Le 16 août 2007 le Conseil constitutionnel a pleinement validé la suppression des droits de succession pour 95 % des foyers dans sa décision n° 2007-555 DC. Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de succession pour les personnes mariés et pour les partenaires d’un PACS (article 8-XI ; CGI article Lire la suite…
Les élections présidentielles sont très attendues pour certains, puisqu’ils espèrent que le nouveau Président de la République prendra une loi d’amnistie leur permettant ainsi d’éviter le paiement de leurs contraventions routières. Déception assurée pour l’année 2007 puisque le nouveau Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il ne Lire la suite…
Du temps des contractualistes tels que Locke (Traités du gouvernement civil ,1690) ou encore Rousseau (Du Contrat Social, 1762), on considérait que le pouvoir législatif était le pouvoir suprême et qu’il ne pouvait être exercé que par le peuple ou du moins leurs représentants. En vertu de cette théorie, le Lire la suite…
En juin 2006 Nicolas Sarkozy, en course pour l’élection présidentielle, souhaitait « que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droits de succession le patrimoine constitué tout au long d’une vie de travail ». En mars 2007 il réaffirme sa position en énonçant : « dès le mois de juillet, Lire la suite…
Le harcèlement de nature morale ou sexuelle n’est plus autant tabou qu’il l’a pu l’être des années auparavant, bien qu’il reste très douloureux et insupportable pour les personnes qui peuvent le subir. Aujourd’hui une grande majorité de salariés savent qu’il existe des recours contre de telles pratiques Lire la suite…