Action en nullité de la cession de parts sociales et délais de prescription

La divergence existante entre les Chambres civiles et commerciales quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux à vil prix est désormais du passé ! Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-14218), la Chambre dissidente s’est alignée sur la solution de principe.

Par le biais d’un accord-cadre du 5 mars 2003, trois cessions de parts sociales ont été réalisées au profit d’un acquéreur. Chacun des associés de la société a accepté de vendre 5% de ses droits sociaux pour un prix symbolique de 500 euros. En échange, le futur associé s’engageait à apporter ses connaissances pour une durée minimale de cinq années en sa qualité de directeur commercial. Alors que courant décembre 2009, la convention avait été rompue, les associés-cédants ont, le 17 mars 2010, introduit une action judiciaire à l’encontre de l’acheteur afin de faire échec aux cessions intervenues sept années plus tôt.

À titre principal, ces derniers ont soulevé l’annulation de la vente pour vil prix et indétermination du prix (article 1591 du Code civil) et, à titre subsidiaire, la résolution des ventes pour inexécution des obligations par le cessionnaire. Face à ces demandes, l’ancien directeur commercial a fait valoir la prescription quinquennale opposable à toute action en nullité relative (avant 2008). Les juges du fond ont débouté l’action introduite par les cédants, car prescrite.

Suite au pourvoi formé par eux, tout était une question de détermination de la portée de la nullité, s’agissait-il d’une nullité absolue ou relative ? Afin de trancher cette question, la Chambre commerciale s’est sentie obligée de se justifier par un attendu pédagogique. Il en ressort que cette formation a procédé à un revirement sur sa jurisprudence antérieure. En effet, pour déterminer le délai de prescription applicable, elle retient ici, non pas l’absence d’un élément essentiel du contrat (à savoir le prix) mais la nature de l’intérêt protégé par l’action en nullité.

Contrairement à ce qu’avançaient les associés et concernant la protection d’un intérêt privé, leur action se heurtait à la prescription de cinq ans à compter de la date de cession (article 1304 du Code civil).

Notons qu’au passage, la Cour de cassation anticipe l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats.

Source : www.dalloz-actualité.fr : « Quand la Cour de cassation délivre un cours de droit à propos d’une cession de parts », le 11.04.2016, Xavier DELPECH

Le « paquet marques » : la réforme communautaire a débuté le 23 mars 2016

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur.

Le droit des marques communautaires a été modernisé afin de s’adapter aux changements économiques et sociétaux. Depuis le 23 mars dernier, l’exigence d’une représentation graphique pour déposer une marque communautaire n’est plus requise. Il semblerait que le législateur communautaire ait ouvert la porte aux dépôts de marques olfactives ou même gustatives, en autorisant le dépôt de marques aux signes non habituels.

Les coûts liés au dépôt de marque communautaire ont également changé puisque désormais le forfait de trois classes n’existe plus permettant de mieux cibler le choix des classes de produits ou services et de rendre plus attractif le dépôt communautaire.

Enfin, l’organisme de propriété intellectuelle de l’Union Européenne a changé de nom. Il a troqué la dénomination OHAMI, soit Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, pour celui d’OUEPI, soit Office Européen pour la Propriété Industrielle.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains changements qui surviendront avec l’entrée en vigueur de la Directive dans les mois à venir. En attendant, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des marques pour créer ou défendre vos marques à l’échelle communautaire.

Source : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks : « Information importante à l’attention de nos usagers: Entrée en vigueur du règlement sur la marque de l’Union européenne »

Recours de la caution contre le débiteur principal : application de la prescription biennale

De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs particuliers d’un crédit immobilier.

Il s’agissait dans cet arrêt d’un prêt relais octroyé par une banque au profit d’un couple pour lequel un professionnel, un établissement financier, s’est engagé en qualité de caution. Après avoir désintéressé le créancier suite à la défaillance des débiteurs principaux, la caution s’est retournée contre ces derniers par le biais d’une action personnelle.

Afin de faire échec à l’action de la caution financière, les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (futur article L218-2 dès le 1er juillet 2016). Argumentation pourtant écartée par les juges du fond jugeant que la prescription quinquennale de droit commun trouvait à s’appliquer.

La censure de l’arrêt d’appel intervient au double visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et L.110-4 du Code de commerce. Il en ressort que l’établissement financier qui se porte caution d’emprunteurs d’un crédit immobilier exécute un service financier. Ainsi, contrairement aux autres formes de cautionnements, ce professionnel est soumis à la prescription des deux ans pour agir en remboursement des sommes versées.

