La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est enfin entrée en vigueur le 1er juin. Cette loi est censée assurer une meilleure protection des consommateurs face aux abus des Fournisseurs d’accès Internet et des opérateurs télécom.
L’entrée en vigueur de la loi Chatel était très attendue dans un domaine très contesté, comme l’atteste le baromètre de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) selon lequel la téléphonie et Internet concentrent 30% des réclamations reçues.
Quels sont les principaux apports de cette loi ?
Tout d’abord, la loi Chatel décrète la fin des appels surtaxés vers les services d’assistance téléphonique des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès Internet. C’était la mesure la plus attendue des consommateurs : en effet, qui n’a pas perdu son sang-froid face aux hotlines, en raison d’interminables attentes ?
Ensuite, la loi Chatel facilite les ruptures de contrat avec les Fournisseurs d’accès Internet, avec notamment la possibilité offerte aux consommateurs de résilier au bout d’un an pour des engagements de 24 mois.
Enfin, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s’attaque à certaines pratiques abusives des cybercommerçants. La loi Chatel impose notamment une meilleure information des clients sur le délai de livraison ainsi que sur le délai de rétractation.
A peine entrée en vigueur, la loi fait déjà l’objet de nombreuses critiques notamment par les associations de consommateurs. Ainsi par exemple, l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) craint une « dérive » quant à la non surtaxation des appels des hotlines. L’association considère en effet que le flou du nouveau texte risque de permettre aux opérateurs de continuer à surtaxer les appels par téléphone mobile. Or, comme de plus de en plus de personnes ont recours aux offres Internet+téléphonie fixe illimitée, le problème technique implique qu’on n’ait plus de téléphone fixe et qu’on soit alors obligé d’appeler les hotlines au travers d’un téléphone mobile.
Par conséquent, si cette nouvelle loi semble favoriser les consommateurs, elle n’est cependant pas parfaite et le recours à un avocat, compétent dans le domaine d’Internet, reste alors indispensable pour défendre au mieux vos intérêts.
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Alexandre RODRIGUES
