Jeudi dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement qui laisse penser que l’on se dirige vers la dépénalisation du stationnement. Dans le cadre du projet de décentralisation, « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », certains souhaitaient mettre en place une tarification « à la carte », sous le contrôle de la Mairie. Avec cet amendement, il semble que l’on s’oriente vers cette voie.
Aujourd’hui, le fait de ne pas payer son stationnement est une infraction pénale qui est sanctionnée par une amende. Selon le principe d’égalité devant la loi, les amendes sont donc identiques pour tous les citoyens contrevenant à la loi. Or en instaurant une tarification à la carte, chaque Mairie pourra décider du montant à payer en cas de stationnement : il s’agira d’une « redevance pour service rendu ». Dans le projet de loi, il n’est donc plus question d’amende, mais de « forfait de post stationnement » applicable en cas « d’absence ou d’insuffisance de paiement spontané de la redevance » dont le montant sera déterminé par chaque municipalité. Cependant, un barème sera établi afin d’éviter les abus.
Bonne nouvelle pour les automobilistes, le fait de ne pas payer ne sera pas sanctionné au titre d’une contravention. Mauvaise nouvelle cependant, il sera difficile de connaitre tous les forfaits en vigueur entre les différentes communes et les différentes zones de stationnement.
Autre question : qui se chargera du recouvrement de ces créances ? Quelles seront les garanties pour le citoyen en matière de contestation notamment ?
Autant de questions sans réponse puisque, pour le moment, rien n’a encore été voté.
Sources : leplus.nouvelobs.com, « Dépénalisation du PV de stationnement : le porte-monnaie des automobilistes va souffrir ! », 07/06/2013, Jean-Baptiste LE DALL ; www.senat.fr, « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »
Noémie SALLÉ
Juriste