En tant qu’administré, vous êtes amené à formuler des demandes à l’administration, telle que l’obtention d’un permis de construire par exemple. Par administration, on entend l’État (préfectures, trésoreries, ministères…), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les organismes de Sécurité sociale ou tous autres organismes chargés d’un service public administratif.
L’administration doit obligatoirement respecter certaines règles notamment celles concernant l’information sur la réception de la demande formulée par l’administré et sur les suites qui seront données à cette demande.
Si jusqu’à présent, le silence de l’administration dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande devait être considéré comme un refus, la loi du 23 janvier 2014 relative à la simplification des relations entre administrés et citoyens a modifié cela.
En effet, le silence de l’administration vaut désormais acceptation. Attention, ce changement entre en vigueur le 13 novembre 2014 pour les décisions étatiques, mais ne sera effectif qu’à partir du 13 novembre 2015 pour les décisions des collectivités territoriales.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.interieur.gouv.fr : « Obligations de l’administration dans ses échanges avec les usagers », le 24.01.14