Loi travail : La décision du Conseil constitutionnel

Après l’adoption définitive de la loi travail le 21 juillet 2016, députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles.

Sur la forme, l’application de l’article 49-3, bien que critiquée, a été jugée conforme puisqu’une « seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui a en délibéré ». Il n’y a pas eu non plus d’atteinte s’agissant du droit d’amendement. Pour autant, cinq mesures sur les 123 articles proposés ont été censurées. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office des dispositions qu’il juge « cavalier » ou « entonnoirs », c’est-à-dire qui n’avaient pas de lien avec le texte initial ou que les amendements avaient déjà été approuvé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Sur le fond, l’article 27 a été partiellement censuré. Il accordait un droit à une indemnité lorsqu’une collectivité locale décidait de mettre fin à l’usage de locaux mis à la disposition d’une organisation syndicale. La portée rétroactive de cette mesure a été remise en cause.

Le Conseil constitutionnel a également formulé des réserves d’interprétation et censuré l’article 64 de la  loi qui permettait la mise en place d’un dialogue social dans les réseaux de franchise. Il a été jugé inconstitutionnel que l’intégralité des dépenses soit à la charge des franchiseurs, portant ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Il est par ailleurs rappelé que les autres dispositions de la loi pourraient faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, le Gouvernement a annoncé qu’un grand nombre de décrets d’application devraient être publiés à la fin octobre.

Sources : www.conseil-constitutionnel.fr, « Communiqué de presse 2016-736 DC – Loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », le 04/08/2016

Un point sur les projets législatifs attendus à la rentrée

Le dernier conseil des ministres avant la pause estivale s’est tenu hier, mercredi 3 aout. Figuraient à l’ordre du jour :  les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les Jeux olympiques de Rio ou encore le projet de loi relatif au statut de Paris. Pour autant, d’autres sujets restent en suspens et il faudra attendre la rentrée pour qu’ils soient de nouveau étudiés.

Quels sont les travaux en cours qui devraient avancer à partir de septembre ?

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai. Elle a dorénavant été transmise au Sénat.

Une autre proposition de loi relative au droit des sociétés devrait être étudiée. Elle instaurait une  obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de prévenir les risques et de lutter contre les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les relations d’affaires. En effet, les sociétés transnationales se développant considérablement, il est nécessaire de mieux les encadrer. Cette proposition de loi a été adoptée avec modifications en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat devrait donc l’étudier prochainement.

La réforme du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme d’ampleur, aux trois objectifs précis : simplicité, efficacité et protection, a pour but de clarifier le droit des contrats. Il s’agit en effet de proposer un droit plus prévisible, qui sera accessible aux particuliers comme aux professionnels. Des nouveautés sont aussi prévues comme la preuve numérique, la consécration de la théorie de l’imprévision, la sanction de l’abus de dépendance …

On peut citer également le projet de loi ratifiant la loi du 11 mai 2016 relative à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées qui prévoit que le nombre minimal d’actionnaires passe de sept à deux. Le but est de rendre les sociétés anonymes plus attractives pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi, selon les mots du projet de loi de ratification, « d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires ».

D’autres projets et propositions sont naturellement en cours. La mise en vigueur de la loi travail, récemment adoptée, est par exemple très attendue. Il faudra patienter jusqu’à la rentrée pour constater l’évolution de ces travaux législatifs.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr

Impôt sur le revenu : Mise en place du prélèvement à la source

Le ministre des finances, Michel Sapin, a confirmé ce week-end l’application de l’impôt à la source qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

En effet, la réforme prévoit un nouveau mode de prélèvement : un prélèvement à la source, directement sur le salaire des contribuables, qui sera effectué par l’employeur ou le tiers versant les revenus. L’administration fiscale calculera le taux d’imposition et le transmettra à l’employeur ; ce dernier sera ensuite chargé de prélever l’impôt tous les mois sur les fiches de paie, pour ensuite le reverser au fisc.

Si les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, de nouvelles problématiques liées à l’application du taux d’imposition par l’employeur apparaissent.

Tout d’abord, un choix sera offert aux contribuables pour déterminer quel taux leur sera applicable. Auparavant le taux était automatiquement déterminé selon le foyer fiscal. Avec la nouvelle réforme, s’il existe un écart important entre les revenus des conjoints, chacun pourra choisir un taux d’imposition correspondant à ses revenus. Par ailleurs, il sera possible de demander un nouveau taux en cas de changement d’activité ou de situation. Enfin, les salariés auront également la possibilité de choisir un taux d’imposition neutre qui ne reflètera pas les niveaux de salaire, puis ils régulariseront ensuite leur situation avec le fisc.

L’ensemble de ces mesures vise principalement à garantir un minimum de confidentialité pour éviter que les employeurs aient accès et utilisent les données patrimoniales de leurs salariés. Michel Sapin rappelle par ailleurs que l’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable.

