Après le partage, l’action en réduction et en revendication sont-elles possibles ?

Par un arrêt de rejet rendu en date du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a pu préciser le champ temporel dans lequel l’action en réduction et en revendication pouvaient être engagées.

Dans cette succession, la défunte laissait comme héritiers son fils et ses petits-enfants issus d’un autre fils prédécédé. Elle avait fait à ce premier fils une donation hors part successorale de la nue-propriété de tous ses biens immobiliers, se réservant l’usufruit. La nue-propriétaire et l’usufruitier ont ensuite vendu un de ces biens immobiliers.

Lors des opérations de partage de la succession de sa mère, le notaire a dressé un procès-verbal comportant un accord forfaitaire et transactionnel aux termes duquel le fils donataire s’engageait à verser à ses neveux une somme en compensation de la donation dont il avait bénéficié. Le donataire n’ayant rien payé, ses neveux ont assigné les acquéreurs du bien immobilier vendu en paiement de cette somme avec intérêts. Les acquéreurs ont appelé en garantie le notaire.

La Cour de cassation décide, en faveur des petits-neveux lésés, que « les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager […], même postérieurement au partage, les actions en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés ».

Comme toute acquisition de bien immobilier, vous ne devez pas baisser la garde, mais plutôt veiller à être bien conseillé, notamment lorsque ce bien a été reçu par donation excédant la quotité disponible.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Comptes bancaires non déclarés à l’étranger : l’échange international de données est en marche

« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme », Georges Pompidou

Selon le Journal Le Point, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) aurait découvert au sein de la banque Suisse UBS, 38.000 comptes bancaires non déclarés, ce qui représenterait un total de 12 milliards d’euros.

Cette annonce éclate alors même que la France commence, en ce début d’année 2016,  sa collecte d’informations dans le cadre de l’accord de l’OCDE signé par plus de 90 pays, dont la France le 29 octobre 2014, et qui prévoit l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre pouvoirs publics et institutions financières (banques) ; les premiers échanges devraient être effectifs en 2017,

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la coopération internationale pour la « lutte contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux », concernant notamment les comptes bancaires à l’étranger non déclarés mais plus généralement tous les avoirs détenus à l’étranger.

La France commence la collecte des données fiscale de ses contribuables cette année afin de pouvoir procéder à leur transmission en 2017.

Toujours dans le cadre de cette lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, la France a mis en place en 2013 une procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. En effet tout avoir détenu à l’étranger (parts sociales, trust, société, fondation, compte(s) bancaire(s), contrat de capitalisation ou d’assurance-vie, bien immobilier…) doit faire l’objet d’une double déclaration (imprimés 3916 et 2047) auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, les contrevenants s’exposent à de sévères sanctions, les infractions de fraudes fiscales et d’évasion fiscale étant sévèrement réprimées, les peines encourues allant jusqu’à 7 années d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende.

Cette procédure de régularisation permet au repenti fiscal de bénéficier d’une diminution des pénalités et du risque pénal, selon sa qualité de fraudeur actif ou passif.

Dans cette démarche, l’avocat fiscaliste est un allié précieux pour constituer et présenter votre dossier (récupérer les éléments, établir toutes les déclarations rectificatives, étude de la proposition de transaction…), le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) étant intransigeant : tout dossier incomplet est rejeté.

Sources : www.oecd.org, L’échange automatique d’informations ; www.lepoint.fr, Bercy déterre un trésor de 12 milliards d’euros, par Mélanie Delattre et Christophe Labbé, le 20/01/2016, www.leparticulier.fr, « La collecte d’informations fiscales par les banques a commencé », Stéphanie Alexandre, le 21/01/2016.

Le contrat d’assurance-vie hors droits successoraux : un revirement de la réponse Bacquet

Par communiqué de presse du 12 janvier 2016, Bercy a informé que le ministre chargé des Finances et des Comptes publics est revenu sur la fameuse réponse dite Bacquet datant de 2010. Pour toutes successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, les successeurs, et plus particulièrement les enfants, ne sont plus tenus de payer les droits successoraux en cas de prédécès d’un des époux.

