Mécontentement des taxis : vers la fin d’UberPop ?

Ces derniers jours ont été animés par les manifestations des chauffeurs de taxi en vue d’interdire le service de transport « UberPop ».

« UberPop » lancé fin 2011 en France porterait atteinte au monopole des taxis. En effet, selon les taxis et les sociétés de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il s’agirait d’un cas de concurrence déloyale.

Le service à « prix cassé » proposé par « UberPop » est également dans la ligne de mire du gouvernement dans la mesure où, ses conducteurs occasionnels sont des non professionnels, en effet, ces derniers sont dispensés de suivre la formation de 250 heures nécessaire à l’obtention de l’agrément de VTC. Il en résulte qu’ils ne sont ni redevables de l’impôt ni des cotisations sociales liés à une telle activité.

Afin d’apaiser les tensions préexistantes, « UberPop » a depuis mars dernier mis en place une nouvelle disposition interne pour les chauffeurs exerçant une telle activité de façon régulière. En effet, ces derniers doivent se créer un statut d’auto-entrepreneur et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Néanmoins, il semblerait qu’il soit difficile de vérifier l’application d’une telle règle.

Au regard de ces éléments, le Président de la République a condamné hier lors du Conseil européen de Bruxelles les «violences inacceptables » commises lors des manifestations de chauffeurs de taxi. Selon le Figaro, le chef de l’État a notamment déclaré que « UberPop » devait être « dissous et déclaré illégal et que la saisie des véhicules devra être prononcée et effectuée». François Hollande a toutefois pris le soin de préciser que « ce n’est pas l’État qui peut saisir des véhicules lui-même », la saisie devant « être autorisée par des décisions de justice ».

Le législateur français prévoit, en effet, la condamnation des personnes organisant la mise en relation de clients pour un service assuré ni par des taxis ni par des VTC à « deux ans de prison et 300 000 euros d’amende ».

Sources : www.lefigaro.fr « François Hollande demande la dissolution d’UberPop », le 26/06/2015, par le figaro.fr ; www.lemonde.fr « Taxis-UberPop : l’étroite marge de manœuvre du gouvernement », le 26/06/2015, par Jean-Baptiste Jacquin.

Macron – Drahi : la communication est coupée

Selon le Journal du dimanche (ci-après le JDD), le propriétaire de SFR-Numéricable, Patrick Drahi, a récemment proposé de procéder au rachat de Bouygues Telecom pour la somme de 10 milliards d’euros. Cette proposition est notamment examinée ce mardi par le conseil d’administration de Bouygues.

Le ministre de l’Économie a considéré dans une réponse écrite à l’AFP qu’il n’était pas en faveur d’une telle opération. En effet, selon Emmanuel Macron, « une consolidation dans le secteur des télécoms », n’est à l’heure actuelle, « pas souhaitable » et « l’emploi, l’investissement et le meilleur service aux consommateurs sont les priorités. Or les conséquences d’une consolidation sont à ces égards négatives, comme l’ont prouvé les cas récents en Europe ».

Même si le Premier ministre n’a pas exprimé de désaccord, il met en garde l’homme d’affaires sur les conséquences sociales d’une telle opération.

En effet, une telle offre suscite des craintes pour l’emploi, des suppressions de postes sont envisageables pour éviter l’existence de doublons (deux directions « réseau », deux directions « informatique » …). Selon le Figaro, les réticences du gouvernement sont également justifiées par le fait que la fusion entre Numéricable et SFR se serait traduite par une baisse de 300 millions d’euros des investissements en 2014. Afin d’obtenir l’approbation de l’État, ce rachat devra donc préserver : l’emploi, l’investissement, la vente des fréquences, l’innovation et la qualité de service des réseaux mobiles.

Par ailleurs, afin d’éviter de s’attirer les foudres de l’autorité de la concurrence, Patrick Dahi a inclus ses concurrents dans l’offre d’achat. Assurément, selon le JDD le propriétaire de SFR-Numéricable aurait promis au groupe Free une partie des fréquences, des antennes et des boutiques Bouygues Telecom comptabilisant à ce jour environ 11 millions de clients. Quant à Orange, elle récupérerait « plusieurs centaines de salariés » de Bouygues. SFR serait de surcroit prête à lui céder ses abonnés Virgin Mobile.

