Campagne d’imposition 2015 ! Le prélèvement à la source remis sur la table par Bercy !

« Pourquoi payer ses impôts sur le revenu ? Il vaut mieux attendre qu’ils repartent ». Par Pierre Dac

Vous n’êtes pas sans l’ignorer, la première tranche d’imposition a été supprimée … Désormais, le seuil d’entrée à l’impôt sur le revenu est de 9 690 euros, contre 6 011 euros auparavant.

Ce mardi, le ministre des Finances, Michel Sapin, a lancé la campagne 2015 de l’impôt sur le revenu (IR) ! En effet dès aujourd’hui à minuit s’ouvrira le site de déclaration en ligne afin que vous et 37 millions d’autres foyers fiscaux puissiez déclarer vos revenus perçus en 2014. Parlant d’un «rendez-vous important de l’année fiscale », Bercy a également évoqué le prélèvement à la source. Il s’agit pour le ministère des Finances d’une « bonne idée ».

Le prélèvement ou retenue, à la source, vise à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur (le plus souvent votre employeur ou votre banquier) au moment du versement des revenus sur lesquels porte l’impôt en question. Ce dispositif s’applique déjà sur près de la moitié des prélèvements obligatoires (cotisations sociales et la contribution sociale généralisée).

La France est actuellement le seul pays développé à ne pas l’avoir adopté en matière d’IR. En effet, il est établi depuis bien longtemps en Allemagne, en Belgique ou encore au Royaume-Uni.

Le prélèvement à la source présente la qualité d’être un mode de recouvrement « indolore », favorisant l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il permet de mettre plus facilement en relation les variations de l’impôt à celles du revenu.

Il présente néanmoins des inconvénients, il constituerait une charge pour les tiers payeurs et soulèverait des problèmes de confidentialité (nécessité de connaitre de votre situation familiale).

Restez sur vos gardes … Une déclaration erronée peut vous attirer les foudres du fisc. Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal sur pièce, vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle, il est normal de se sentir perdu. AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience et de son expertise en la matière saura vous vous aider à gérer cette situation.

Source : www.vie-publique.fr, « Qu-est-ce que le prélèvement à la source » ; /www.lepoint.fr, « Bercy lance la campagne d’imposition 2015 et reparle de prélèvement à la source », le 14/04/2015, le point source AFP.

Loi de renseignement “Big Brother is watching you” on the web !

“Internet doit être pour tous un espace de liberté et de sécurité, un terrain d’expression libre, mais responsable” par Elisabeth Guigou.

Micros, mouchards et téléphones sur écoute. La réalité française risque de rejoindre les scénarios les plus sophistiqués des fictions policières. Ce lundi est débattu à l’Assemblée nationale le sulfureux projet de loi sur le renseignement. En effet, les dispositions de surveillance généralisée et intrusives dudit projet font l’objet de critiques virulentes de la part des acteurs du monde numérique pointant du doigt une « pêche au chalut ».

Quels sont les dispositifs à craindre de cette loi ?

Les Imsi-catchers : mais que se cache derrière cette appellation insolite ? Il s’agit appareils permettant d’intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou d’écouter les conversations. En dépit de l’encadrement de l’utilisation de ces appareils par la commission des Lois, ces fausses antennes relai ratissent large et peuvent capter tous les téléphones qui se trouveraient dans leurs périmètres et non pas seulement visés par l’enquête.

Le souhait d’amendements protecteurs pour les professions réglementées : Les différents représentants des professions règlementées tels que les avocats, journalistes, médecins et magistrats s’inquiètent face à l’absence de gardes fous, car leurs données confidentielles pourraient être désormais librement collectées.

La contestation par les acteurs du monde numérique du dispositif d’analyse automatique des données : Des « boites noires » vont être installées chez les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de site web. Que se cache derrière le terme de « boite noire » ? Il s’agit d’ordinateurs puissants destinés à capter les métadonnées des internautes à savoir les pages que ces derniers ont consultées, la durée de connexion, les données qu’ils ont mises en ligne. Le danger résulte dans le fait que les autorités pourront exploiter toutes les informations qu’elles jugeront «sensibles».

Par ailleurs, les cinq hébergeurs de données informatiques français, dont les deux principaux OVH et Gandi, ont affirmé jeudi 9 avril, que le projet de loi sur le renseignement les poussera « à l’exil » pour ne pas perdre leurs clients.

