En juin 2006 Nicolas Sarkozy, en course pour l’élection présidentielle, souhaitait « que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droits de succession le patrimoine constitué tout au long d’une vie de travail ».
En mars 2007 il réaffirme sa position en énonçant : « dès le mois de juillet, je supprimerai les droits de succession et de donation. Cette mesure concerne 95% des foyers. Je m’y engage » tel était l’engagement de Nicolas Sarkozy avant son élection.
Aujourd’hui la réforme se précise.
Le projet de loi a été examiné par le Conseil des Ministres le 20 juin 2007.
Le conjoint survivant et le partenaire survivant d’un PACS seraient exonérés des droits de succession, alors qu’auparavant il n’existait qu’un abattement de 76 000 €.
L’exonération des droits de succession ne concerne que les conjoints survivants mariés ou pacsés. Ce qui est d’ailleurs la solution retenue par plusieurs pays européens (Suède, Italie…).
Cette suppression n’est pas étendue aux donations, les conjoints ne bénéficiant en la matière que d’un abattement (76 000 €).
L’abattement de 57 000 € appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS serait porté à 76 000 €.
L’abattement personnel des enfants sera porté à 150 000 € sur les successions et donations, alors qu’auparavant il était de 50 000 €.
Un abattement de 5 000 € appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces serait étendu aux successions.
Enfin le barème progressif applicable aux donations entre époux serait étendu aux partenaires d’un PACS.
Aurélie VAUDRY
