Vers un encadrement renforcé de la gestion collective des droits d’auteur

Si la législation nationale a le pouvoir de réguler les garanties et procédures assorties aux droits d’auteur, cette même législation est soumise au droit de l’Union européenne et particulièrement à ses directives. Nous revenons ici sur la récente transposition, en droit français, de la directive 2014/26/UE adoptée par le Parlement européen.

L’auteur d’une œuvre dispose, individuellement, d’un droit exclusif dans son exploitation. Il peut toutefois autoriser des tiers à tirer profit de cette exploitation en échange d’une contrepartie, l’auteur conservant ses droits. L’exploitation individuelle étant complexe, la gestion collective d’un tel droit est souvent présentée comme simplifiant la sauvegarde de vos droits exclusifs. Dans un tel cas, vous pouvez en tant que titulaire des droits autoriser des organismes de gestion collective à administrer vos droits en surveillant l’utilisation des œuvres, mais également à percevoir les redevances avant de vous les restituer.

La transposition de cette directive tourne autour de trois points précis. Le premier porte sur transparence et la gouvernance de ces organismes de gestion collective en consacrant un certain nombre de principes. L’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, l’encadrement de la gouvernance de ces organismes ainsi que la gestion des revenus sont ainsi encadrés. En effet, la directive a pour but d’assurer l’influence des titulaires sur la gestion de leurs droits par l’organisme de gestion collective. La transposition porte ensuite sur l’octroi de licences multi territoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne en reprenant des normes européennes. Cet apport majeur encourageant, lui, le développement de nouveaux modèles d’exploitation des biens immatériels au travers de solutions dématérialisées.

Enfin les mécanismes de règlement des différends sont renforcés. Les organismes de gestion collective sont donc désormais tenus de mettre à disposition de leurs membres des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et doivent, par ailleurs, motiver le rejet d’une plainte.

Étant vous-même membre d’un tel organisme de gestion collective, ou souhaitant le devenir, vous pouvez vous reposer sur l’expérience d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle dans la sauvegarde de vos droits administrés par un organisme de gestion.

Sources : www.senat.fr ; « La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins » ; Note de synthèse par le Sénat ; www.lemondeduchiffre.fr ; « Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins » ; Vendredi 23 Décembre 2016 par Legalnews

Propriétaire : serez-vous toujours autorisé à louer votre bien ?

Mercredi 21 décembre, le décret d’application de la loi ALUR est paru au journal officiel. Selon la Ministre du logement et de l’habitat, Madame Emmanuelle Cosse, l’objectif par ce décret est de lutter contre l’insalubrité des logements en France et par conséquent, lutter contre les marchands de sommeil. La parution de ce décret a été plutôt mal perçue de la part des professionnels de l’immobilier craignant une complexification des procédures et un fort ralentissement de l’activité lié à l’instauration de ce que certains appellent déjà le « permis de louer ».

Concrètement, ce décret met en place un mécanisme de déclaration et d’autorisation préalable à toute mise en location. Le dossier devra être constitué par le propriétaire ou son mandataire puis déposé au service compétent de la municipalité du lieu de situation du bien. Ce mécanisme est optionnel et ne sera applicable que dans les communes qui souhaiteront le mettre en place.

Ainsi, si votre commune vous impose une déclaration préalable à la mise en location, il vous faudra déposer le dossier 15 jours avant la signature du contrat de location. Puis vous recevrez un récépissé dans le mois suivant la signature.

Dans le cas où vous devez demander une autorisation préalable, le propriétaire devra obtenir l’aval de la commune pour mettre le bien sur le marché de la location. La demande pourra être refusée ou autorisée sous condition de travaux.

Que votre bien soit soumis à une déclaration ou une autorisation préalable, le logement pourra dans tous les cas faire l’objet d’une visite de contrôle qui permettra aux services compétents de s’assurer de la bonne qualité des logements mis en location.

La mise en location malgré un refus vous exposera à une amende pouvant atteindre la somme de 15 000€.

Si vous vous retrouvez dans une situation de blocage injustifiée de votre bien, l’assistance d’un avocat compétent en matière immobilière est indispensable pour faire respecter vos droits auprès de l’administration.

Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ; www.lesechos.fr, le 26 décembre 2016 « Immobilier : et maintenant un « permis » de louer ? » par M Raphaël Bloch.

Loi de finances pour 2017 : les Sages doivent se prononcer sur le prélèvement à la source

Les députés du groupe des Républicains ont saisi le 22 Décembre le Conseil constitutionnel sur certains articles de la Loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement. Parmi quelques contestations à la marge de certaines dispositions, un reproche de taille est mis en avant.

