Flat tax et assurance vie : quels changements pour l’épargne ?

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), issue du Projet de loi de finances pour 2018 qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines, est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité s’appliquant notamment aux revenus des capitaux mobiliers. Elle prévoit d’un taux unique de 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRPS). Avocats Picovschi décrypte pour vous les particularités de ce nouveau dispositif fiscal.

  • 97% des contrats d’assurance vie échappent à la Flat Tax

La flat tax ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, à savoir les assurés disposant de plus de 150 000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule, et 300 000 euros pour un couple. Par ailleurs, ce prélèvement unique est optionnel : les contribuables auront le choix entre l’application de la flat tax ou une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dispositions étant prévues pour l’avenir, seuls les gros contrats, supérieurs à 150 000 euros et acquis postérieurement au 27 septembre 2017 (nouveaux contrats ou nouveaux versements), seraient concernés.

Certains dispositifs restent également inchangés : c’est le cas de l’abattement applicable aux produits imposables des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.

  • L’épargne longue perd en intérêt pour les gros contrats d’assurance vie

Avec l’instauration de la flat tax, la durée de détention ne sera plus prise en compte pour les contrats d’assurance vie supérieur à 150 000 euros. En effet, auparavant, lorsqu’un particulier rachetait tout ou partie de son contrat, l’État prélevait des contributions sociales et un impôt sur les plus-values, c’est-à-dire sur les intérêts produits par le contrat. Le contribuable avait alors le choix entre intégrer ses plus-values à sa déclaration de revenus classique ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement était dégressif. En cumulant les contributions sociales et les impôts, la fiscalité prélevée sur l’assurance est au maximum de : 50,5% de 0 à 4 ans ; 30,5% de 4 à 8 ans ; 23% au-delà de 8 ans.

Ce système d’assurance vie avait donc vocation à être un placement long. En effet, il était fiscalement plus intéressant de placer son argent plus de 8 ans afin de bénéficier d’un taux réduit. Aujourd’hui, avec une flat tax fixée à 30%, la logique est inversée : il devient moins couteux de sortir tôt de son assurance vie. En revanche, le taux de 23% qui s’appliquait à l’épargne longue n’aura plus court, ce qui pourrait inciter les particuliers à épargner sur du plus court terme.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et en droit du patrimoine, est à votre disposition pour toutes questions relatives à l’optimisation de votre portefeuille mobilier et immobilier.

Sources : www.Lexis360.fr, « Présentation du projet de Loi de Finances pour 2018 », 28 septembre 2017 ; www.latribune.fr, « Assurance vie : la flat tax, c’est maintenant ! », 27 septembre 2017, Hugo Baudino

Les apports concrets de la loi travail en quelques points !

Les cinq ordonnances du 31 août sur la réforme du droit du travail ont pour but de rendre le marché du travail français plus dynamique et plus attractif. Cette réforme doit être mise en parallèle avec le projet de loi finances 2018 annoncé le 27 septembre qui simplifie la fiscalité des entreprises et baisse le coût du travail. Les liens entre les réformes imposent un bref rappel des mesures concrètes de la loi travail

