La loi TEPA adoptée d’août 2007 prévoit une réduction du montant de l’ISF pour les personnes investissant au capital de PME. Cet investissement peut prendre deux formes : soit un investissement direct permettant une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 50 000 € annuels, soit un investissement par le biais d’un organisme de gestion collective, limitant la réduction à 50% de l’investissement dans la limite de 20 000€ et uniquement pour les opérations éligibles à la réduction.
Jusqu’à présent la gestion collective constituait le moyen le plus simple d’investir dans une PME en raison de l’agrément accordé par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit essentiellement de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui présentent également l’avantage de permettre une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la part non utilisée pour la réduction d’ISF. Elle est égale à 25% du montant de l’investissement, dans la limite d’un plafonnement annuel de 12 000€ pour un célibataire et de 24 000€ pour un couple, c’est-à-dire une réduction maximale d’IR de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas.
Cette mesure vise, pour les contribuables, à réduire le montant de leur contribution et, pour les entreprises, à obtenir un soutien financier important. Mais l’investissement dans des PME non cotées pouvait poser des problèmes de rencontre entre les investisseurs et les entreprises, notamment dans le cadre d’un investissement direct afin d’obtenir une réduction maximale. C’est ainsi que la banque publique de financement des PME, Oséo, a décidé de mettre en place une plate-forme de mise en relation entre les imposés à l’ISF souhaitant bénéficier de la réduction du montant de leur contribution et des PME. Mais son rôle se limitera à celui d’intermédiaire en se désengageant de l’investissement direct dans les fonds propres des PME.
A noter qu’à titre exceptionnel un délai supplémentaire de trois mois suivant la date limite de déclaration d’ISF est accordé pour remettre l’attestation fiscale justifiant de l’investissement dans une PME. La loi autorise les investissements jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations, le 15 juin mais l’instruction fiscale admet que pour cette année les obligations déclaratives « peuvent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration ISF ».
Hélène PATTE