Cette proposition de rachat est donc à suivre de très près.

Sources : www.lejdd.fr,« Emmanuel Macron est contre le rachat de Bouygues Telecom par SFR », le 21/06/2015, par A.F. (avec AFP) ; www.liberation.fr,« Offre de rachat de Bouygues Télécom par Numericable-SFR Macron met le holà », le 21/06/2015 par AFP ; www.lefigaro.fr, « Le gouvernement se mêle du rachat de Bouygues Télécom », le 23/06/2015 par Guillaume ERRARD.

Proposition de rectification et ISF : L’administration fiscale doit prendre en considération la règle du plafonnement !

« Échapper à l’impôt sur la fortune, c’est la revanche de la cigale sur la fourmi » par Guy Bedos

Redevable de l’ISF, vous n’êtes pas sans savoir que selon les règles de plafonnement, le total formé par cet impôt et l’impôt sur le revenu ne doit pas excéder 75 % des revenus de l’année précédente. Mais qu’en est-il en cas de rectification de l’administration fiscale ?  Si des rehaussements sont pratiqués en matière d’ISF, cette dernière doit-elle rechercher spontanément si le plafonnement est applicable au cas d’espèce ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à ces différentes interrogations dans un arrêt en date du 27 mai 2015.

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : l’administration fiscale a envoyé le 28 décembre 2006 à un contribuable une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger.

Après mise en recouvrement et rejet de ses réclamations, le contribuable a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de décharge des impositions supplémentaires (intérêts de retard et majorations) auxquelles il a été assujetti au titre de l’ISF sur les années mentionnées.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2013, a rejeté la demande du contribuable en considérant qu’il lui appartiendra, une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement. En d’autres termes, le contribuable pourra demander dans une nouvelle réclamation à l’administration fiscale de procéder à un éventuel dégrèvement des montants plafonnés.

Un pourvoi a donc été formé par le contribuable.

La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : L’application des règles du plafonnement doit-elle être retardée jusqu’à ce que l’imposition supplémentaire soit devenue définitive ?

La Haute cour répond par la négative en accueillant la requête du contribuable. En effet, les magistrats du quai de l’Horloge ont considéré que dans le cadre de son pouvoir général de rectification, l’administration fiscale doit sous le contrôle du juge recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables « fussent-ils en faveur du contribuable ». La Cour d’appel a de ce fait violé simultanément les articles L.168 et L.190 du livre des procédures fiscales ainsi que l’article 885 V bis du Code général des impôts.

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous rencontrez des contentieux liés à l’ISF, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat expérimenté.

Source : Cass. Com. 27-5-2015 n° 14-14.257

Détenteurs de parts sociales : quelles conséquences successorales et fiscales en cas de décès de l’usufruitier ?

«  Un actionnaire est toujours bénéficiaire de l’action d’autrui » tiré du Livre de la déraison souriante de Robert Sabatier.

Héritiers de parts sociales démembrées, l’arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2015 devrait répondre à toutes vos interrogations concernant l’octroi de dividendes par prélèvement sur les réserves.

Dans cette affaire, une personne est décédée le 14 avril 2009, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants.

La déclaration de succession ayant été enregistrée le 19 janvier 2010, les héritiers ont déposé le 28 avril 2010 une déclaration de succession rectificative faisant état d’un passif successoral, non pris en compte lors de l’établissement de la première déclaration de succession.

Selon les ayants droit, ce passif résulterait d’une dette de restitution du défunt. En effet, ce dernier, usufruitier de parts sociales d’une société civile, avait bénéficié, au titre du quasi-usufruit, de la distribution de réserves décidée par assemblée des associés. Par ailleurs, le procès-verbal de l’assemblée mentionnait que, pour les parts sociales dont la propriété est démembrée, le nu-propriétaire aurait droit au dividende distribué, mais que l’usufruitier exercerait son droit de quasi-usufruit sur le dividende distribué et que ce dividende lui serait donc payé.

