuters ;  www.20minutes.fr, « La France doit protéger ses terres agricoles contre les investisseurs français et étrangers », le 11/01/2017, par Céline Boff

La non-réclamation d’une rente viagère constitue-t-elle une donation indirecte ?

Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention.

Les faits de la décision commentée sont les suivants : un couple marié a consenti à leur fils une donation de diverses parcelles de terrain à charge pour lui de leur reverser une rente viagère ; les parents respectivement décédés en 1984 et en 2006 ont laissé pour héritiers leurs trois enfants. L’avantage octroyé au fils bénéficiaire de la donation a provoqué l’éclatement d’un contentieux avec ses frère et sœur lors du règlement de la succession.

En effet, afin de déterminer si le fils privilégié devait ou non rapporter dans la succession de ses parents le montant de la pension de réversion, les juges de la Cour d’appel ont considéré que dans la mesure où les parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement de la rente viagère, la qualification de donation indirecte devait être retenue dans ce cas de figure.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel au motif que les magistrats n’auraient pas donné de base légale à leur décision en ne constatant pas l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils.

Lorsque vous êtes confrontés à une succession, de nombreux conflits peuvent voir le jour. L’avocat en droit des successions est alors votre meilleur allié pour assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner en vue de trouver la solution la plus optimale.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, inédit

Le nouveau bulletin de paie qui va vous simplifier la vie !

La simplification du bulletin de paie tant pour la compréhension des salariés que pour la gestion des employeurs, vous en rêviez, voilà qui est chose faite pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui s’appliquera à toutes les entreprises à compter de 2018 ! Jusqu’alors, les bulletins de paie étaient de réels casse-têtes chinois lorsqu’il s’agissait de les déchiffrer.

Pour ces raisons, le gouvernement a donc décidé de simplifier amplement les bulletins de salaire, en commençant par le regroupement des cotisations par familles de risques. Si auparavant, chaque cotisation était regroupée par organismes de versement, ce ne sera désormais plus le cas, puisque les nouveaux bulletins de salaires vont supprimer l’indication des organismes de versement et regrouper les cotisations en fonction des familles de risques, expressément définies par la loi, correspondant soit aux allocations familiales, soit à l’assurance-santé, soit aux accidents du travail et maladies professionnelles, soit à la retraite, soit au chômage. Cette classification devrait donc amplement faciliter la compréhension de son bulletin de salaire. Pour ce qui est des autres contributions des employeurs, elles seront simplement définies comme appartenant aux « autres contributions dues par l’employeur ».

Si cette simplification se traduit principalement par la suppression de nombreuses lignes, elle va en revanche ajouter d’autres mentions qui n’étaient auparavant pas présentes, afin d’optimiser la compréhension des salariés sur le coût du travail. En effet, c’est notamment le cas du montant, de l’assiette et du taux des cotisations et contributions patronales et salariales, avant déduction d’exonérations et exemptions, ainsi que le montant total de ces dernières ;  ou encore de la nature et du montant des versements et retenues (à l’instar de la prise en charge des frais de transport). A noter que pour les cotisations patronales, si jusqu’alors, elles ne devaient pas nécessairement être présentes sur le bulletin, ce n’est plus le cas désormais.

De nombreux changements sur ces bulletins de salaires, mêmes infimes soient-ils, qui vont sans nul doute améliorer leur visibilité et enfin permettre d’éviter tout malentendu concernant le salaire net perçu !

Sources : www.economie.gouv.fr, « Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible », le 02/01/2017, par le Portail de l’Economie et des Finances ; www.editions-tissot.fr, le 01/03/2017, par les Editions Tissot

Le contrôle fiscal passe désormais à l’ère du numérique !

Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure.

Le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet ainsi à l’Administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les formes sociétaires sont concernées par ce type de contrôle. A noter que l’Administration fiscale peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux.

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet notamment aux agents fiscaux de procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ».

L’entreprise doit alors transmettre au centre des impôts, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.

En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.

Dans les 6 mois suivants la réception de la copie, le fisc devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. L’entreprise sera informée au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des redressements.

L’entreprise contrôlée bénéficie des mêmes garanties que dans le cas d’un contrôle fiscal classique autrement dit, la possibilité d’un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période …

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer la défense de vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner à toutes étapes de la procédure du contrôle.

Source : www.legifrance.gouv.fr