Des « hackerspace » ont déjà vu le jour pour conseiller les néophytes dans la protection de leur vie privée en ligne. Enfin, des associations de défense des libertés telles que la Ligue des droits de l’Homme (LDH)Human Rights Watch et Amnesty International se sont publiquement engagées contre ce projet de loi.

Source : www.lepoint.fr, « loi sur le renseignement les risques du projet de surveillance », le 13/04/2015, le point.

Saga « SwissLeaks » : Liaisons dangereuses entre établissements bancaires et fraude fiscale …

« Fraude fiscale. Sport élitique considéré comme un signe extérieur de richesse », Jacques Mailhot

Les faits remontent à février dernier, un consortium de médias se fondant sur les données soustraites en 2007 par Hervé Falciani, l’ex informaticien de la banque HSBC à Genève, ont révélé l’existence d’un système de fraude fiscale à grande échelle encouragé par la banque HSBC.

La nouvelle a immédiatement fait l’effet d’une bombe, l’établissement bancaire aurait permis à des clients fortunés, dont des personnalités françaises (telles que Gad Elmaleh ou Jacques Dessange …) et étrangères (à l’image du roi du Maroc Mohammed VI), de dissimuler leurs avoirs dans des structures offshore généralement basées au Panama ou dans les îles Vierges britanniques.

Ces fonds sont suspectés d’avoir été cachés dans des trusts et sociétés écrans pour éviter de payer des taxes européennes (dont l’imposition des revenus de l’épargne dite ESD).

Rattrapé par la patrouille, le « groupe HSBC Holdings » a été mis en examen le 8 avril à Paris. Le Parquet national financier français a requis le renvoi en correctionnelle de la filiale suisse de la banque privée de HSBC pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite des gestionnaires de comptes.

Le géant bancaire britannique s’est également vu infliger une caution d’un milliard d’euros.

Pourquoi une caution si lourde ?

Elle correspondrait à environ la moitié des fonds qui auraient fait l’objet d’un blanchiment, en effet, selon l’AFP 2,2 milliards d’euros auraient été dissimulés. Assurément, la loi autorise la justice à fixer le montant de la caution à 50% des  fonds blanchis

Par ailleurs, le montant des avoirs français camouflés s’élèverait à plus de 5 milliards d’euros pour près de neuf mille clients. Il est à cet égard reproché à la maison mère d’avoir été négligente quant au contrôle de sa filiale suisse.

La caution a également pour vocation de garantir le paiement d’une amende en cas de procès.  La nouvelle a de quoi surprendre. A priori, une caution est un dépôt d’argent réclamé par la justice afin de s’assurer qu’un particulier assiste bien à son procès. Dans le cadre de la mise en examen de HSBC, on voit mal comment ses agences françaises en prendraient le chemin…

Que compte faire le « groupe HSBC Holdings » ?

La banque ne fait pas profil bas et manifeste d’ores et déjà sa volonté d’interjeter appel de la mise en examen décidée par les juges pénaux français.

En effet, le gérant bancaire britannique se défend en arguant le caractère infondé de la décision et le montant injustifié et manifestement exagéré de la caution exigée.

Cette affaire n’est pas un cas isolé, rappelez-vous, l’été dernier les juges hexagonaux ont imposé à la banque suisse UBS le paiement d’une amende de 1,1 milliard pour une affaire similaire. Cette sévérité s’explique en partie par le fait que cela permet de maintenir une pression très forte sur les établissements bancaires et mettre en exergue la solidité des charges pesant sur ces derniers.

Sources : www.francetvinfo.fr « Fraude fiscale : la banque HSBC annonce sa mise en examen en France dans l’affaire SwissLeaks », le 09/04/2015, Francetv info avec AFP et Reuters ; www.lemonde.fr, « SwissLeaks : la banque HSBC mise en examen en France », le 09/04/2015, le Monde.fr avec AFP et Reuters

Acquisition de Renault par l’État : le droit de vote double est-il efficace pour inciter les investisseurs à conserver leurs actions ?

« Un ministère ne peut pas défaire la Bourse, et la Bourse peut défaire un ministère ».  De Lucien Leuwen de Stendhal

Ce mercredi 8 avril demeura un jour symbolique pour la marque au losange.

En effet, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron et son homologue des finances, Michel Sapin ont annoncé par communiqué de presse l’acquisition d’un maximum de 14 millions de titres Renault soit environ 4,73% du capital. L’Etat, qui en détenait déjà 15%, verra une fois l’opération finalisée sa participation augmenter jusqu’à près de 20% du capital de Renault.

