Immobilier

La requalification du contrat de location-gérance

Afin d’éviter de nombreuses contraintes liées au statut des baux commerciaux, les bailleurs ont eu tendance à privilégier la signature de contrats de location-gérance. Pour bénéficier d’un statut plus favorable, les locataires-gérants ont la possibilité d’agir en requalification du contrat en bail commercial (ou en sous-location commerciale) si cela correspond Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Immobilier

Recouvrement des charges: seul le syndic de copropriété peut agir

Une société chargée par le syndic de copropriété de fournir des prestations spécifiques au sein d’une copropriété peut-elle agir en recouvrement des sommes impayées par les copropriétaires ? Dans l’affaire qui nous intéresse, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence avec services soumise au statut de la copropriété. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a