Il ressortait des termes de cette réponse qu’en cas de prédécès de l’époux (se) bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par son époux (se), la moitié du capital réintégrait automatiquement la succession dans le but de pouvoir calculer le montant des droits successoraux. Selon l’importance du patrimoine du défunt, les héritiers qui ne payaient pas de droits successoraux pouvaient se voir appeler à le faire ou voir le montant être alourdi.

Pour éviter ce cas de figure, l’époux souscripteur devait apporter la preuve que les fonds utilisés pour financer les primes étaient des fonds propres ou avoir prévu une clause de préciput dans un contrat de mariage.

La future publication au BOFIP annonce un retour à l’ancienne solution d’avant 2010 !

Demander la déchéance d’une marque : stratégie de défense d’une action en contrefaçon

Une société a assigné en contrefaçon de marque une autre société  devant le Tribunal de grande instance de Paris. La demanderesse souhaitait que le juge ordonne la cessation de l’exploitation des signes jugés similaires à ceux de la marque déposée en 2001 et prononce la condamnation en contrefaçon de marques.

La défenderesse a axé sa stratégie de défense sur la déchéance de la marque de la demanderesse pour défaut d’exploitation. L’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit « qu’encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui sans justes motifs n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

Selon l’arrêt ARSENAL rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 11 mars 2003, l’usage de la marque « suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée ». Il faut donc que le propriétaire de la marque utilise réellement sa marque dans un cadre commercial.

Le Tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 24 octobre 2014, a prononcé la déchéance de la marque de la demanderesse pour certains produits et services. La société a alors formé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 4 décembre 2015, a confirmé la déchéance de la marque, mais en réduisant sa portée quant aux produits et services désignés. L’appelante n’est donc pas déchue de ses droits pour la globalité des services désignés lors du dépôt.

La Cour d’appel de Paris a étudié la demande de condamnation pour contrefaçon émanant de l’appelante envers son concurrent. Elle a effectué une comparaison des produits désignés par la marque de l’appelante et les noms commerciaux et nom de domaine de l’intimée. Les juges ont constaté que les services exploités sont similaires ou identiques aux services visés par la marque enregistrée.

Les juges ont ensuite comparé les signes. La marque de l’appelante est une marque semi-figurative, tandis que les signes argués de contrefaçon sont des éléments verbaux. Ils ne sont pas identiques pour la Cour d’appel. Les juges ont apprécié par la suite le risque de confusion entre les différents signes et en est arrivé à la conclusion suivante :

« Qu’il résulte de l’analyse globale ainsi menée qu’en dépit de l’identité ou de la similarité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des services en cause, tant sont distinctes la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; qu’il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ; »

La Cour d’appel a débouté la demande de condamnation en contrefaçon demandée par l’appelante.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.legalis.net : Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 2, arrêt du 4 décembre 2015 Tanguy de Latour Événements / Mme K. A., 100 % Animation

Précisions apportées par la CJUE sur la clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu récemment une décision relative à la location d’une grande surface située dans un centre commercial (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14).

En l’espèce, une société exploitant des magasins à grande surface a pris en location des grands espaces dans des centres commerciaux en Lettonie. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à certains de ces contrats de bail de contenir une clause anticoncurrentielle, car cette clause donnait à la société locataire le droit de s’opposer à la location des autres espaces commerciaux par le bailleur au profit de personnes tierces.

La CJUE a estimé qu’un contrat comportant une telle clause n’était pas anticoncurrentiel par objet, et n’est donc pas contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Pour la CJUE, les contrats qui doivent être sanctionnés à ce titre sont ceux qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché. Ce cloisonnement est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs : la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat.

Sources : eur-lex.europa.eu et curia.europa.eu