Réforme des retraites : les mesures soumises par le gouvernement aux partenaires sociaux

La mesure principale de cette proposition de réforme des retraites est l’allongement de la durée de cotisation à quarante et un ans d’ici à 2012, mesure dénoncée par les dirigeants syndicaux alors même que le passage à quarante et un ans ne permettra pas de résorber le déficit du système des retraites qui sera de 15 milliards d’euros par an à compter de 2015. La mise en œuvre de cette mesure se traduira donc par la cotisation d’un trimestre supplémentaire par an dès 2009 pour arriver à quarante et un ans dès 2012.

 

L’emploi des seniors a également fait l’objet de discussions puisque les limites d’âge et les mises en retraite d’office seront supprimées. Cependant le gouvernement a repoussé à 2010 toute sanction concernant l’application de cette mesure puisque des accords de branche et d’entreprise avec « engagement chiffré de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs » devront être signés d’ici là. Un assouplissement du cumul emploi-retraite est prévu, supprimant tout plafond de revenu. De surcroît, une augmentation de 5% de la surcote pourrait être octroyée dès la première année travaillée au-delà de 60 ans et la durée de pleine cotisation. Par ailleurs, l’indemnité de départ en retraite pourrait être réservé à ceux qui ont cotisé assez longtemps pour être à taux plein alors que l’âge de dispense de recherche d’emploi sera progressivement augmenté.

 

De plus, le dispositif « carrières longues » sera maintenu, il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans de racheter leurs anciens trimestres mais leur prix de rachat devra être « réexaminé ». En revanche, le gouvernement n’a pas mis en place de disposition spécifique concernant la pénibilité, laissant, en ce domaine, se poursuive des négociations entamées il y a plus de cinq ans.

 

Ensuite, le projet de réforme prévoit la reconduite jusqu’en 2012 de l’objectif d’un montant total de pensions égal à 85% du SMIC pour une carrière complète au SMIC. Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25% d’ici à 2012, des mesures seront prises en faveur des retraites agricoles et la pension de réversion passera de 54% à 60% d’ici à 2011, tout en prévoyant le rétablissement d’un âge minimum pour pouvoir en bénéficier.

 

Il s’agit là de quelques unes des dispositions prévues par le projet de réforme du régime des retraites proposé par le gouvernement. Si les partenaires sociaux sont globalement opposés à ces propositions, il apparait que 51% des français sont favorables à l’allongement de la durée de cotisation retraite.

 

Hélène Patte

Laisser un commentaire