N’ayant pas obtenu de réponse à leur réclamation, les héritiers ont assigné l’administration fiscale pour obtenir le remboursement des droits superflus.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 février 2014 n’a pas fait droit à leur demande au motif que la dette de restitution instaurée ne trouvait pas son origine dans la loi, mais dans la convention intervenue entre les nus-propriétaires et l’usufruitier. Les juges parisiens ont notamment affirmé que cette dette aurait pu faire l’objet d’une déduction à condition que celle-ci ait été « consentie par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par décès ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation, casse cette décision en considérant que les juges d’appel ont violé les articles 587 et 1842 du Code civil, 768 et 7732 du Code général des impôts.

En effet, selon la Haute Cour : la collectivité des associés ayant « décidé de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu [ … ], d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier ».

La présence de droits sociaux démembrés accroît considérablement les difficultés liées au règlement d’une succession, s’armer d’un avocat habile en la matière est donc fortement préconisé.

Simplification du droit des sociétés : ce qui va changer pour les SARL à compter du 1er juin 2015 !

Si vous êtes gérant ou associé au sein d’une SARL, le décret du 18 mai 2015, devrait vous délester de certaines formalités contraignantes. En effet, un certain nombre de mesures destinées à simplifier le droit des sociétés sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Trois changements visent notamment les SARL.

S’agissant des cessions de parts sociales :

À compter du 31 juillet 2014, la double obligation consistant à déposer à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés l’acte de cession de parts et les statuts modifiés a été abrogée.

En effet, depuis cette date, seul le dépôt des statuts modifiés auprès du RCS est nécessaire pour rendre opposable cette opération aux tiers.

Le législateur a toutefois prévu un recours lorsque la société n’a pas effectué cette formalité de dépôt. En d’autres termes, en cas de manquement à cette exigence légale, le vendeur ou l’acquéreur des parts pourront procéder à la mise en demeure du gérant de la SARL, néanmoins si ce dernier ne répond pas dans les huit jours, les parties à la cession pourront saisir le président du Tribunal de commerce en vue de déposer l’acte de cession de parts contre un récépissé auprès du RCS. (cf. Articles R221-9 et R223-13 nouveaux)

S’agissant de la convocation aux assemblées et de l’information des associés :

Le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l’assemblée générale de certaines SARL a été assoupli. Assurément, le gérant de la SARL pourra demander aux associés s’ils sont d’accord pour être convoqués par voie électronique. Il en résulte que chaque associé pourra donner son accord écrit au plus tard 20 jours avant la date de la tenue de la prochaine assemblée. (cf. Article R223-20 alinéa 3 nouveau)

S’agissant du dépôt des comptes annuels dans les six mois :

Les SARL sont désormais autorisées à solliciter par ordonnance du Président du Tribunal de commerce une prorogation de délai pour le dépôt des comptes annuels. (cf. Article R223-18-1 nouveau).

En cas de contentieux avec l’un de vos associés, n’hésitez pas à solliciter un avocat expérimenté en droit des sociétés.

Source : wwww.legifrance.gouv.fr, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Société civile et liquidation judiciaire : quid du moment de la perte de la qualité d’associé ?

« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés », proverbe polonais.

Vous êtes associé au sein d’une société civile immobilière, et vous disposez par ailleurs du statut de cogérant … l’arrêt rendu le 5 mai 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation devrait retenir toute votre attention.

En l’espèce, après l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une personne physique, le liquidateur chargé de la procédure a assigné la société civile immobilière, dont la débitrice était associée et cogérante, ainsi que le second gérant, en désignation d’un administrateur provisoire de la société.

La Cour d’appel de Paris a fait droit à cette requête en invoquant la clause statutaire selon laquelle l’associé en liquidation judiciaire perd la qualité d’associé. Un pourvoi a par la suite été formé par la SCI et le cogérant.