  1. Le licenciement pour cause économique : simplifier et uniformiser
  • La procédure de licenciement doit être respectée, mais les seules irrégularités de procédure ne constitueront plus systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la création d’un formulaire type aidera l’employeur et l’employé à comprendre leur droit et obligation et à faciliter la procédure en matière de licenciement.
  • Le licenciement sans cause réelle ou sérieuse sera régi par un référentiel de dommage et intérêts. L’exécutif prévoit l’instauration d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts.
  • La rupture conventionnelle collective, c’est-à-dire l’établissement d’une norme de départ volontaire, est aujourd’hui possible
  • Les délais de recours sont harmonisés : l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrira dans un délai de 12 mois.
  1. Renouvellement : une nouvelle flexibilité des contrats de travail
  • Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est créé : le contrat chantier. La durée est indéterminée, car la fin du contrat est soumise à l’aboutissement ou l’abandon d’un projet.
  • L’accord collectif de branche pourra adapter aux particularités de leur secteur d’activité certaines dispositions des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire.
  1. Développement de la représentation des élus du personnel
  • Plus de moyens sont prévus pour l’exercice des mandats des délégués syndicaux ou du personnel et un accès à la formation professionnelle pour faciliter l’évolution professionnelle des représentants des salariés.
  • Une plus grande souplesse dans les règles de nomination des délégués syndicaux.
  1. Simplification et réorganisation du dialogue social
  • La fusion des trois instances représentatives du personnel (Le Comité d’Entreprise, Les Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une structure unique, appelée le Comité social et Economique est introduite pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Une redéfinition du cadre légal et de la hiérarchie existante entre les accords d’entreprise et les accords de branche.
  1. Et le dialogue social pour le PME/TPE ?
  • L’accord de branche sera tenu de prendre des dispositions particulières adaptées à la réalité des PME/TPE
  • La simplification de la négociation pour les entreprises de moins de 50 salariés est entreprise. Ainsi, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, les employeurs pourront négocier les accords d’entreprise avec un élu du personnel membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. De même, lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil des 20 salariés et en l’absence d’un élu du personnel, l’employeur pourra négocier avec les employés sur tous les sujets ouverts à la négociation collective. La validité des accords d’entreprise sera alors soumise à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
  1. Quels nouveaux droits pour les travailleurs
  • Un cadre légal du télétravail est instauré. Plus souple, l’employeur devra justifier son refus et les salariés seront couverts par la loi du travail.
  • Le Compte Professionnel de Prévention est réformé pour une prise en compte simple de la pénibilité du travail
  • Les procédures de reclassement sont modifiées pour plus de transparence et d’efficacité
  • Un accès numérique à une version compréhensible du droit du travail pour les salariés et les chefs d’entreprises sera mis en place

Avocats Picovschi, soucieux de vous informer sur les réformes du gouvernement, vous avise de l’actualité juridique.

Les 7 axes principaux du budget 2018 dévoilés

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux ont présenté le projet de loi de finances 2018 lors d’une Conférence de Presse à Bercy. Cette annonce révèle les grands principes qui guideront l’action publique et la gestion des comptes publics. Les objectifs : la sincérisation du budget, une baisse de 5 points du niveau de la dette française et une politique budgétaire globale visant à valoriser le travail et créer des richesses (engager, avantager et dynamiser le capital vers la prise de risque et l’innovation). Avocats Picovschi vous récapitule les 7 grands points fiscaux et budgétaires affichés par le gouvernement.

1. Restituer un meilleur pouvoir d’achat aux français 

Pour réaliser cet objectif le gouvernement a notamment prévu la disparition de la taxe d’habitation pour 80% des français d’ici 2020 et la suppression de certaines cotisations des salariés et des indépendants ainsi que la revalorisation de la prime d’activité.

2. Combattre le chômage et encourager à l’emploi

Le gouvernement souhaite obtenir ce résultat grâce d’une part à l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs et d’autre part par l’investissement sérieux en faveur de la formation professionnelle. Par ailleurs, une prime aux entreprises qui embaucheront des habitants des quartiers ayant un taux de chômage particulièrement important sera instituée.

3. Rendre le marché du travail français concurrentiel et séduisant 

Pour ce faire, le gouvernement souhaite simplifier la fiscalité des entreprises. Le gouvernement prévoit ainsi la baisse de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à 25% au lieu des 33% en vigueur, ce qui alignera la France avec la moyenne européenne. Une transformation du CICE et du CITS en allègement de charges est également prévue.

4. Inciter les investisseurs vers le risque et l’innovation

Pour atteindre une amélioration de la qualité de l’investissement, l’exécutif souhaite mettre en place une fiscalité neutre de l’épargne et supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), non favorable à la détention de valeur mobilière en le remplaçant par le seul impôt sur la fortune immobilière (IFI).  Une simplification de la taxation des revenus de l’épargne est également prévue.

5. Favoriser la « transition écologique »

Le gouvernement entend mettre en place un grand plan d’investissement : rénovation de logements dont l’efficacité thermique est désastreuse et remplacement de véhicules particulièrement polluants, augmentation de la production d’énergie renouvelable. Des mesures incitatives en faveur des comportements respectueux de l’environnement seront mises en place.

6. Changer en profondeur la politique du logement

L’exécutif entend réduire le budget attribué au logement et optimiser les mesures prises par l’état. Il s’agit donc de réformer les dispositifs de soutien à la demande au logement (aide au logement, prêt à taux zéro, l’aide à l’investissement locatif Pinel). Par ailleurs, le gouvernement souhaite construire plus, mieux et moins cher, particulièrement en zones tendues pour répondre à la demande de logement.

