Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure. Lire la suite…
À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à Lire la suite…
Après avoir subi deux censures successives par le Conseil Constitutionnel, un dispositif de lutte contre les abus relatifs au plafonnement de l’ISF prévu dans l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a finalement été validé par ce dernier le 29 décembre 2016. En effet, grâce à la constitution Lire la suite…
Fondateur d’une association ou souhaitant simplement opérer un don manuel à l’égard d’une association, la qualification de cette dernière comme organisme d’intérêt général a un impact direct sur votre situation. En tant que fondateur de l’association, cette qualification est nécessaire si vous souhaitez être exonéré du paiement des droits de Lire la suite…
Bien que tombée dans l’oubli depuis son annonce l’été dernier, la réduction des impôts sur le revenu, prévue par la loi de Finances 2017, est dorénavant effective depuis ce lundi 16 janvier. Cette application est d’autant plus surprenante qu’elle a été anticipée. Prévue initialement pour le mois d’août 2017 par Lire la suite…