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation a considéré qu’il résulte de l’article 1860 du Code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

La chambre commerciale considère ainsi que c’est à bon droit que les juges d’appel parisiens ont écarté la clause statutaire jugée contraire à l’article 1860. Il résulte de ces constatations que la SCI et le cogérant avaient déduit la perte de qualité d’associé de la débitrice et l’absence de qualité à agir de son liquidateur.

En privant d’effet la clause d’une SCI, qui tendait à pallier la règle selon laquelle la procédure collective frappant l’un des associés d’une société civile entraîne, sauf décision de dissolution, l’élimination de l’associé en cause, sous réserve du remboursement de ses droits sociaux, les magistrats du quai de l’Horloge ont par cette décision entériné le caractère d’ordre public de l’article 1860 du Code civil, rappelant à cet égard qu’il n’est pas possible d’y déroger dans les statuts.

Les questions relatives aux SCI sont complexes, le recours à un avocat en la matière peut s’avérer alors indispensable notamment en cas de mésentente entre associés.

Source : www.legifrance.gouv.fr, Com. 5 mai 2015, F-P+B, n° 14-10.913

Le mandat d’action en justice de l’AFER jugé licite par la Cour de cassation le 20 mai 2015

« Nul ne plaide par procureur » anonyme

L’Association française d’épargne et de retraite (AFER) a reçu un mandat de représentation en justice de chacun de ses adhérents, pour demander la restitution de sommes d’argent placées sous main de justice.

La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 20 octobre 2014, a constaté l’existence de mandats individuels des adhérents. Elle a néanmoins considéré que l’AFER agissait en lieu et place des adhérents, ce qui s’apparentait selon elle à une class action, et qui serait contraire à la règle nul ne plaide par procureur.

Par son arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation (14-81.147), a cassé l’arrêt des juges du fond. La Haute Cour a rappelé que le mandat pour agir en justice au nom et pour le compte d’un tiers était légal, dans la mesure où le mandataire à l’action veillait à inscrire le nom de son mandant dans tous les actes de procédure. Elle a ainsi différencié le mandat d’agir en justice de la class action. Cette dernière est une action au nom d’un groupe sans que les individus aient au préalable donné mandat pour agir.

En l’occurrence, la Cour de cassation n’a pas considéré l’action de l’AFER comme une class action puisqu’elle avait obtenu au préalable le mandat de chacun des 55 114 adhérents, ce que la Cour d’appel avait pourtant constaté. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles afin qu’elle soit à nouveau jugée, conformément à la loi.

Source : www.courdecassation.fr : « Arrêt n°1605 du 20 mai 2015 (14-81.147) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI : CCASS : 2015 : CR01605 »

Déclarations fiscales erronées : Qu’en est-il de la responsabilité du dirigeant social ?

« Le coeur d’un homme du fisc doit être dans sa tête » par Napoléon

Vous êtes le dirigeant social d’une société et en raison de ce statut, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre responsabilité engagée. Vous vous interrogez à cet égard sur ce que vous risquez, notamment en matière fiscale en cas d’inobservations d’obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par votre société. L’arrêt du 12 mai 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, répond notamment à cette question.

En l’espèce, un gérant de SARL a été assigné par l’administration fiscale afin que celui-ci soit déclaré solidairement responsable du paiement d’une dette fiscale dû par la société. En effet, la société en question avait été placée en liquidation judiciaire.

L’action du comptable du service des impôts des entreprises était notamment fondée sur les dispositions de l’article 267 du livre des procédures fiscales. En effet, ce texte prévoit que lorsqu’un dirigeant social est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, celui-ci, peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a accueilli positivement la demande de l’administration fiscale en considérant que le gérant de la société avait notamment pour habitude de minorer les déclarations de chiffre d’affaires, et que ce dernier avait fréquemment des retards dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Les juges ont à cet égard relevé que les déclarations présentaient des défauts de reversement. Les magistrats du quai de l’Horloge ont donc considéré que ces manœuvres avaient permis au dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés à ce titre dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société.