En effet, ils critiquent le projet du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu.

Leur contestation repose sur plusieurs arguments. Selon ces députés de droite, la loi n’est pas suffisamment compréhensible et les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source « s’éloignent manifestement de l’objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs ». Par ailleurs, ils continuent d’affirmer qu’un risque existe en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Les députés jugent notamment « lacunaire la possibilité pour un salarié d’opter pour un taux neutre ».

Même si le sujet est moins « spectaculaire », il convient également de noter que les sénateurs du même groupe ont saisi les Sages en ce qui concerne le nouveau régime des actions gratuites (AGA). Leur contestation porte sur le fait que les divers amendements ont été introduits trop tardivement au cours de la procédure parlementaire.

Le Boom de la cession d’entreprise, saisissez l’opportunité !

Plus de 600 000 départs à la retraite de chefs d’entreprises : c’est, selon Les Échos, l’estimation faite par l’État avec l’arrivée de la génération des papy-boomers à la retraite dans les dix années à venir.

Au début du mois de décembre, un rapport a été remis à Bercy concernant les cessions de TPE et PME. Si le rapport ne fait état d’aucun problème particulier concernant le financement du rachat de l’entreprise, il établit néanmoins que le repreneur est souvent mal préparé à cette opération.

Partant de ce constat, l’observatoire du financement des entreprises, en charge du dossier transmis à Bercy, ne fait que confirmer la nécessité de s’entourer de professionnels aguerris pour construire leur dossier de transmission.

La cession d’une entreprise est une période délicate pour chaque partie : Les employés font face au doute et sont dans l’incertitude quant à leur avenir dans la société.  L’acheteur, lui, commence une nouvelle aventure avec tout ce que cela implique. Le vendeur, enfin, lui aussi commence une nouvelle vie, mais il tourne également une page importante dans sa vie, ce qui implique le choix d’un repreneur pour assurer la continuité de son entreprise.

Il doit également envisager la reprise de sa société bien en amont pour éviter d’éventuelles déconvenues compte tenu de la fiscalité applicable en matière de transmission de sociétés notamment en matière de plus-values de cession.

Il existe de nombreuses aides à la création de sociétés, mais le sujet de la reprise reste encore trop peu traité en France constate l’Observatoire. Néanmoins, de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale s’offrent à vous lorsque vous souhaitez céder votre entreprise, l’une des plus connues étant le Pacte Dutreil dans la cadre d’une transmission familiale.

L’assistance d’avocats compétents pour vous accompagner dans votre projet de cession est primordiale dans la mesure où cela requiert des compétences transversales en matière de fiscalité, de droit des sociétés et droit bancaire.

Source : www.businesslesechos.fr, « La transmission d’entreprise bien financée », le 8 décembre 2016 par M Édouard LEDERER.

Football leaks : carton jaune de l’administration fiscale

Quelques semaines plus tôt, un nouveau scandale financier était révélé au grand public.

Son nom : Football Leaks.

Ce nouveau scandale financier impliquerait plusieurs personnalités du monde du football.

Revenons sur la genèse de cette affaire : selon Le Monde, tout aurait commencé par l’enquête initiée par une douzaine de médias européens sur un système organisé de dissimulation fiscale. Cette enquête leur aurait permis d’obtenir le contenu de plus de 18 millions de documents confidentiels notamment les contrats originaux comportant des clauses secrètes, des échanges d’e-mails, des fichiers et photos…

Selon Le Monde cette enquête aurait dévoilé l’existence de centaines de millions d’euros dissimulés par le biais de sociétés-écrans et de comptes offshores en Irlande, Iles Vierges Britanniques, Panama et en Suisse…

Ce mardi 20 décembre, le parquet national financier (PFN) a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » concernant les résidents fiscaux français.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières (OCLCIFF).

Déclarer ses avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires notamment) est une obligation fiscale lorsque l’on est résident fiscal français.  Ne pas la respecter vous expose à de lourdes sanctions. Dans cette hypothèse, la prescription fiscale sera de 10 ans et non plus de 3 ans comme il est d’ordinaire en la matière.

Une prescription plus longue, mais aussi des sanctions plus sévères associées à des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par compte détenu et non déclaré à l’étranger.

Par ailleurs, la lutte contre les fraudes fiscales s’intensifie depuis quelques années par l’échange automatique d’information financière. Dans de telles situations, le recours à un avocat fiscaliste est plus que recommandé.

Source : www.lemonde.fr, « Football Leaks » : une enquête ouverte en France pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, le 20/12/2016 ; « Ce que l’on sait des « Football leaks », LE MONDE, le 03/12/2016