7. Protéger les citoyens et leur assurer sécurité et justice.

Le budget est augmenté en faveur de l’exercice des missions régaliennes de l’État : la défense nationale, la sécurité intérieure et la justice se verront attribuer une augmentation de leurs crédits.

Tous ces objectifs sont, selon le gouvernement, interdépendants et découlent d’une politique globale. Il s’agit de ne pas les dissocier des autres initiatives gouvernementales, comme celle de la réforme du travail qui a pour but de dynamiser le marché du travail français.

Avocats Picovschi reste attentif aux réformes législatives et gouvernementales et vous tient informé de l’actualité.

Source : www.economie.gouv.fr, « projet de loi de finances, les moyens d’action 2018 », 27/09/2017

Exilés fiscaux : fin prochaine de la cellule de régularisation

Monsieur DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé officiellement la fermeture « des guichets » pour les évadés fiscaux.

Cette fois-ci, c’est donc bien confirmé …

Mise en place en 2013, la cellule de régularisation pour les exilés fiscaux possédant des avoirs à l’étranger sur des comptes bancaires non déclarés va être supprimée le 31 décembre prochain.

Selon Gérald DARMANIN, la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) serait dictée pour aller vers « plus de fermeté et d’efficacité », même si ce bureau a eu son utilité ». Ainsi, le Ministre affirme que plus de 50 000 demandes auraient été déposées pour un « chiffre d’affaires » de plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, dont 7,8 milliards d’euros seraient rentrés dans les caisses de l’État.

Pour justifier cette décision, Monsieur DARMANIN estime qu’« avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs« . Et il met en garde assez clairement celles et ceux qui n’ont pas estimé opportun de « rentrer dans le rang », en précisant que « les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux … avec « plus d’investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour parvenir « au même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes« .

Le message a le mérite d’être particulièrement explicite…

Dans tous les cas, dès le 1er janvier 2018, il n’y aura plus de repentance possible avec en contrepartie le bénéfice d’une réduction des pénalités, ce qui sous-entend à contrario qu’il est encore temps pour les contribuables qui veulent obtenir une certaine clémence, de faire « profil bas » … au lieu de vivre continuellement par la suite, dans la peur d’être rattrapés par le fisc.

Le code du travail fait peau neuve : passage en revue des Ordonnances

Emmanuel Macron souhaitait une réforme du Code du travail : c’est fait ! Les ordonnances ont été présentées le 31 août dernier par le Premier Ministre, Edouard Philippe et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Avocats Picovschi revient pour vous sur les principaux apports de cette réforme.

Composée de 5 ordonnances, la réforme du Code du Travail insuffle de nouvelles mesures laissant davantage de place au salarié.

Concernant les TPE et PME, les syndicats laissent davantage de place à la personne qu’incarne le salarié. Le dialogue social au sein même de l’entreprise s’ouvrira désormais par un élu du personnel choisi parmi les salariés ou via un référendum pour les entreprises de moins de 20 salariés.

S’agissant du fonctionnement même de l’entreprise, plusieurs mesures ont été posées. Le gouvernement a choisi de réunir toutes les instances de représentation du personnel en une seule entité désormais appelée « Comité social et économique ».

Par ailleurs, le gouvernement a insaturé une rupture conventionnelle collective afin de négocier des départs collectifs plus aisément. La négociation du contrat de travail se fera davantage au sein de la branche, contrairement à la question de la rémunération qui elle s’en émancipe.

Enfin, sur la question du licenciement, le gouvernement a opté pour une augmentation de l’indemnité légale de licenciement, tout en modifiant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés suite à un contentieux prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour finir, au cœur de la réforme du droit du travail, la question de la formation professionnelle reste un sujet important qui fera très prochainement l’objet de discussion avec les partenaires sociaux.

Mobilisant un mouvement social important le 12 septembre, ce projet dévoilé sera soumis aux instances consultatives avant le 15 septembre, avant présentation et adoption en Conseil des Ministres le 22 septembre prochain.

Source : www.liberation.fr, « Réforme du Code du Travail : ce que contient le projet », 31/07/2017, Luc Peillon et Alexia Eychenne