Il ne faut toutefois pas se méprendre ce regain d’intérêt pour le constructeur automobile n’est pas lié à une volonté de renationalisation, il s’agit au contraire d’une opération digne des plus fins stratèges qui intervient à trois semaines de l’assemblée générale du géant automobile prévue pour le 30 avril prochain.

Dans quel objectif l’État a-t-il procédé à cette augmentation de capital ?

Par cette prise de pouvoir sur l’assemblée générale, l’État a pour objectif de soutenir l’adoption des droits de vote doubles par Renault. En effet, sans cette intervention, la mise en oeuvre de ce dispositif aurait été annulée, une majorité des deux tiers des actionnaires y étant a priori défavorables.

Mais pourquoi avoir fait le choix de la marque au losange ? Le gouvernement veut faire respecter dans l’une des entreprises dont il est encore actionnaire, la loi « Florange » ou encore appelée loi de « reconquête de l’économie réelle » votée le 29 mars 2014.

En quoi consiste la loi « Florange » ?

Cette loi a pour ambition de faire des droits de vote doubles la règle dans les sociétés cotées.

Le dispositif est le suivant : les actionnaires, ayant conservé leurs titres pendant au moins deux ans, se verront récompensés par l’octroi de droits de vote doubles. Sauf si l’assemblée générale adopte une résolution qui annule ce dispositif (Cf. Article 7 de ladite loi).

En d’autres termes,  le passage aux droits de vote double devient automatique, sauf vote à une majorité des deux tiers pour maintenir des droits de vote simples.

Quel est l’intérêt des droits de vote doubles ?

Selon l’État, il s’agit d’une mesure visant à encourager l’investissement de long terme qui aurait pour vocation de stabiliser le capital des entreprises françaises.

Qui sont les détracteurs de la loi Florange ?

Les gestionnaires d’actifs, les investisseurs anglo-saxons (car cela peut s’apparenter à un mécanisme anti-OPA), et autres cabinets spécialistes de la bonne gouvernance d’entreprise y sont profondément hostiles. Ils considèrent, en effet, que le principe «une action une voix» devrait rester la norme.

De plus, selon le « gendarme » de la Bourse, cette réforme risque d’affecter l’image de la place de Paris « déjà réputée pour faire des entorses aux principes communément admis de la démocratie actionnariale, le principe de l’égalité entre les actionnaires en particulier ». L’Afep-Medef, a d’ailleurs repris pour partie ces critiques.

Toutefois, le communiqué de Bercy souligne que les droits de vote doubles « sont d’ores et déjà aujourd’hui une réalité dans plus de la moitié des entreprises du CAC 40″.

Enfin, qu’à cela ne tienne, le gouvernement entend peser en assemblée générale. S’agissant de GDF Suez, il est sûr d’avoir gain de cause avec ses 33 % du capital qui lui donnent la minorité de blocage. En ce qui concerne Alstom, Bercy a demandé à Bouygues, premier actionnaire, d’adopter la même démarche. En revanche Orange refuse d’opter pour ce régime.

Line JOAS, Juriste

Sources : http://www.lemonde.fr/, le 08 avril 2015 ; http://www.7pm-auto.fr

Focus Fiscalité : La CSG en passe de devenir non déductible !

« Rien ne fait plus mal que de devoir payer l’impôt sur le revenu, à part ne pas avoir à payer l’impôt sur le revenu » de Thomas Robert Dewar

Rappelez-vous … C’était en novembre 2013, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, arguait avec ferveur sa volonté d’une « remise à plat de la fiscalité ».

L’idée originelle était de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG conformément à l’engagement n°14 du candidat Hollande.

La réforme sur la CSG tend aujourd’hui de plus en plus à se préciser. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport dans lequel plusieurs hypothèses sont étudiées dont la piste la plus sérieuse est celle de la non-déductibilité de la CSG.

Quel est le système actuel de la CSG ?

La CSG est retenue par votre employeur, ou l’organisme qui vous verse votre revenu de remplacement, à hauteur de 7,5%. La CSG est déductible dans certains cas selon qu’il s’agisse de revenus d’activité (salaires, revenus non salariaux, etc.), de pensions de retraite et d’invalidité, d’allocations de préretraite… ou autres revenus de remplacement.

Pourquoi une telle réforme est-elle envisagée ?

