« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme » George Pompidou. Contrairement à l’Allemagne ou aux Pays-Bas, la France ne possède pas de police spéciale visant à lutter contre la fraude fiscale. Pourtant le législateur introduit de plus en plus de mesure pénale dans le droit Lire la suite…
Le TGI de Troyes vient de rendre, le 4 juin 2008, un jugement qui va faire date : le juge de l’Aube est en effet le premier à condamner le site de vente aux enchères en ligne, eBay, pour contrefaçon. Cette décision permet aussi d’avoir un regard nouveau sur le Lire la suite…
Environnement : La France première de la classe ! La France est en avance sur la réglementation environnementale ce qui n’est pas forcément le cas pour les autres pays, c’est pourquoi le Programme « environnement des Nations unies » est présenté et soutenu par l’initiative construction durable du PNUE dont les statuts devraient Lire la suite…
Le Sénat vient d’adopter le 5 juin 2008 la Loi sur la modification du délai de prescription en matière civile. De nombreux textes sont réformés. Entre autres, le nouvel article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du Lire la suite…
La loi de finance pour 2006 a intégré dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20% qui était offert à l’adhérent d’un centre de gestion agréé. De plus le législateur dans un but de « neutralité » fiscal a majoré les revenus des non-adhérents d’un coefficient de 1,25. Lire la suite…