L’évincement d’une agence immobilière par un de ses concurrents est un fait courant en pratique. Furieux de perdre les commissions promises, les agents évincés n’hésitent pas à agir contre les vendeurs et des acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il faut savoir que leur responsabilité ne Lire la suite…
L’obtention d’un permis de construire impose l’affichage d’un panneau destiné à informer les tiers et à garantir le respect de leurs droits. Si certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, cet oubli n’empêche pas de faire courir le délai de recours en contestation. C’est la précision apportée par le Conseil d’État Lire la suite…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu récemment une décision relative à la location d’une grande surface située dans un centre commercial (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14). En l’espèce, une société exploitant des magasins à grande surface a pris en location des grands espaces Lire la suite…
Face à l’ampleur que prend l’évolution de l’économie numérique et l’arrivée de nouveaux acteurs, la Ministre du logement a annoncé lors du congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), tenu les 14 et 15 décembre 2015, une réforme possible de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, et ce Lire la suite…
Afin d’éviter de nombreuses contraintes liées au statut des baux commerciaux, les bailleurs ont eu tendance à privilégier la signature de contrats de location-gérance. Pour bénéficier d’un statut plus favorable, les locataires-gérants ont la possibilité d’agir en requalification du contrat en bail commercial (ou en sous-location commerciale) si cela correspond Lire la suite…