Les détracteurs du présent régime mettent en avant les failles de cet impôt :

  • La CSG est un impôt proportionnel, c’est-à-dire que le taux de prélèvement est identique, quelle que soit la base d’imposition. L’avantage fiscal de la déductibilité est d’autant plus fort que les revenus sont élevés.
  • La déductibilité profite par définition aux seuls contribuables redevables de l’IR (salariés, retraités, épargnants), soit un peu plus d’un sur deux. Leur revenu imposable est donc diminué.
  • La CSG peut être perçue comme un impôt complexe en raison de sa déduction partielle pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Quel est l’intérêt d’une telle réforme ?

L’État en serait le grand bénéficiaire : en l’absence de compensation, la non-déductibilité pourrait lui rapporter plus de 10 milliards d’euros.

Bien que favorable à cette réforme, le CPO souhaite, garantir une compensation à travers le barème de l’IR, et craint également que cette augmentation des prélèvements sociaux aboutisse au franchissement d’un seuil considéré comme confiscatoire par le Conseil Constitutionnel.

En somme, la réforme de la CSG apparait comme nécessaire, mais il s’agit d’un chantier périlleux ayant comme clé de voûte l’articulation entre l’IR et la CSG.

Line JOAS, Juriste

Source :http://patrimoine.lesechos.fr « Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?  », le 03.04.15, Hubert Bresson.

Droit d’auteur : L’exception culturelle française menacée

Le 2 avril 2015, sera auditionnée au Sénat l’eurodéputée allemande Julia Reda, celle que l’on dénomme « la pirate » de Bruxelles, a en effet, remis un projet de rapport très controversé sur les pistes de réformes du droit d’auteur dont la grande réforme doit être proposée pour septembre 2015.

Véritable pomme de discorde, le rapport a fait l’objet de 550 amendements et d’un lobbying de première classe. La France fait d’ailleurs figure d’adversaire le plus virulent à ce projet. Rien d’étonnant à cela considère l’élue du parti pirate  « les députés français sont hors de la marche de notre siècle ».

L’enjeu de la réforme est le suivant, selon Bruxelles, le droit d’auteur est un obstacle vers le marché unique numérique. La culture constitue, en effet, un tissu économique à préserver (540 milliards de chiffre d’affaires annuel et plus de 7 millions d’emplois dans l’UE il s’agit du troisième pôle d’emploi).

Que faut-il retenir du rapport Reda ?

L’alignement à 50 ans la durée de protection du droit d’auteur : Actuellement les droits patrimoniaux sont protégés en Europe pendant 70 ans à compter de la mort du ou des auteurs, de l’enregistrement  ou de l’interprétation pour les producteurs et les interprètes. Le passage à 50 ans entrainera une entrée prématurée dans le domaine public.

Le développement des exceptions au droit d’auteur : Les exceptions au droit d’auteur sont actuellement limitativement énoncées par le législateur (exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque). Elles permettent l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur. Le rapport propose de les rendre obligatoires et d’en créer des nouvelles à la marche des usages contemporains, en ce qui concerne le droit au remix et autres usages transformatifs, il invite à rendre applicable l’exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu’à admettre l’exception de parodie pour des créations non-humoristiques ou encore le prêt de livres numériques…

Une négociation des droits à l’échelle européenne et non plus nationale : Il s’agit de l’aspect le plus brûlant, car cela remettrait en cause des fenêtres chronologiques des médias qui diffèrent dans chaque pays.

Le piratage et les GAFA « Google, Apple, Facebook, Amazone » aux abonnés absents : Cette omission est lourde de conséquences, elle permettrait d’accroitre les contrefaçons commerciales et renforcerait  la domination des géants du net américain.

La réforme européenne tend donc vers une harmonisation par le bas de la protection du droit d’auteur.

Source : www.juliareda.eu, « Réforme européenne du droit d’auteur : les députés français hors de la marche de ce siècle », 16 mars 2015, Julia REDA.

La Cour d’appel de Limoges par son arrêt du 23 mars 2015 confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale

« Il faut rappeler avec fermeté que la protection sociale n’est pas seulement l’octroi de secours en faveur des plus démunis pour leur éviter une déchéance totale. Au sens le plus fort du mot, elle est pour tous la condition de base pour qu’ils puissent continuer d’appartenir à une « société de semblables » »

Robert CASTEL (1983)

L’arrêt de la Cour d’appel (CA) de Limoges du 23 mars 2015 est un coup dur porté au « mouvement des libérés » représentant les travailleurs indépendants mécontents du RSI.

