Avantages fiscaux pour les multinationales : 13 milliards d’euros accordés illégalement

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La Commission européenne a jugé, mardi 30 août, qu’un grand groupe américain avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux accordé par l’Irlande pour un montant de 13 milliards d’euros.

S’il est vrai que les sociétés peuvent bénéficier d’aides d’Etat, l’Union Européenne s’assure du respect du principe de pleine concurrence et veille à ce que ce dispositif fiscal ne soit pas plus favorable à certaines entreprises qu’à d’autres. Bruxelles mène donc des enquêtes approfondies sur les rulings fiscaux, c’est-à-dire les « lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l’informer sur l’utilisation de dispositions fiscales spécifiques ».

La Commission s’est alors aperçue que des accords irlandais avec la firme américaine prévoyaient que les bénéfices de vente des filiales soient affectés à leurs sièges directement. En conséquence, ces bénéfices n’étaient pas imposés et le groupe a donc nettement moins payé d’impôts que les autres sociétés. Ce mode de calcul conférait alors un « avantage indu illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat » puisqu’il permettait de réduire substantiellement et artificiellement le montant de l’impôt à payer par le groupe.

Le géant américain devra rembourser à l’Irlande les 13 milliards d’euros, mais aucune amende supplémentaire n’est prévue. Ce montant est record puisqu’auparavant la sanction la plus élevée en la matière était de 1,4 milliard d’euros en 2015 pour un groupe français Le but est que l’Etat puisse récupérer ces aides jugées abusives afin de rétablir une égalité entre les entreprises.

On note cependant que le taux d’imposition des sociétés, et de manière générale le système fiscal de l’Irlande, n’ont pas été remis en cause. Cette décision a toutefois entrainé des polémiques aux Etats-Unis qui dénoncent un acharnement des institutions européennes contre les multinationales américaines.

Les brèves de l’été 2016

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Vous n’avez pas eu le temps de prendre connaissance de toutes les actualités juridiques de l’été 2016, bien occupés à siroter des cocktails et recharger les batteries au soleil ? Avocats PICOVSCHI vous permet de rattraper votre retard avec les brèves de l’été 2016, afin de démarrer cette rentrée en toute sérénité !

En droit du travail, la loi El Kohmri nous aura tenus en haleine tout l’été. De son adoption à l’Assemblée Nationale mi-juillet en passant par une deuxième lecture par le Sénat, à son adoption définitive le 21 juillet 2016 suite au recours au 49-3, l’introduction de cette loi dans le droit français n’aura pas été de tout repos. Un dernier rebondissement eut lieu avec la saisine du Conseil constitutionnel notamment pour contester la procédure d’adoption de la loi. Les sages ont finalement validé l’usage du 49-3 et n’ont censuré que 5 mesures sur les 123 soumis à leur approbation, assortis de quelques réserves d’interprétation.

Cet été 2016 aura été riche en événements sportifs également. Après que les bleus nous aient fait vibrer tout le mois de juin, les sportifs qualifiés pour les Jeux Olympiques ont fait la fierté des français. L’Etat met à leur disposition un dispositif de taxation différée sur leur impôt sur le revenu pour les primes obtenues par les médaillés.

Dans l’optique de lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, de nombreux dispositifs ont été prévus, certains arrivant à échéance. Concernant la lutte contre la corruption, quelques amendements ont été effectués à la loi SAPIN II : par exemple, l’Agence française anti-corruption verra le jour mais son pouvoir de sanction serra limité.

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, dans le même temps la France a signé un accord avec la Suisse en vigueur depuis mars 2016, afin que lui soit transmis les informations bancaires de certains comptes de clients, dans le cadre d’une demande d’aide administrative, et de l’autre, Bercy a annoncé que la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger prendrait fin à l’horizon 2017-2018, ce qui ne laisse plus beaucoup de temps aux repentis fiscaux !

Concernant les actualités de notre cabinet, Avocats Picovschi a eu l’honneur de figurer dans le New York Times en répondant aux interrogations du journaliste sur le marché immobilier de luxe français. Notre expertise en la matière est reconnue outre-Atlantique !

PME : Nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés ?

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Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME.

