Succession

Succession internationale : des enfants déshérités saisissent la CEDH

Privés de l’héritage de leur père, deux enfants de nationalité française souhaitent dénoncer cette situation en saisissant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette affaire, leur père français était domicilié dans l’État de Californie où il est décédé et avait légué l’ensemble de son patrimoine à son épouse. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a