M. Claude MONTRANT, artisan vannier à Limoges a assigné la caisse du RSI Aquitaine devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute Vienne. Selon lui le RSI n’a pas la capacité juridique pour réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Par un arrêt du 14 février 2013, le TASS avait débouté sa demande. Il a alors interjeté appel devant la CA de Limoges.

Par un arrêt du 23 mars 2015, les juges ont reconnu que le RSI était un régime légal de Sécurité Sociale, inscrivant ainsi ce délibéré dans une jurisprudence constante. Au préalable, dans un jugement avant dire droit, les juges avaient exigé que le RSI communique tous les éléments lui permettant de justifier son immatriculation, ce qui avait laissé espérer à l’appelant ainsi qu’à tous les travailleurs indépendants, un jugement en leur faveur. En outre, les travailleurs indépendants sont convaincus que la directive européenne 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales est applicable au RSI ce qui leur permettrait de s’affilier à une caisse étrangère. Il semblerait que les juges ne soient pas du même avis puisqu’ils ont considéré que le RSI était bien un régime de protection sociale et non un organisme de droit public en charge de la gestion d’un régime légal d’assurance-maladie. Or la directive européenne s’applique au second et non aux organismes de protection sociale.

L’appelant dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation. L’arrêt de la CA de Limoges comportant selon le mouvement des libérés, des contradictions, il ne serait pas étonnant que la Haute Cour soit saisie.

Affaire à suivre…

Nous vous recommandons de lire l’article suivant pour plus de détails sur l’arrêt de la CA de Limoges du 23 mars 2015 et sur les risques pécuniaires et pénaux encourus par les travailleurs indépendants qui s’affilieraient à des caisses étrangères : « Non les travailleurs indépendants ne peuvent pas se désaffilier du RSI ».

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.20minutes.fr : « Sécurité sociale : Le RSI remporte une bataille judiciaire contre un artisan », le 23.03.15, Laure COMETTI ; lentreprise.lexpress.fr : « le RSI l’emporte en justice contre les « Libérés de la Sécu » », le 23.03.15, Ludwig GALLET ;

Les français parmi les leaders en recherche développement : augmentation du nombre de brevets déposés à l’Office européen en 2014

« Une belle invention, c’est la modestie. Je parle de celle qu’on impose aux autres. Les envieux égoïstes s’efforcent d’étouffer et de cacher le bien fait par autrui »

Nouvelles guêpes, Alphonse KARR

Grâce aux innovations des français, l’hexagone est 6ème au classement mondial des demandes de dépôts de brevets enregistrées par l’Office européen des brevets (OEB) en 2014. Cet office a constaté une augmentation de 4% pour la France, représentant ainsi près de 13 000 brevets déposés en 2014, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’automobile et des nouvelles technologies.

L’obtention d’un brevet est un atout précieux pour une société. Il permet d’obtenir le monopole d’exploitation sur une invention pour une durée de 20 ans, mais déposer un brevet n’est pas une chose aisée. Outre la technicité que maîtrise le déposant, certains critères juridiques doivent être remplis pour que le dépôt soit valide.

En effet, le brevet suppose l’existence d’une invention, ce qui sous-entend une activité inventive nouvelle (pas comprise dans l’état de la technique) et susceptible d’application industrielle. Une idée n’est donc pas brevetable. Par ailleurs l’invention ne doit pas avoir été divulguée avant son dépôt sauf à conclure des accords de confidentialité si la divulgation à des tiers s’avère nécessaire, sous peine de ne pas remplir les conditions de validité d’enregistrement du brevet.

Les conseils d’un avocat en droit de la propriété industrielle pour le dépôt des brevets peuvent donc s’avérer fort utiles pour sécuriser les projets et permettre aux français de continuer à innover toujours plus en 2015.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.francetvinfo.fr : « Forte hausse des demandes de brevets français », le 17.03.2015

Les produits laitiers ne sont pas les amis de l’Autorité de la Concurrence : sanction de 192,7 millions d’euros pour des ententes anticoncurrentielles

« On est plus fort qu’un concurrent dès qu’on a deviné ses intentions »

Le Parfum, Patrick Süskind

Mercredi 11 mars 2015, l’Autorité de la Concurrence a encore tapé du poing. 11 fabricants de produits laitiers ont été sanctionnés à hauteur de 192,7 millions d’euros pour des ententes sur les prix entre 2006 et 2012.

