Assistance et responsabilité de l’administrateur judiciaire

Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les créanciers. Un arrêt en date du 5 avril 2016 émanant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (14-21664), rendu après une première cassation, illustre bien ce cas de figure.

Courant février 2002, plusieurs sociétés d’un même groupe ont été placées en redressement judiciaire avec désignation par le tribunal d’un administrateur chargé d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Interrogé par un créancier sur la continuation de contrats d’abonnement, l’administrateur a répondu qu’il entendait les poursuivre.

En avril 2002, les entités ont fait l’objet d’un plan de redressement par voie de cession. Le créancier, n’ayant pas été désintéressé des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, a engagé la responsabilité professionnelle de l’administrateur. Pour faire droit à cette demande, les juges d’appel ont relevé que la mission d’assistance de ce professionnel l’obligeait à vérifier que les entités étaient toujours en mesure de faire face au règlement des factures et qu’à défaut, il devait dénoncer les contrats afin d’éviter « l’accumulation des dettes et les non-paiements ».

La cassation intervient au visa de l’ancien article L. 621-28 du Code de commerce. La haute Cour reproche aux juges du fond ne pas avoir avancé sur quel fondement la responsabilité professionnelle devait être engagée. La Cour de cassation se place au jour de l’option exercée par l’administrateur pour apprécier les liquidités de la société et sa possibilité de faire face aux dettes. Il convient de rappeler que toutefois l’obligation de l’administrateur de mettre un terme aux contrats en cours s’il estime que l’entreprise ne pourra plus y faire face.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Le Parlement européen adopte le secret des affaires

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires.

Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice du secret des affaires. En France, les données économiques des entreprises ne bénéficiaient pas d’une protection juridique efficace. Surtout, aucun texte ne prévoyait expressément la condamnation d’une personne qui avait subtilisé un secret d’affaire d’une entreprise.

L’article 2 de la directive donne une définition de ce que sont les secrets d’affaires. Il s’agit d’informations secrètes, ayant une valeur commerciale, bénéficiant d’une protection raisonnable. Force est de constater que cette définition manque de clarté dans la mesure où des informations techniques ou stratégiques peuvent être des données secrètes alors même que, pour certaines, elles n’ont aucune valeur commerciale…

Cette directive a suscité beaucoup de controverses principalement dans le monde médiatique. La principale critique qui lui était faite était de dire qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Or, il n’en est rien dans la mesure où les dispositions de cette directive ne viennent, en aucun cas, sacrifier ces libertés fondamentales.

En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a toujours accordé à la liberté d’expression un rang supérieur à la confidentialité dans le cas où les informations révélées relevaient d’un débat général. La directive n’est, bien évidemment, pas en contradiction avec la jurisprudence de la Cour…

Enfin, l’article 5 accorde un réel statut aux « lanceurs d’alertes » en ce qu’ils bénéficieront d’une immunité lorsqu’ils révèleront des actes manifestement illégaux.

Il ne reste plus qu’à attendre la transposition dans notre droit positif pour mesurer la pleine efficacité du secret des affaires

Source : www.europarl.europa.eu : Jeudi 14 avril 2016 – Strasbourg : « Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »

Conflits entre plusieurs testaments : lequel est valable ?

Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions.

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant de 2001 était rédigé en commun avec sa fille.

Ce testament conjonctif étant annulé en raison de sa forme, sont alors intervenus deux légataires désignés par un testament antérieur qui demandent à ce que soit constatée la validité de ce testament précédent. La cour d’appel rejette leur requête en expliquant qu’il ressort des écrits postérieurs rédigés et signés par le testateur une volonté constante de maintenir les dispositions de son dernier testament, malgré la connaissance du défunt de la nullité de son testament.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement et casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale« . Or dans cette affaire, « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » donc les dispositions de ce testament nul sont inefficaces.

Malgré la nullité certaine du dernier testament, il n’a pas été simple de faire constater la validité du testament précédent. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat chevronné en droit des successions est toujours précieuse dans ces démarches, comme lors de la contestation de testament.