En effet, pour ces entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés passera de 33.3% actuellement, à 28% « sur une partie de leurs bénéfices » déclare le Premier Ministre. Mettant ainsi en application les promesses du pacte de responsabilité en faveur des sociétés, le taux se rapprochera de la moyenne européenne. Celui-ci complètera le taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7,6 millions d’euros sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices.

Le projet de budget pour 2017 nous apportera sans doute plus de précisions sur les conditions et modalités pour bénéficier du nouveau taux à 28%. En revanche, le président de la CGPME François Asselin estime qu’une baisse à 25% ainsi qu’un taux d’imposition à 12.5% pour les bénéfices non distribués aux actionnaires seraient nécessaires pour renforcer les capacités d’innovation et d’investissement des PME.

Parallèlement à ces annonces, une étude de la direction générale du Trésor prévoit une création de 60 000 emplois d’ici la fin de l’année grâce à la prime à l’embauche de 2000 euros octroyée aux PME. Cependant, l’étude note également que la prime étant temporaire, ces créations d’emplois risquent de s’annuler d’ici cinq ans. A moins que le gouvernement n’annonce d’autres mesures qui pourraient faire inverser la tendance.

Dépôts supérieurs à 100 000€ : votre compte sera-t-il ponctionné par votre banque en cas de besoin ?

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Dans le but de renforcer la solidité des banques européennes et de prévenir leurs défaillances, l’Union européenne a adopté de nombreuses mesures touchant au secteur bancaire et financier. La directive relative au redressement des banques, transposée en France au travers d’une ordonnance du 21 août 2015 prévoit la possibilité pour les établissements bancaires en faillite de ponctionner les dépôts de plus de 100 000€. La mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Plus précisément, la directive prévoit que cette mesure s’applique aux comptes dont le crédit est supérieur à 100 000€ afin d’éviter que les contribuables n’aient à supporter la charge financière de la restructuration d’une banque en faillite imminente. L’idée de cette directive vient de l’Etat de Chypre qui avait créé le précédent lors de la crise bancaire de 2013 en ponctionnant les dépôts de plus de 100 000€.

En revanche, ce possible prélèvement ne s’effectuera qu’en troisième recours. Les banques au bord de la faillite ont de longue date la possibilité de solliciter d’abord les actionnaires, puis les créanciers.

Il s’agit donc d’une solution alternative qui en principe ne sera que rarement mise en œuvre. D’autant plus que l’Autorité bancaire européenne a publié le 29 juillet 2016 les résultats d’un « stress test » opéré sur les grandes banques du continent, afin de vérifier leur capacité à faire face à des chocs importants. Les grands groupes français y ont démontré leur solidité.

Source : www.lefigaro.fr : « Les banques en faillite pourront désormais ponctionner les comptes des déposants », Victoria MASSON, le 22/12/2015

Contentieux commercial entre un constructeur automobile et des fournisseurs : quelles conséquences ?

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Un constructeur automobile avait conclu plusieurs contrats commerciaux avec des fournisseurs pour la production de ses voitures. Suite à un différend juridique, les deux fournisseurs ont cessé de fournir les pièces indispensables au constructeur pour poursuivre la fabrication des véhicules.

Conséquences ? Interruption de la production, chômage technique pour les ouvriers, perte de chiffre d’affaires… ! Devant l’urgence de la situation, le constructeur automobile a entrepris de saisir en référé le tribunal de Brunswick. Ce dernier s’est prononcé en sa faveur en ordonnant au fournisseur de poursuivre ses obligations contractuelles, c’est-à-dire en livrant les pièces.

Cependant, il semblerait que le fournisseur ne se plie pas au jugement et ait proposé des conditions non négociables au constructeur, qui les considère inacceptables. Que faire en pareille situation ? Une assignation au fond pour rupture des relations commerciales est-elle envisageable ?

Il est vrai que lorsque toute négociation s’avère impossible avec votre cocontractant, la meilleure solution reste l’attaque en l’assignant en justice devant les juridictions compétentes.

Dans cette affaire, eu égard aux conséquences en jeu, il apparaît indispensable qu’une solution soit trouvée rapidement et qu’elle soit exécutée. Affaire à suivre donc…

Source : www.lesechos.fr : « Crise ouverte entre Volkswagen et deux fournisseurs », le 19.08.16, Jean-Philippe LACOUR