Si vous êtes chef d’entreprise, prenez garde, la jurisprudence est claire à ce sujet, « la responsabilité de l’exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombe au déclarant et les services fiscaux n’ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s’assurer de leur concordance et de leur régularité ». En cas de litige avec l’administration, l’intervention de l’avocat fiscaliste reste indispensable si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté.

Source : www.legifrance.gouv.fr ; Com. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-27.507

Le bilan de la lutte contre le travail illégal : une recrudescence des contrôles URSSAF et de lourdes sanctions

Véritable priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal s’est traduite l’an dernier par une intensification des contrôles URSSAF.

En effet, selon le journal « Les Échos », les redressements des URSSAF ont été décuplés ces dix dernières années et les redressements imposés ont atteint plus de 400 millions d’euros en 2014.

Ces montants pharaoniques sont notamment le reflet d’un accroissement des actions de répression. À cet égard, le quotidien énonce que les contrôles sont mieux ciblés (82 % aboutissent à un redressement), que les moyens légaux ont été amplifiés et que la coopération avec l’administration fiscale a été renforcée. Néanmoins, les contrôleurs URSSAF peinent aujourd’hui à combattre les fraudes relatives au détachement de travailleurs européens.

Il convient de rappeler que le travail illégal est une infraction protéiforme. En effet, le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d’emplois ou encore la fraude à l’assurance chômage sont autant de formes différentes de travail « au noir ».

Les secteurs les plus touchés par ce fléau seraient le gardiennage (29% des entreprises redressées) et le BTP (13,7 % d’entreprises redressées) selon « Les Échos ».

Si vous êtes chef d’entreprise, il convient de ne pas prendre les sanctions en cas de travail dissimulé à la légère ! En effet, en cas de recours à une telle méthode vous encourrez en plus des remboursements imposés, la perte du bénéfice des allégements de charges auxquels votre société avait droit, et cela de façon rétroactive sur cinq ans.

Le contrôle URSSAF rimant souvent avec enjeu exorbitant, il est donc pertinent de solliciter au plus vite l’aide d’un avocat compétent en la matière.

Source : Les Échos, « Des sanctions record contre le travail illégal », par Étienne LEFEBVRE, le 26.05.2015

Abus de faiblesse : lourdes sanctions des juges dans l’affaire BETTENCOURT

Plus de sept ans après la plainte déposée par la fille de Liliane Bettencourt, et au terme de deux procès consécutifs, le tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu ce jeudi 28 mai sa décision. Les juges bordelais se sont notamment prononcés sur les abus de faiblesse qui auraient été commis aux dépens de l’héritière de L’Oréal. Ils ont également statué sur la possible complicité des prévenus ainsi que sur d’éventuels blanchiments.

S’agissant du volet abus de faiblesse, suivant les réquisitions du procureur, les magistrats ont relaxé l’ancien ministre UMP, Eric Woert.

Tous les prévenus de l’affaire n’ont toutefois pas bénéficié de la clémence des juges. En effet, le photographe François-Marie Banier, a pour le moment été reconnu coupable d’abus de faiblesse « caractérisé ». Il a à cet égard été condamné à trois ans de prison dont six mois avec sursis ainsi qu’à une lourde amende et à des dommages-intérêts à Liliane Bettencourt pour la coquette somme de 158 millions d’euros. Quant à l’ancien gestionnaire de fortune de cette dernière, Patrice de Maistre, a été condamné à une peine de trente mois de prison, dont dix-huit mois fermes, conformément aux réquisitions du procureur.

Les deux hommes ont par ailleurs annoncé qu’ils allaient faire appel de leur condamnation.

Nous n’en avons donc pas terminé avec « l’affaire Bettencourt », ni avec les affaires d’abus de faiblesse. Rappelons que cette infraction est réprimée par le Code pénal et consiste a tiré un quelconque profit d’une personne vulnérable (laquelle n’étant pas en état de comprendre les conséquences de ses actes). Il convient de veiller à la répression de ces actes et à leur prévention en protégeant les seniors contre une telle forme d’abus.

Source : www.lemonde.fr « Procès Bettencourt : Relaxe pour Eric Woerth, prison pour François-Marie Banier », le 29.05.2015, par Franck JOHANNES.