74 des plus grands groupes français ont adopté le dispositif de la prime défiscalisée proposé par le Président de la République en réponse aux différentes contestations nationales. Les entreprises du CAC 40 ont ainsi jusqu’au 31 mars 2019 pour verser la prime à leurs salariés. Annoncée par le chef de Lire la suite…
Après de longues négociations, l’entreprise californienne mondialement reconnue aurait conclu un accord avec l’Administration fiscale française pour solder un arriéré d’impôts de plus de 10 ans et dont le montant semble s’élever à environ 500 millions d’euros. Le contentieux à l’origine de cet important arriéré porte sur un montage qui Lire la suite…
Dans le prolongement de l’affaire Ghosn, grand patron d’un groupe français soupçonné de fraude fiscale et incarcéré au Japon, le gouvernement a décidé de renforcer la législation en matière de domiciliation fiscale. En effet, l’objectif poursuivi serait d’obliger les grands patrons d’entreprises françaises exilés à l’étranger à payer une grande Lire la suite…
Dans le cadre d’un débat citoyen permettant à plusieurs centaines de citoyens de s’exprimer, l’idée d’un impôt sur les plus-values immobilières a fait son apparition. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris vous explique quel pourrait être la teneur d’une telle réforme. La plus-value Lire la suite…
La loi de finances pour 2019 est venue modifier la notion d’abus de droit insérée à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Cette modification vient élargir le champ d’application de l’abus de droit pour fraude à la loi. Avocats Picovschi vous livre quelques clés de lecture pour appréhender Lire la suite…