Contrats interdépendants : quelle est la conséquence d’une résiliation ?

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Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers. Cependant, lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un d’eux entraine la caducité des autres. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous apporte des précisions.

Les deux décisions de la chambre commerciale font échos à deux autres arrêts fondamentaux du 10 mai 2013 rendu par la chambre mixte.  En l’espèce, il s’agissait de contrats interdépendants et d’un contrat de location financière. D’après les juges, il n’existe pas d’interdépendance entre lesdits contrats. En revanche, la question sur la sanction n’a pas été tranchée.

Cette réponse a été apportée par la chambre commerciale le 12 juillet 2017. Dans l’un des arrêts il s’agissait d’un simple contrat de location et non d’un contrat de location financière. Pourtant, la Cour de cassation a jugé que les deux conventions appartenaient à l’ensemble contractuel. Dans ces deux arrêts, les juges ont considéré que la résiliation de contrats interdépendants entraine la caducité des autres contrats.

Outre la question de la sanction, les deux décisions de la chambre commerciale de 2017 ont aussi envisagé la mise en cause de la responsabilité du cocontractant à l’origine de la caducité. En effet, lorsque l’un des cocontractants résilie un premier contrat cela affecte le second, ce qui peut causer des préjudices financiers. Une indemnisation est alors possible mais cela n’est pas systématique. Pour cela, il faut que la partie à l’origine de la rupture ait commis une faute, sauf lorsque cela avait été prévu dans le contrat.

En cas de doute sur votre situation, qui mieux que l’avocat pour vous accompagner ?

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats », par Xavier Delpech le 26/07/2017

Responsabilité du fait des produits défectueux : primauté du droit européen

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Depuis un arrêt du 7 juillet 2017 rendu en formation de chambre mixte, la Cour de cassation a rendu une décision importante. En l’espèce, les juges peuvent faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne lorsque cela est justifié. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous explique les changements.

En principe et sauf règles particulières, le juge n’a pas l’obligation de changer le fondement juridique des demandes. Cependant, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation a considéré que cela était possible dans certains cas. En l’espèce, un agriculteur se plaignait d’avoir inhalé des vapeurs toxiques après avoir manipulé des produits.

Dans cette affaire, la victime avait écarté le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits délictueux. Elle s’était appuyée sur la date de la mise en circulation du produit pour rejeter l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. À l’inverse, les juges ont fait application de ce régime. Pour cela, ils ont fait la distinction entre la date de mise en circulation du produit de celle de la mise sur le marché. Par ailleurs, la cour d’appel a également relevé que l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage était à l’origine de dommage subi par l’agriculteur.

Pour toutes ces raisons, les juges ont considéré que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux était applicable alors même que le demandeur ne s’en était pas prévalu.

Avec cette décision, la Cour vient marquer la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit. Cet arrêt vient rappeler l’importance que revêtent les règles transposées en droit interne et issues du droit communautaire.

Avocats Picovschi reste à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge » le 18/07/2017 par Thibault de Ravel d’Esclapon

Du nouveau pour les travailleurs détachés

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La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er juillet 2017. Avocats Picovschi se propose de vous exposer ce qui a vocation à changer.

Le législateur s’inscrit dans une optique de lutter contre le travail illégal. De ce fait, il en découle que des obligations de vigilance supplémentaires incombent dorénavant aux entreprises françaises.

En résumé, il apparait que les donneurs d’ordres se voient imposer des obligations multiples. Tout d’abord, le donneur d’ordre est tenu à des obligations nouvelles notamment en matière déclarative. En effet, désormais, le donneur d’ordre est tenu de faire figurer le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, selon le décret, le donneur d’ordre est également tenu « de mentionner l’État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l’activité qu’il réalise en France ».

Le donneur d’ordre est également tenu à des obligations supplémentaires à l’égard des prestataires de sous-traitants. En effet, le donneur d’ordre se trouve investi d’une mission de vérification consistant à vérifier que chacun des sous-traitants a satisfait à son obligation de déclaration préalable de détachement.

Le respect de ce formalisme étant impératif, il en découle qu’en cas de manquement le donneur d’ordre s’expose à des amendes administratives. Parfois, dans le cas des manquements les plus graves, une fermeture administrative temporaire de l’activité peut être ordonnée.

Avocats Picovschi se propose de vous assistez dans l’accomplissement des formalités ou en cas de contentieux avec l’administration. En effet, nos avocats, fort de leur expérience depuis près de 30 ans dans ce domaine mettent leur expertise à votre service.

Source : www.lesechos.fr : « Travailleurs détachés : Ce que changent les nouvelles dispositions », par Jean Michel GRADT, le 04/07

La Cour de cassation sanctionne le mariage à des fins successorales

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La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession.

Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait que l’enfant de la compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d’une première union.

Les Sages ont sanctionné toutefois ce procédé. En effet, les juges ont conclu que ce mariage était dépourvu d’intention conjugale et qu’il n’avait été contracté qu’à des fins purement successorales.

Il a été jugé qu’un mariage « purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention […] en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective » (Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13441).

Ainsi, la pratique a démontré de nombreux mécanismes possiblement mis en place afin de contourner la législation en matière de succession notamment en matière de recel successoral. Les juges veillent afin d’éviter toutes dérives potentielles de ce type.

Si vous craignez, notamment au vu de la valeur sentimentale ou financière du patrimoine, qu’il y ait recel ou quelconque atteinte, ne prenez pas de risques, protégez les biens de la succession et garantissez ainsi vos droits s’y rattachant. Avocats Picovschi saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.

Source : www.lextenso.fr, « Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Convention européenne n’est pas concernée » le 02/06/17

Repenser notre fiscalité : vers la réforme de l’ISF et de la taxe d’habitation !

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De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de vous en dépeindre les grandes lignes.

Le Gouvernement semble envisager une potentielle suppression de la taxe d’habitation. Emmanuel Macron envisagerait effectivement d’exonérer 80% des Français de cet impôt, source essentielle de revenus pour les collectivités locales.

Concrètement, le Gouvernement de Macron aurait pour projet, selon une interview donnée dans les Échos, d’entreprendre progressivement un allègement de la taxe à partir de 2018 pour ensuite aboutir à un dégrèvement total pour 2020. À termes, il semblerait qu’il soit prévu d’exonérer de la taxe d’habitation les ménages dont le revenu est inférieur à 20.000 euros annuels par part fiscale.

Actuellement, les mesures n’ont pas encore été présentées ni soumises à approbation, donc il convient de rester aux aguets quant à divers changements pouvant intervenir.

Une autre mesure phare est également potentiellement prévue pour l’année prochaine. En effet, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes portant sur la transformation potentielle de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, l’idée consisterait à conserver les règles préexistantes concernant l’ISF à la différence qu’elles ne seront appliquées qu’au l’égard de l’immobilier quel que soit sa destination ou son usage.

Pour le moment, il ne s’agit que de discussions. Le gouvernement analyse encore les impacts tant positifs que négatifs que cela pourrait hypothétiquement engendrer. Avocats Picovschi suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.lesechos.fr : « Taxe d’habitation : le cadeau de Macron aux ménages », par Renaud HONORE le 26/02/17 ; www.lesechos.fr : « Emmanuel Macron : « Mon projet économique » le 23/02/2017