Plafonnement de l’ISF : l’approbation d’un dispositif « anti-abus » par le Conseil Constitutionnel

Après avoir subi deux censures successives par le Conseil Constitutionnel, un dispositif de lutte contre les abus relatifs au plafonnement de l’ISF prévu dans l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a finalement été validé par ce dernier le 29 décembre 2016.

En effet, grâce à la constitution de sociétés holdings au sein desquelles certains contribuables reversent leurs revenus, ces derniers arrivent à voir le montant de leur ISF diminuer ou entièrement disparaître. Le versement des revenus au sein d’une société holding permet ainsi au contribuable d’assurer une optimisation fiscale puisque son impôt sur le revenu est bien évidemment dérisoire, voire inexistant. Dans ces situations, les contribuables ont par conséquent recours à des emprunts bancaires afin d’assurer leurs dépenses quotidiennes.

Grâce à cette approbation du Conseil Constitutionnel, l’article 885 V bis du Code Général des Impôts prévoit désormais que « Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul [de l’ISF], si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa ». L’administration a de ce fait désormais un pouvoir de contrôle renforcé sur les abus liés à l’ISF, puisqu’elle pourra dorénavant réintégrer dans le calcul de l’ISF les revenus ayant servi au contribuable à assurer ses dépenses quotidiennes, si elle parvient à démontrer que le plafonnement est abusif et que l’existence et l’utilisation de la holding ont pour principal objectif de diminuer ou de supprimer l’ISF du contribuable.

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’ISF ou souhaitez optimiser fiscalement vos revenus et votre patrimoine, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer de la légalité de cette opération et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts dans ce genre de situations.

Sources : www.lerevenu.com, « ISF : La clause anti-abus validée par les Sages », le 02/01/2017, par le Revenu, www.lesechos.fr, « ISF : gare à la nouvelle clause anti-plafonnement », le 28/10/2016, par Marie-Christine SONKIN

Donation à une fondation : comment bénéficier d’avantages fiscaux ?

Fondateur d’une association ou souhaitant simplement opérer un don manuel à l’égard d’une association, la qualification de cette dernière comme organisme d’intérêt général a un impact direct sur votre situation. En tant que fondateur de l’association, cette qualification est nécessaire si vous souhaitez être exonéré du paiement des droits de mutation liés aux dons manuels. A l’inverse, si vous souhaitez effectuer, à titre personnel, une donation à l’égard d’une association répondant à la visée d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour être assimilée à un organisme d’intérêt général, une association doit remplir certaines conditions, conditions ayant notamment trouvé à s’appliquer le 6 décembre 2016 dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Afin d’être caractérisé comme tel, un organisme doit remplir, selon l’article 200, 1-b du CGI, trois conditions cumulatives. Elle doit, en premier, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables. Il est ainsi certain que l’association ne peut être qualifiée d’organisme d’intérêt général, lorsque ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres.

C’est notamment ce que consacrent les juges dans la décision du 6 décembre 2015 lorsqu’ils affirment que l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général, celle-ci dispensant un enseignement au groupe restreint de ses membres.

Souhaitant bénéficier de réductions fiscales, il vous appartient alors de rechercher quels organismes, vous ouvrent droit à de telles réductions d’impôts. Un avocat compétent en matière d’optimisation fiscale est alors un allié précieux pour vous guider dans vos choix et sélectionner lesdits organismes.

Sources : www.dalloz.fr ; «Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation » ;  par Xavier Delpech le 11 janvier 2017

Pourquoi l’île Tromelin restera française ?

L’île Tromelin, située à proximité de l’île Maurice, a régulièrement fait parler d’elle ces derniers jours. Cette dernière se trouve pourtant au centre d’un débat sur la souveraineté nationale française et économique.

En effet, ce banc de sable perdu dans l’Océan Indien, possession française au large de Madagascar, fait l’objet de revendications par la République de Maurice et constitue un enjeu bien plus important qu’il n’y paraît.

Cette île appartient aux Terres australes et antarctiques françaises, nommées les TAAF. Tout l’intérêt de cette île réside dans la vaste zone économique exclusive qui l’entoure sur près de 200 milles nautiques, toute terre émergée. Sa possession, en droit maritime, permet de revendiquer le contrôle de ces 280 000 km² de zone économique exclusive, représentant un intérêt économique déterminant. Cela est d’autant plus vrai que grâce à elle, la France est l’état contrôlant le plus vaste espace maritime au monde avec, au total, 11,7 millions de kilomètres carrés de ZEE.

Suite aux revendications de l’Ile Maurice, un accord a été signé en 2010, entre la France et cette dernière afin de mettre en place une « cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ». Il avait notamment pour but de protéger les eaux et l’île de dommages environnementaux.