Il convient de rappeler que cette même formation s’était déjà prononcée par une série de quatre arrêts (Civ. 1ère 11 février 2016, n°14-29539 ; 14-22938 ; 14-28383 ; 14-27143) sur le point de départ du délai de prescription qui ne commence à courir qu’au terme de chacune des mensualités de la dette (« la prescription se divise comme la dette elle-même »).

Source : legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494

Projet de loi SAPIN 2 : Des modifications attendues en droit des affaires.

Le « projet de loi Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été présenté par Michel SAPIN en Conseil des Ministres, le 30 mars 2016. Le droit des affaires tel que le droit des marchés financiers, le droit bancaire, le droit des sociétés…, sont visés par cette réforme. Plusieurs dispositions ont retenu notre attention.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit la création d’un réel statut pour les lanceurs d’alertes, en leur conférant une protection juridique efficace. Les lanceurs d’alerte sont des personnes ou groupes qui considèrent avoir découvert des informations menaçantes pour l’homme, l’environnement, l’économie…

En droit des marchés financiers, le projet prévoit d’élargir le champ des compétences de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) notamment en matière de composition administrative. Rappelons que la composition administrative est une procédure introduite par la loi du 22 octobre 2010 et qui permet une transaction entre l’autorité et le professionnel auteur du manquement. En outre, la commission des sanctions de l’AMF aura la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires plus lourdes aux personnes physiques. Le plafond actuel est de 300 000 euros, le projet de loi entend augmenter ce plafond à 15 millions d’euros.

Concernant le droit bancaire, et plus particulièrement les établissements de crédit en liquidation judiciaire, le gouvernement entend créer une nouvelle catégorie de créanciers chirographaires (créanciers simples n’étant pas prioritaires pour être payés) afin de faciliter la remise à flots de ces établissements. Par ailleurs, Bercy souhaite voir diminuer la durée de validité des chèques de 12 à 6 mois ; le but étant de favoriser les moyens de paiements dits rapides et plus sécurisés.

Le droit des sociétés connait également des ajustements. L’objectif est de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Par exemple, la prise de participation des actionnaires sera facilitée dans le but de favoriser la croissance des sociétés.

Pour finir, le droit des entreprises en difficulté est également impacté par la réforme. En effet, cette dernière entend redéfinir la notion de faute de gestion dans le cadre d’une action en contribution d’insuffisance d’actif.

Source : www.dalloz-actualite.fr « Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires », le 5 avril 2016, Xavier DELPECH.

Panama papers : des données fiscales secrètes dévoilées au public !

Exposée au grand jour par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’affaire du « Panama papers » occupe actuellement l’actualité juridique française et internationale. Il s’agit d’un « leak » de données fiscales qui compterait plus de 11,5 millions de données informatiques (fichiers pdf, audio…), représentant plus de 2,6 téraoctets. Il ressort de ces pièces dévoilées au public que plus de 202 pays seraient touchés.

Qui est concerné par le « Panama papers leak » ? Toutes les personnes morales et physiques visées par les documents, détenant des avoirs à l’étranger non déclarés par le biais de sociétés off-shore, par des biens issus de successions, ou qui n’auraient pas mise en règle leur situation auprès de l’administration fiscale de leur État.

Selon la source « lemonde.fr », 1.000 ressortissants français seraient concernés et posséderaient des avoirs à l’étranger, et ce, à travers des trusts, la création de sociétés (…). La question est désormais de savoir si ces avoirs ont ou non été déclarés.

Dans le cadre d’une législation actuelle (telle que la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013) encourageant la régularisation des avoirs détenus à l’étranger, sachez qu’à compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des données bancaires collectées sera automatiquement transmis entre les divers États européens.

Il est possible de détenir des avoirs à l’étranger, à la condition bien entendu de les déclarer auprès de l’administration fiscale. À défaut, vous vous exposez à des poursuites pénales, un redressement et une amende. Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration, notez qu’il est toujours possible de négocier avec l’administration fiscale qui sait se montrer clémente (pénalités et majorations atténuées selon les cas). Rapprochez-vous d’un avocat fiscaliste afin d’être conseillé et accompagné à toutes les étapes de cette procédure.

Cette affaire des « Panama papers » a également rouvert le débat sur le verrou de Bercy. Il serait question de mettre un terme au monopole que détient le ministère des Finances quant aux poursuites pénales pouvant être engagées dans une hypothèse similaire.

À suivre…

Source : Dossier sur Panama Papers, http://www.lemonde.fr/panama-papers