À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à brevets »), la France entendait encourager les investissements liés à la recherche et l’innovation, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ne voit pas du même œil ces avantages fiscaux.
En effet, en novembre 2016, l’OCDE s’est réunie afin de se prononcer sur le régime fiscal français, et plus particulièrement sur ce taux préférentiel, réunion à l’issue de laquelle l’OCDE a finalement considéré que les dispositions fiscales françaises sur ce point ne respectaient pas les accords internationaux dits BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) signés fin 2015 par la France, qui ont vocation à lutter contre l’optimisation fiscale « agressive » et l’évasion fiscale internationale.
Si l’OCDE estime que les critères d’éligibilité des revenus liés aux brevets sont bien trop larges et que trop de revenus sont concernés par ce taux préférentiel, la France se défend par le fait que le taux réduit de 15% accordé dans ces conditions reste tout de même supérieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés de bon nombre de pays étrangers, à l’instar de la Bulgarie (10%), l’Irlande (12,5%) ou encore Chypre (12,5%). En outre, la France explique également qu’elle défend la mise en place d’un taux minimal d’imposition, en deçà duquel la situation deviendrait en effet dommageable, ce qui n’est selon elle pas son cas aujourd’hui. Deux avis opposés qui méritent une attention particulière. Si l’OCDE n’a aucun pouvoir de sanction sur la France, elle peut cependant lui mettre la pression afin de la pousser à franchir le cap et qu’elle adapte son régime fiscal.
Si la France décide d’adapter son régime fiscal, cette modification aura un impact direct sur l’imposition de vos revenus liés aux brevets. Si vous aussi, vous souhaitez investir dans la recherche et l’innovation ou que vous bénéficiez d’ores et déjà de revenus liés à un brevet et que vous souhaitez connaître les conséquences fiscales sur votre imposition, n’hésitez pas à contacter Avocats PIVOSCHI qui saura vous orienter selon la problématique qui se pose à vous.
Sources : www.lemonde.fr, « Le régime fiscal français sur les brevets dans le collimateur de l’OCDE », le 20/01/2017, par Anne Michel ; www.lesechos.fr, « Fiscalité : pourquoi l’OCDE s’attaque au régime français des brevets ? », le 27/01/2017, par Ingrid FEUERSTEIN
