Nouveauté en matière de prescription et prêt viager hypothécaire

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Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346).

Techniquement, le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour ce faire, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie. L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n’importe quel projet personnel. En revanche, le prêt ne peut servir à financer des projets professionnels.

La Haute juridiction dans un arrêt du 11 mai 2017 (16-13.278) s’est prononcée afin d’éclaircir les interrogations portant sur le point de départ devant être pris en compte en matière de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur ». La Cour de cassation applique le raisonnement qui consiste à identifier le point de départ de la prescription au moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Dans cette hypothèse particulière, il a été jugé que la banque n’avait connu l’identité des héritiers de l’emprunteur qu’au jour de la transmission de l’acte de notoriété établi par le notaire de la succession et que donc la prescription intervenait à cette date.

En résumé, l’établissement prêteur dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire a 5 ans pour agir en remboursement du prêt à compter du jour où il a effectivement connaissance de l’identité du débiteur de l’obligation de remboursement, soit les héritiers, compte tenu de la nature du contrat.

En cas de litige, l’intervention de votre avocat compétent en droit bancaire vous sera précieuse. AVOCATS PICOVSCHI s’assure de la défense de vos intérêts et veille au respect des règles en matière de prescription.

Source : Prêt viager hypothécaire : Point de départ du délai biennal de prescription, Dalloz Actualité, 29 mai 2017

Loi Travail II : Le chantier est en marche !

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Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, prévoit de rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de poursuivre les travaux entrepris par la loi El Khomri et évoquer les diverses pistes envisageables.

Le programme de cette réforme a pour but d’assurer une meilleure flexibilité pour les entreprises en leur accordant davantage de marges de manœuvre. Au cours de la campagne présidentielle, manifestement 3 idées ont émergé des débats.

Premièrement, le projet de réforme prévoit de renforcer la primauté des accords d’entreprise. En principe, selon cette hiérarchie, un accord d’entreprise ou une convention collective peut modifier des dispositions prévues par la loi (notamment concernant le temps de travail ou le seuil des salaires) seulement dans le cas où ces dispositions sont plus avantageuses. La loi El Khomri avait déjà contrebalancé la hiérarchie des normes lorsqu’elle a considéré qu’en matière de temps de travail un accord d’entreprise peut être moins avantageux pour le salarié que les règles prévues dans le Code du travail.

Le projet Loi Travail II actuel semble prévoir d’appliquer ce nouveau modèle à l’ensemble des domaines notamment en matière de salaire. Cependant, des gardes fous sont tout de même de mise ! En effet, il est potentiellement prévu que ces accords ne pourront pas porter atteinte à certaines règles expressément prévues dans le Code du travail constituant ainsi un minima de protection du salarié.

Ensuite, le projet prévoit également de plafonner les indemnités prud’homales. En effet, le projet fait écho aux plaintes des entreprises considérant que ces indemnités souvent très élevées étaient difficilement prévisibles dans leur bilan. Le chef de l’État aurait également pour ambition d’établir aussi un plancher en ce qui concerne les indemnités en cas de licenciement abusif.

Enfin, une des dernières mesures phares envisagées concerne la fusion des institutions représentatives du personnel afin d’éviter les « effets de seuils ». En effet, lors des débats précédents, il avait été avancé la thèse selon laquelle les dirigeants pouvaient avoir tendance à renoncer à embaucher, car cela obligerait à créer une instance représentative du personnel. Ainsi, cette nouvelle mesure constituerait un palliatif à ces réserves émises par les entreprises pour freiner l’embauche.

Le Chef de l’État a fait savoir qu’il procèderait par voie d’ordonnance. En effet, le but étant de procéder le plus rapidement afin que les effets puissent se manifester d’autant plus vite.

Pour le moment, il ne s’agit que de pourparlers. AVOCATS PICOVSCHI suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.lemonde.fr : « Réforme du Code du travail : ce que veut faire Emmanuel Macron » par Eléa POMMIERS le 23/05/2017.

Acquéreurs, vendeurs : Les données cadastrales d’un bien immobilier, enfin disponibles !

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Depuis le 1er mai 2017, il est enfin possible pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs d’avoir accès à toutes les données cadastrales d’un bien immobilier dans un rayon de 50m à 20 km. Profitez de ce cadeau de l’administration fiscale, qui vous donne toutes les cartes en main avant d’investir dans un bien immobilier. Explications sur cette nouvelle disposition.

En 2013, l’administration fiscale avait créé un service en ligne dénommé Patrim, sur lequel les contribuables pouvaient récolter les informations principales anonymisées sur les transactions immobilières. Cette plateforme permettait entre autres d’obtenir une évaluation de son bien.

Grâce à une loi pour une République numérique en date du 7 octobre 2016, ces informations sont désormais accessibles sur la plateforme pour tout contribuable, et notamment pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs qui souhaiteraient connaître la valeur d’un bien immobilier. Comment ce service fonctionne-t-il ?  Il suffit simplement dans un premier temps de fournir son numéro fiscal ainsi que son revenu fiscal de référence, puis de remplir les informations escomptées (nombre de pièces, superficie, localisation, etc.). Suite à ces démarches, toutes les informations relatives aux biens situés dans un rayon de 50m à 20km répondant aux critères renseignés seront fournies. À noter que cette disposition inclut les informations cadastrales (adresse complète du bien immobilier, année de construction, surface, dates et prix de vente remontant à 5 ans auparavant, etc.)