Source : Cass Civ 1, 31 mars 2016, n° 15-17.039  https://www.legifrance.gouv.fr

Assurance-vie, l’importance du testament

L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur.

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné comme bénéficiaires successifs, en cas de décès du dernier survivant des époux, leurs enfants, à défaut d’enfant en vie, leurs descendants, et à défaut de descendant survivant, leurs héritiers.

Or l’épouse, décédée en dernier, avait rédigé un testament olographe dans lequel elle instituait « légataires universels en usufruit » ses nièces ainsi que son frère, et comme « légataires universels en nue-propriété » leurs enfants vivants ou à naître.

La Cour de cassation explique tout d’abord que « les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels » et non pas des legs à titre universel. Elle sanctionne ainsi la cour d’appel pour avoir considéré le frère de la défunte comme seul héritier de la succession parmi les légataires à titre universel, et donc seul bénéficiaire de l’assurance-vie.

Elle décide ensuite que les juges du fond devaient rechercher si la défunte avait eu la volonté ou non de faire bénéficier ces légataires de l’assurance-vie. Pour mémoire, le souscripteur d’une assurance-vie peut, en l’absence d’acceptation par le ou les bénéficiaires désignés, modifier la clause bénéficiaire notamment par voie testamentaire.

La présence d’un testament olographe peut ainsi changer la donne, et sa rédaction peut être se révéler plus que discutable, c’est pourquoi il est hautement recommandé de recourir à des professionnels du droit chevronnés dans le domaine des successions.

Source : www.legifrance.gouv.fr : Arrêt Civ 1, 10 février 2016, n°14-27.057

Changements à venir dans les règles de TVA !

Par un communiqué de presse du 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs pistes de réformes concernant la TVA applicable au sein de l’Union européenne.

Pierre MOSCOVICI, Commissaire chargé de la fiscalité et des douanes a déclaré : « La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les Etats membres de l’Union. Pourtant, […] on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. »

Sur ces 170 milliards, la Commission estime que 50 seraient imputables à la fraude transfrontalière. La Commission devrait ainsi présenter, dès cette année, des mesures qui pourraient réduire cette fraude de 80% ! Il s’agirait plus de renforcer les moyens déjà à la disposition des Etats membres, que la création de nouveaux dispositifs.

En outre, la Commission désire aller encore plus loin dans sa lutte contre la fraude fiscale. En 2017, sera présenté un vaste plan ayant pour objectif la définition de règles encadrant un espace unique de TVA dans l’Union Européenne. Toutefois, toutes les normes ne seront pas bouleversées pour autant. En effet, certains principes fondamentaux déjà applicables resteront en vigueur, comme par exemple, la taxation des produits dans l’Etat de destination.

Par ailleurs, la Commission envisage de laisser une plus grande marge de manœuvre aux Etats dans la fixation de leurs taux de taxation. Pour ce faire, la Commission envisage 2 options :

  • La première serait de laisser en vigueur le taux minimum de taxation de 15% et de mettre à jour fréquemment, la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits.
  • La seconde option reviendrait à supprimer purement et simplement cette liste de biens et services taxés au taux réduits en laissant aux Etats membres une plus grande souplesse dans leurs décisions. Toutefois, cette option pourrait créer un « effet boomerang » dans la mesure où elle produirait une distorsion de concurrence entre Etats membres et augmenterait, significativement, le risque de fraude… Risque que la Commission entend supprimer.

Enfin, les pratiques commerciales ayant beaucoup évolué, la Commission entend moderniser le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontalier et souhaite soutenir le développement des PME. L’objectif ici est de simplifier les règles et de doper les échanges intracommunautaires. A priori, ces mesures verront le jour à la fin de l’année 2016 et en 2017.

Rappelons qu’en 2014 la TVA représentait environ 1000 milliards d’euros des recettes de l’Union, soit 7% de son PIB.

Nul doute que si ces réformes aboutissent, les entreprises devront solliciter leur avocat compétent en fiscalité pour être à jour dans leur déclaration de TVA

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1022_fr.htm : Communiqué de presse de la Commission européenne du 7 avril 2016 : « Plan d’action sur la TVA : La Commission présente de mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union ».