Rappelons que les ententes anticoncurrentielles sont un accord entre un ou plusieurs agents économiques, qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits et services déterminés. De tels actes peuvent résider dans la fixation d’un prix commun, ce que se sont adonnés à faire Yoplait, Senagral, Novandie (groupe Andros), Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactaclis Beurre et crème, Maîtres laitiers du Cotentin, Yeo Frais (groupe 3 A), Laita, Alsace Lait, Laiteries H Triballat (Rians), Laiterie de St Malo.

Ces acteurs se sont mis d’accord sur les hausses de prix qu’elles souhaitaient mettre en place ainsi que sur les justificatifs à apporter aux distributeurs (majoritairement les grandes surfaces). Par ailleurs ces concurrents ont également conclu des pactes de non-agression ayant eu pour conséquence de fausser 18 appels d’offres lancés par les enseignes de la grande distribution.

Rendez-vous secrets, téléphones anonymes, tenue d’un carnet secret…ont été révélés à l’Autorité de la concurrence par le représentant de Yoplait. La délation qu’il a opérée lui a permis d’être totalement exonéré de sanction. Le groupe Senagal a lui aussi contribué à l’enquête, mais plus tardivement, après avoir fait l’objet de visites et saisies. Il a donc bénéficié d’une réduction de sanction en tant que demandeur de clémence de rang 2.

Les sanctions pour les autres entreprises ont été prises proportionnellement à la gravité des faits, l’importance des dommages causés à l’économie, mais aussi en prenant en compte la situation individuelle des entreprises et leur comportement par rapport à l’entente.

Après avoir prononcé des sanctions record en décembre 2014 contre certains acteurs économiques dans le secteur des produits d’entretien et d’insecticides et des produits d’hygiène et de soin pour le corps, l’Autorité de la concurrence punit encore une fois sévèrement de tels comportements anticoncurrentiels.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.autoritédelaconcurrence.fr : « 12 mars 2015 : Cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés…) », le 12.03.2015

Le Projet de loi Macron et les franchises : vers plus de liberté pour les franchisés ?

« Divulguer le secret des autres n’est pas de la franchise, mais de l’indiscrétion »

Remarques et pensées (1901), Eugène MARBEAU

Le Projet de loi Macron n’est pas encore examiné par le Sénat qu’il fait couler beaucoup d’encre. Les trois grands principes régissant le projet : libérer, investir, travailler, en font un texte conséquent intéressant bon nombre de secteurs d’activité.

Le régime de la franchise est un réseau en perpétuelle augmentation en France, intéressant un large spectre de secteurs. Il était donc à prévoir que le Projet de loi Macron s’intéresserait à son cas.

Les dispositions sur le sujet ont pour but de sécuriser les relations franchiseurs/franchisés et de donner plus de liberté à ce dernier. Il est ainsi prévu de fixer une durée maximale de 9 ans aux contrats de franchise. En parallèle tous les contrats que le franchisé aurait conclus cesseront également au terme de ces 9 années, afin qu’il puisse recouvrer son entière liberté. Toujours pour répondre à cet objectif, les clauses de non concurrence, limitant la liberté d’exercice de l’ex-franchisé suite à la fin de son contrat, seront interdites.

Selon la Fédération française de la franchise, l’interdiction des clauses de non concurrence est un coup de boutoir porté aux franchiseurs, dans la mesure où ils n’auraient plus la possibilité de protéger leur savoir-faire pendant 1 an. Rappelons que pour protéger un savoir-faire, il est possible d’intégrer des clauses de confidentialité et d’envisager des actions en responsabilité. En outre, le Projet de loi confirme la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Généralement, la Haute cour requalifie en clause abusive celles qui ont trait à la non concurrence dans les contrats de franchise.

Le recours à des avocats compétents en droit de la franchise s’avèrera d’autant plus nécessaire suite à l’adoption du Projet de loi Macron. Les franchiseurs devront veiller à ce que leurs contrats soient conformes à la loi, sous peine d’entrainer leur responsabilité contractuelle, la nullité du contrat ou encore le versement de dommages et intérêts si une faute est commise. Par ailleurs, les franchisés auront tout intérêt à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de s’assurer que leurs intérêts sont préservés.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : lentreprise.lexpress.fr : « Loi Macron : bientôt plus de liberté pour le franchisé ? », le 9.02.2015, Marianne REY