La rupture conventionnelle consiste en une procédure permettant à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les conditions de rupture du contrat de travail. Ce type de rupture ne vaut que dans le cas d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). Ce type de rupture, concrétisée par une convention Lire la suite…
La grande famille des fichiers va peut-être s’agrandir avec la venue d’un petit dernier, spécialement dédié à la fraude aux prestations sociales. C’est le député UMP, Pierre MORANGE, Président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale qui a soumis cette mesure adoptée Lire la suite…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché : la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devra payer plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’une amende de 200 000 euros pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence. La cour confirme ainsi le jugement de première instance, qui avait condamné la compagnie pour Lire la suite…
La grève à Air France est au cœur de l’actualité ces derniers jours, mais connaissez-vous les raisons de l’affrontement entre Alexandre De Juniac, PDG d’Air France KLM et les pilotes ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur ce point. Le PDG d’Air France KLM a créé une filiale « low-cost », Transavia, afin de Lire la suite…
Les arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 12 juin dernier ont suscité de nombreuses réactions et les gros titres ont fusé ! « Votre patron peut modifier votre contrat de travail » ; « Un salarié peut être contraint d’accepter une modification du contrat de travail » ; etc.… des titres Lire la suite…