Un décret en date du 15 décembre 2015 vient préciser les modalités de l’obligation, énoncée à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, du syndic d’informer les occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par les assemblées générales convoquées à compter du Lire la suite…
Une société chargée par le syndic de copropriété de fournir des prestations spécifiques au sein d’une copropriété peut-elle agir en recouvrement des sommes impayées par les copropriétaires ? Dans l’affaire qui nous intéresse, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence avec services soumise au statut de la copropriété. Lire la suite…
Après de multiples débats et avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi MACRON a enfin été promulguée le 6 aout dernier et publiée au journal officiel le 7 aout. Parmi les centaines de mesures adoptées (308 articles), certaines concernent le droit immobilier et de la construction. Ainsi pour ne citer Lire la suite…
« Les termites ! Ces insectes qui bouffent les poutres et les charpentes. On ne les voit pas, on ne les entend pas, ils grignotent jusqu’à ce qu’un jour la maison s’écroule », par Eric-Emmanuel Schmitt Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier, vous découvrez avec effroi que le diagnostic concernant la Lire la suite…
L’ordonnance du 3 octobre 2013 qui avait été proposée par la ministre du logement – Madame Cécile Duflot – dans le but de « restaurer la confiance des acheteurs en sécurisant leur investissement », est entrée en application le 1er janvier 2015. Elle modifie à quelques égards le Code de la construction Lire la suite…