Cependant bien que signé, cet accord n’est jamais entré en vigueur, faute à une réticence générale de céder ce qui est considéré comme une part de la souveraineté nationale. Ces réticences ont été, en particulier, exprimées par le biais d’une pétition ayant recueilli plus de 11000 signatures de députés. Déjà refusé d’examen en 2013, le texte devait être à nouveau débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 18 janvier, mais la séance a finalement été reportée.

En effet, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mardi 17 janvier, ce texte a été finalement retiré dans un souci de voir celui-ci être examiné «en toute sérénité». Le sort de cette île demeure ainsi incertain et reste, à ce jour, gérée intégralement par la France.

Source : http://www.lemonde.fr ; «Qu’est-ce que cette île Tromelin qui fait autant réagir ? » ; par Guilhem Dubernet le 18/01/2017

Moins 20 % sur l’impôt sur le revenu 2017 : occasion à saisir !

Bien que tombée dans l’oubli depuis son annonce l’été dernier, la réduction des impôts sur le revenu, prévue par la loi de Finances 2017, est dorénavant effective depuis ce lundi 16 janvier.

Cette application est d’autant plus surprenante qu’elle a été anticipée. Prévue initialement pour le mois d’août 2017 par le gouvernement, ce dernier a finalement décidé d’amender la LOLF 2017 aux fins de voir cette réduction être appliquée dès maintenant.

Le lundi 16 janvier étant le jour du premier prélèvement de l’impôt sur le revenu 2017 sur les contribuables ayant opté pour la mensualisation, il constitue le point de départ de l’application de la réduction d’impôt à destination des classes moyennes.

Cette réduction d’impôt à taux plein représente 20% du montant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, soyez vigilant, une telle réduction ne vous est accordée que lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur à 18.500 euros par an, si vous êtes célibataire, ce qui équivaut à 1.700 euros nets par mois. Lorsque vous êtes en couple, ce plafond est doublé et chaque enfant ou personne à charge le fait augmenter de 3 700 euros.

Enfin, pas d’inquiétudes si vous dépassez faiblement ce seuil. Celui-ci est, en réalité, étendu à toute personne bénéficiant de 18.500 à 20.500 euros par an afin d’éviter un « effet de seuil ». Seule différence notable dans ce cas : La réduction sera inférieure à 20%.

Une telle réduction d’impôts sur le revenu a un impact conséquent sur les recettes de Bercy, de près de 6 milliards d’euros.

Le gouvernement espère obtenir en contrepartie de cet avantage, une augmentation du pouvoir d’achat pour une grande partie des français et par conséquent une croissance positive de l’économie française. Néanmoins, seul l’avenir nous dira si cette mesure a atteint son but.

Source : www.lci.fr ;  « Impôts sur le revenu : c’est ce lundi que la baisse (jusqu’à 20%) devient effective » ; le  16 janvier par Laurence Valdés

Départ des soldes : une réglementation qui n’est pas au rabais !

En ce mercredi 11 janvier, vous êtes surement sur le pied de guerre afin de profiter, dès que possible, des offres alléchantes que propose le départ des soldes d’hiver. En termes de légalité, les soldes sont encadrées par une réglementation stricte qui peut vous permettre de comprendre, en tant que consommateur, comment celles-ci fonctionnent.

Bien que débutant ce mercredi 11 janvier dans la plupart des départements de France, les soldes d’hiver peuvent faire l’objet de dérogations. Elles ont notamment pu commencer dès le lundi 2 janvier en Meurthe-et-Moselle ou le 4 janvier dans les DOM TOM.

Depuis 2015, la durée de cette période fixe de soldes a été portée à six semaines venant compenser la suppression des soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement auparavant.

Favorisant un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois, selon les dires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les vendeurs sont ainsi autorisés à solder leurs produits invendus deux fois au cours d’une année civile.

Ces commerçants doivent, alors, s’assurer que les produits soldés ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Cette disposition interdit en effet une pratique pourtant récurrente, celle de créer un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin en lui-même, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit vous apparaître de manière non équivoque. Cela nécessite certains aménagements tels que des étiquetages précis et une localisation séparée dans le magasin.

Consommateurs attention, la mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » n’est pas applicable en cas de vice caché. Y compris pendant la période des soldes, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article présentant un tel vice ou le rembourser.

Très avantageuse pour le commerçant  qui peut ainsi écouler rapidement ses stocks, la période des soldes l’est tout autant pour le consommateur qui bénéficie de prix intéressants, justifiés par l’autorisation de revente à perte pendant les opérations commerciales.

Sources : www.service-public.fr ; « Fiche pratique : Réglementation des soldes » ; par la Direction de l’information légale et administrative le 19/01/2016