En revanche, il convient tout de même de préciser qu’un tel accès aux données n’est possible que dans certaines conditions, puisqu’il est accessible dans le cadre d’une procédure fiscale et administrative, telle qu’une succession, une donation, une expropriation, ou encore dans le cadre d’une déclaration portant sur l’ISF. D’autre part, ce service présente quelques exigences, puisqu’il est limité à cinquante consultations tous les trois mois.

Futurs acheteurs/vendeurs, profitez de ce service gratuit qui vous permettra de connaître la valeur d’un bien que vous souhaitez acquérir, ou celle de votre bien si vous comptez vous en séparer !

Source : www.mon-immeuble.com, « Transactions immobilières : L’administration fiscale ouvre l’accès aux données », le 03/05/2017 par Mon immeuble.

La taxe à 3% sur les dividendes : la CJUE n’adhère pas !

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La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

À l’origine, cette taxe a été introduire dans la première loi de finances rectificatives de l’été 2012. Cette contribution avait pour but d’inciter les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer les profits aux actionnaires.

Concrètement, la contribution de 3% a vocation à s’appliquer aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes qu’elles distribuent. Cependant, le législateur a prévu une exonération de cette contribution pour les seules distributions effectuées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré. C’est à ce niveau que les choses se corsent…

En effet, cette contribution a déjà fait parler d’elle sur le plan interne. Les Sages ont déjà jugé que l’exonération dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, les entreprises soulignent que leurs filiales dans l’UE sont localement soumises à l’impôt sur les sociétés et que les dividendes qu’elles leur versent ensuite sont en quelque sorte imposés une deuxième fois avec la taxe française, lors de leur redistribution.

La CJUE a estimé que cette « double-imposition » (ou imposition en chaine) contrevient aux règles européennes.

De plus, l’Association française des entreprises privées (AFEP), à l’origine de ce contentieux, a pour ambition de s’appuyer sur cette décision de la CJUE pour faire annuler en totalité la taxe, au nom de l’égalité devant l’impôt. De ce fait, un nouveau recours auprès du Conseil constitutionnel s’annonce en perspective.

Source : www.lesechos.fr, «La justice européenne porte un nouveau coup à la taxe à 3 % » par Ingrid FEUERSTEIN, le 18/05.

Le « Say on Pay » : quelles conséquences pour les dirigeants ?

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Le 8 novembre 2016, la loi « Sapin II » a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Relative à la transparence et à la corruption dans la vie des entreprises, elle permet également aux actionnaires de voter la rémunération de leurs dirigeants et de se prononcer sur leurs avantages.

Le « Say on Pay », initialement introduit en 2013 par l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et le MEDEF au sein du « Code de Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées » avait été relativement bien accepté par les entreprises, car il ne s’agissait à cette époque que d’une simple recommandation.

Devenue contraignante avec la loi « Sapin II », la force obligatoire de l’article 161 de la loi n° 2016-1691 bouscule la répartition traditionnelle des pouvoirs, au sein des sociétés cotées. Désormais, les Assemblées Générales des sociétés anonymes se doivent d’approuver la rémunération de leurs dirigeants au cours de leur mandat, de façon rétroactive. Toutes les formes de rémunération sont concernées, quelle que soit leur fréquence d’attribution : fixes, exceptionnelles, annuelles ou encore pluriannuelles. Le Conseil d’Administration se voit donc dans l’obligation de recueillir l’accord des actionnaires sous peine de sanctions, allant jusqu’à la nullité de la rémunération du dirigeant exécutif.

Ce décret du 16 mars 2017, crée par les articles 5 225-29-1 et 225-56-1 du Code de Commerce, permet également aux actionnaires de se prononcer sur tous les avantages que les dirigeants sont susceptibles de percevoir. Ce dernier dresse la liste exhaustive des avantages soumis au vote, ce qui permet de dissiper de nombreuses zones d’ombre. On y retrouve les jetons de présence, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions, indemnités de départ, engagements de retraite, indemnités de non-concurrence, prestations de services dans une autre société du groupe, avantages en nature ainsi que les golden parachutes.

Le vote s’effectuera à compter des premières assemblées tenues en 2018, portant sur les rémunérations versées ou attribuées aux présidents, directeurs généraux (également adjoints et délégués) au cours de l’année 2017.

Avocats Picovschi, dont l’une des spécificités est sa compétence en droit commercial et en droit des sociétés, peut vous apporter un éclairage avisé si votre entreprise est concernée par cette mesure.

Sources : http://communautes.agefi.fr/status/12697, « Say on pay contraignant : la France s’est voulue plus royaliste que le roi », Bruno FOURAGE, 23/03/2017 ; www.legifrance.gouv.fr; www.revue-banque.fr, « Ce que change le projet de loi « Sapin 2 » en matière de Say on Pay », Le 09/12/2016 ; www.village-justice.com, « Parution du décrêt « Say on Pay » », 04/04/2017, Chudakova Valentyna, Juriste.