L’autre grande nouveauté de cette réforme est que l’impôt ne sera plus prélevé avec un an de décalage, mais sera collecté directement au moment du versement du revenu. En effet, l’impôt sur le revenu qui sera payé en 2017 est calculé sur les revenus de 2016, alors que l’impôt qui sera payé en 2018 se calculera, lui, sur les revenus de 2018.  Il sera donc nécessaire d’envisager une année de transition, une « année blanche ». Ainsi, l’année 2017 ne devrait pas être imposée et une nouvelle déclaration de revenus sera demandée pour le printemps 2018.

La mise en place de la réforme nécessitera également une adaptation de la part des employeurs qui n’ont pas l’habitude de collecter les impôts.

Sources : www.franceinfo.fr, « Impôt à la source : Comment ça marche ? », Isabelle CHAILLOU, le 31/07/2016 ; www.lefigaro.fr, « Impôt à la source : mode d’emploi », Marie THEOBALD, le 31/07/2016

Le New York Times interroge Avocats Picovschi sur le marché immobilier français

La France, riche en propriétés historiques et châteaux, retient fréquemment l’intérêt d’investisseurs étrangers, notamment celui des américains pour le marché immobilier de luxe. Roxana POPESCU, journaliste du New York Times, s’est alors intéressé au marché immobilier français et plus particulièrement à un bien situé dans le département de la Mayenne. Après avoir décrit la visite du château de 600 m², elle donne un rapide aperçu du marché et mentionne des règles de base en matière d’achat immobilier en France. Elle nous avait contactés pour lui donner des précisions juridiques lors d’une interview.

Selon des experts, le marché immobilier en France ne s’est pas encore totalement remis de la crise économique de 2008. Les prix dans la région de la vallée de la Loire ont, de façon globale, considérablement chuté (20 à 30%), même s’ils semblent se stabiliser ces dernières années. De plus, de nouvelles interrogations sont apparues à la suite du vote des Britanniques pour quitter l’Europe. Toutefois, les experts s’accordent à dire qu’il est encore trop tôt pour en connaître les effets.

Interrogeant notre cabinet sur les bases pour acheter en France, l’article en rappelle quelques aspects principaux. Ainsi, les étrangers peuvent acheter en France sans restriction. Un notaire s’occupe des transactions immobilières, mais il est également conseillé d’être assisté par un avocat. Chaque vente comprend des frais de notaire, payés par l’acheteur, qui représentent au total 6 à 8% du prix d’achat. Ils se composent de la rémunération du notaire pour ses services, mais aussi des taxes reversées à l’État et aux collectivités locales, ou encore des frais de formalités et de publication. Les transactions sont réalisées en euros. Par ailleurs, les ventes sont généralement effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Enfin, il est rappelé que les étrangers peuvent obtenir des crédits immobiliers, même s’ils devront en principe fournir un apport personnel d’environ 20% du prix du bien immobilier.

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Fin de la cellule de régularisation de Bercy ? Le repentir fiscal ne serait bientôt plus possible !

Selon Les Échos, le Gouvernement envisagerait de fermer la cellule de régularisation de Bercy. L’échange automatique de données est en marche et sera effectivement en vigueur en 2018, ce qui pourrait bien conduire à la suppression de la cellule de régularisation de Bercy qui deviendrait de fait « inutile » puisque le gouvernement disposera alors de toutes les informations nécessaires concernant les comptes bancaires ou avoirs situés à l’étranger non déclarés.

Cette cellule de régularisation avait été mise en place suite à  la circulaire CAZENEUVE et permet aux personnes détenant des avoirs étrangers non déclarés de régulariser leur situation en présentant leur dossier à l’administration, bénéficiant ainsi d’une certaine clémence se traduisant, selon les cas, par une diminution du taux des pénalités et surtout par la limitation voire l’abandon du risque pénal, d’où l’intérêt d’être assisté, lors de cette procédure, par un avocat fiscaliste rompu à cet exercice.

Ainsi nous ne pouvons qu’alerter les contribuables qui n’auraient pas encore régularisé leur situation à l’horizon 2017-2018. En effet, la fin de cette cellule signifierait la fin d’un possible repentir. Il ne serait donc plus possible pour les contribuables de bénéficier de conditions favorables. Le fisc ayant accès à un ensemble des données, les avoirs non déclarés pourront être facilement identifiés et le contrôle fiscal serait alors immédiat avec le risque de redressement et de sanctions (fiscales et pénales) qui s’ensuit ; la négociation avec le fisc risque d’en être que plus difficile.

Avocats Picovschi, suit cette annonce de près et ne manquera pas de vous informer des suites.

Source : www.lesechos.fr, « Evadés fiscaux : Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation », Étienne LEFEBVRE, le 21/07